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Règlement UCL de la propriété intellectuelleREGLEMENT EN MATIERE DE PROPRIETE, DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES RESULTATS DES RECHERCHES REALISEES AU SEIN DE L'UCL Préambule En plus de ses deux missions principales - l'enseignement et la recherche - l'UCL entend remplir une fonction de service au bénéfice de la collectivité. C'est pourquoi elle désire, entre autres, protéger et valoriser les résultats des recherches effectuées dans ses laboratoires et unités. Elle a, pour ce faire, adopté, en juin 1982, un règlement , amendé le 26 mars 1997. En décembre 1990, l'UCL confie à la SA SOPARTEC une mission de soutien à sa politique en matière d'investissement dans les sociétés commerciales issues de la recherche menée dans les laboratoires de l'Université. En 1999, SOPARTEC devient la société de transfert de technologie de l’UCL. L’UCL adopte un nouveau règlement le 19 juillet 2002. Le présent règlement abroge et remplace le règlement précité suite à la création par l’Université d’un Comité de gestion des brevets. 1. OBJET Le présent règlement a pour objet de fixer les règles applicables à tout résultat de recherches réalisées à l'UCL et qui est de nature à être protégé et/ou valorisé économiquement. 2. DEFINITION 2.1. Le chercheur On entend par chercheur toute personne effectuant, seule ou en équipe, des recherches à l'UCL et ce quel que soit son statut : académique, scientifique, administratif et technique, boursier et, de manière générale, toute personne effectuant des recherches à l'UCL. 2.2. Résultats des recherches On entend par résultats des recherches les résultats, brevetables ou non, obtenus dans le cadre des recherches effectuées à l'UCL à l'exclusion des inventions libres, c'est-à-dire des inventions réalisées par des personnes liées à l'Université dans des domaines totalement extérieurs à ceux de leur activité professionnelle et sans le recours à des moyens matériels et/ou humains provenant de l'UCL. Les résultats des recherches au sens de la loi sur les droits d'auteur de 1994 font l'objet d'un règlement spécifique. 2.3. SOPARTEC 2.3.1.La SA SOPARTEC, société de transfert de technologie de l’UCL, dont le siège social est établi à B-1348 Louvain la Neuve, Place de l'Université 1, s'est vue confier par convention avec l'UCL une mission de services et d'assistance en matière de valorisation de la propriété intellectuelle de l'Université. 2.3.2.A cet effet, SOPARTEC et l’Administration de la Recherche sont chargées de prendre les mesures appropriées pour une éventuelle protection juridique et la valorisation des résultats des recherches. 2.4. Comité de gestion des brevets 2.4.1.Le Comité de gestion des brevets est composé du pro-recteur à la recherche (ou de son représentant) qui assure la présidence, du pro-recteur aux affaires médicales (ou de son représentant), du délégué à la gestion journalière de SOPARTEC, du directeur de l’administration de la recherche (ou son représentant), des experts en charge de la protection juridique des résultats de recherche. L’Administration de la Recherche assure le secrétariat du Comité. 2.4.2.Le Comité est chargé :
3. CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à tout chercheur au sens de l'art.2.1 du présent règlement qui s'engage, en acceptant de travailler à l'UCL, à en respecter toutes les dispositions. 4. PROPRIETE DES RESULTATS DES RECHERCHES 4.1. L'Université est propriétaire des résultats des recherches effectuées par le ou les chercheur(s).4.2.Le problème de la propriété des résultats des recherches effectuées en tout ou en partie grâce à des fonds extérieurs est régie par la convention liant l'UCL au bailleur de fonds extérieur. 4.3.Lorsque les résultats constituent une invention au sens de la loi belge du 28-03-1984 sur les brevets, l’UCL, lors du dépôt de sa demande de brevet, mentionnera le nom du ou des chercheurs en vue de garantir à celui ou ceux-ci leur droit personnel de paternité.
