Pour être assimilé(e) à un(e) étudiant(e) belge, vous devez répondre à un des critères suivants:
- vous êtes d'une nationalité de l'Union Européenne;
- votre père, votre mère ou votre tuteur légal* a la nationalité belge;
- votre père, votre mère ou votre tuteur légal* réside régulièrement en Belgique;
- votre conjoint(e) (ou cohabitant(e) légal(e)**) réside en Belgique ET y exerce une activité professionnelle (ou y bénéficie d'un revenu de remplacement);
- vous résidez en Belgique ET y exercez une activité professionnelle réelle et effective ou vous y bénéficiez de revenus de remplacement (notamment CPAS).
- vous résidez en Belgique et y avez obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat réfugié, accordé par la délégation en Belgique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; ou votre père, votre mère ou votre tuteur légal* se trouvent dans la même situation;
- vous êtes candidat(e) réfugié(e) en Belgique.
Documents à fournir pour justifier de votre assimilation
- Si vous êtes d'une nationalité de l'Union Européenne: une photocopie de votre carte d'identité valide (ou un certificat de nationalité récent)
- Si votre père, votre mère ou votre tuteur légal* a la nationalité belge (assimilation C):
1) une photocopie de sa carte d'identité valide (ou un certificat de nationalité récent) ;
2) une composition de ménage récente (ou certificat de résidence) (à demander auprès de l'Administration communale) ;
3) un acte de naissance vous ne résidez pas à la même adresse que vos parents ;
(+ un jugement de tutelle si nécessaire).
- Si votre père, votre mère ou votre tuteur légal* réside en Belgique (assimilation D):
1) une composition de ménage récente (ou un certificat de résidence) (à demander auprès de l'Administration communale) ;
2) une copie récente de la carte d’identité de l’étudiant ;
3) un acte de naissance si vous ne résidez pas à la même adresse que vos parents ;
(+ un jugement de tutelle si nécessaire).
- Si votre conjoint(e) ou cohabitant(e)** légale réside en Belgique et y travaille (sur base d’un contrat de travail dont le montant de la rémunération ne peut être inférieur au revenu d’intégration sociale prévue par la loi du 26 mai 2002 et dont la durée doit être susceptible de couvrir l’année académique) ou bénéficie de revenus de remplacement (NB : une bourse d’études n’est pas un revenu de remplacement) (assimilation E):
1) une composition de ménage récente ou certificat de résidence ou la déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun (à demander auprès de l'Administration communale) ;
2) une attestation récente de travail accompagnée des 3 dernières feuilles de salaire ou une attestation des revenus de remplacement (exemple : aides du CPAS, allocations de mutuelle,…) ;
3) une copie de votre carte d’identité;
- Si vous ou votre père, votre mère ou votre tuteur légal* bénéficiez d'un statut de réfugié ONU en Belgique ou êtes candidat réfugié O.N.U. (assimilation F):
• Vous est réfugié ONU:
1. Carte de réfugié ONU ;
2. Composition de ménage ou certificat de résidence (à demander auprès de l’Administration communale);
• Votre père, la mère ou tuteur légal* est réfugié ONU:
1. Composition de ménage ou certificat de résidence (à demander auprès de l’Administration communale) ;
2. Acte de naissance si vous ne résidez pas à la même adresse que vos parents ;
3. Carte de réfugié ONU du père, de la mère ou du tuteur légal*.
• Vous êtes est candidat réfugié ONU:
1. Annexe 26 complétée par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides ;
2. Composition de ménage ou certificat de résidence (à demander auprès de l’Administration communale) ;
3. Copie du recours éventuel.
• Votre père, mère ou tuteur légal* est candidat réfugié ONU :
1. Annexe 26 complétée par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides ;
2. Composition de ménage ou certificat de résidence (à demander auprès de l’Administration communale) ;
3. Acte de naissance si vous ne ne résidez pas à la même adresse que vos parents ;
4. copie de recours éventuel.
- Si vous résidez en Belgique et y travaillez (sur base d’un contrat de travail dont le montant de la rémunération ne peut être inférieur au revenu d’intégration sociale prévue par la loi du 26 mai 2002 et dont la durée doit être susceptible de couvrir l’année académique) ou y bénéficiez de revenus de remplacement (NB : une bourse d’études n’est pas un revenu de remplacement) (assimilation H):
1) une composition de ménage récente ou un certificat de résidence (à demander auprès de l'Administration communale);
2) une attestation récente de travail accompagnée des 3 dernières feuilles de salaire ou une attestation des revenus de remplacement (exemple : aides du CPAS, allocations de mutuelle…) ;
3) une copie récente votre carte d’identité.
Si vous êtes est pris en charge par un CPAS et vivez dans un home du CPAS ou désigné par le CPAS :
1) Une attestation du CPAS récente
* La notion de tuteur légal fait référence à une décision de justice. Cette décision précise qui, en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, est en charge de la tutelle du mineur. Le tuteur légal prend donc totalement - pas uniquement financièrement - son pupille à sa charge.
** Sont cohabitants légaux deux personnes qui vivent ensemble et ont introduit une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence.