5. PROTECTION ET VALORISATION DES RESULTATS DES RECHERCHES
5.1.L'Université n'a aucune obligation de protéger ou de valoriser les résultats des recherches. 5.2.Lorsque l'Université est seule propriétaire des résultats des recherches, elle décide seule des mesures de protection juridique éventuelles de ceux-ci. Tous les frais directs liés à la protection et à la valorisation éventuelle de ces résultats sont pris en charge par l’UCL et/ou SOPARTEC. 5.3.Le ou les chercheur(s) concernés apporteront à l'Université et à SOPARTEC, gratuitement et dans le cadre de leurs activités à l'Université, une assistance raisonnable nécessaire à la protection et à la valorisation des résultats des recherches. En particulier, ils fourniront les données scientifiques et techniques nécessaires à la mise au point du ou des brevet(s), et donneront tous pouvoirs à l'Université et à SOPARTEC pour demander, partout dans le monde, les protections nécessaires. 5.4.Lorsque les résultats des recherches sont le fruit de recherches effectuées, en tout ou en partie, grâce à des fonds extérieurs, la protection juridique et la valorisation éventuelle de ceux-ci relèvent de la convention liant l'UCL au bailleur de fonds extérieur. 5.5.Si l’UCL renonce pour quelque motif que ce soit à valoriser, les chercheurs pourront, via une convention de rétrocession, valoriser en leur nom propre et à leurs frais. 6. REPARTITION DES REVENUS ISSUS DE LA VALORISATION Après déduction des frais visés à l'article 5.2. du présent règlement et après déduction de la rémunération de SOPARTEC (25%), les revenus nets sont alors répartis entre :
Sauf décision contraire de l'Université, la répartition s'effectue par parts égales entre ces trois catégories de bénéficiaires. La rémunération de SOPARTEC alimente :
7. PROCEDURE 7.1. Préalables : 7.1.1.Le Recteur, par l’intermédiaire de l’Administration de la Recherche ou de SOPARTEC, doit être informé dans les meilleurs délais, et en tout cas avant toute divulgation à des tiers à l'Université, de tout résultat susceptible de faire l'objet d'une protection et/ou d'une valorisation et qui résulte de recherches effectuées par les chercheurs. 7.1.2. SOPARTEC et/ou l’administration de la recherche consulte(nt) le ou les chercheur(s) et le responsable du laboratoire ou de l'unité dans laquelle les recherches ont été réalisées. Elle (ils) s'entoure(nt) de l'avis de toutes personnes compétentes dont elle (ils) estime(nt) la consultation opportune. 7.2. Protection : Dans le cas où ces résultats constituent une invention au sens de la loi belge de 1984 sur les brevets, et lorsqu'il paraît opportun de protéger juridiquement cette invention, un dossier est soumis pour avis et décision au Comité de gestion des brevets. 7.3. Valorisation : 7.3.1.Dans le cas où il existe une opportunité de valorisation des résultats, SOPARTEC est chargé en collaboration avec le ou les chercheur(s) et le cas échéant l’Administration de la Recherche, de négocier avec le ou les partenaire(s) éventuel(s) la valorisation de ces résultats. 7.3.2.En contrepartie du service et de l'investissement pour la valorisation des résultats de la recherche, l'UCL et les chercheurs accordent à SOPARTEC une option irrévocable d'acquérir respectivement les résultats de la recherche et la renonciation aux droits de paternité et/ou la modalisation de leur exercice. L'option est levée par SOPARTEC au moment ou celle-ci conclut avec un tiers un contrat de licence et/ou de cession des résultats de la recherche, une convention étant signée entre SOPARTEC, d’une part, et l’UCL et le(s) chercheur(s), d’autre part, quant aux modalités de valorisation des résultats de la recherche et de l’option précitée consentie à SOPARTEC préalablement aux démarches de valorisation. SOPARTEC et l’Administration de la Recherche, en collaboration avec l'administration des finances, sont chargées d'assurer l’application du présent règlement et en particulier le suivi de la répartition des revenus provenant des résultats des recherches. Tout recours lié à l’ application du présent règlement est soumis au comité de gestion des ressources extérieures de l'Université.
9. ENTREE EN VIGUEUR – OPPOSABILITE Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'administration de l'UCL. Il est communiqué pour adhésion dans les meilleurs délais, à tout chercheur au sens de l'article 2.1. Le règlement est joint au contrat de tout nouveau membre du personnel, dont il fait partie intégrante. Adopté par le Conseil d'Administration de l'UCL le 29 mars 2006 |
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