Spécialisation en médiation civile et commerciale, médiation sociale

I.1. Objectifs

Depuis 2007-2008, l’Académie Louvain propose une formation spécialisée, et unique, en médiation civile et commerciale et en médiation sociale.

Ce programme, interuniversitaire et certifiant, vise à :

• fournir une formation de base en droit des obligations et des contrats (civils et commerciaux), en droit du travail (relations individuelles et collectives) et en sociologie du travail ;
• mettre en exergue les différentes facettes de la médiation, ce qui la distingue d'autres modes de résolution des conflits (spécialement la conciliation et l'arbitrage), ainsi que les enjeux qui l'accompagnent, ses difficultés, ses avantages et ses limites ;
• former à l'éthique et à la déontologie du médiateur, ainsi qu'aux conditions et enjeux de sa responsabilité juridique (responsabilités civile et pénale) ;
• fournir les outils de base devant guider le médiateur dans la rédaction des documents de la médiation (engagements de confidentialité, protocoles d'accord, ententes, spécialement) et ce, notamment, dans le respect des conditions légales imposées en vue de l'homologation judiciaire des accords ;
• faire pratiquer la médiation par des exercices de mises en situation, à l'aide d'outils et techniques utilisés dans le processus de médiation et spécialement adaptés aux matières civile, commerciale et sociale.

I.2. Public, conditions d’admission et dispenses

1. La spécialisation est ouverte sans condition aux titulaires du Certificat interuniversitaire en médiation générale, obtenu à l’issue de la formation de 158 h organisée par l’Académie Louvain.

Par exception à ce qui précède, les personnes qui ne sont pas titulaires de ce certificat, mais qui disposent déjà d’une autre formation en médiation et d’une expérience avérée peuvent poser leur candidature au programme sur la base d’un dossier dit de « valorisation des acquis ».

Le candidat devra :

-   être porteur d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou de l’enseignement supérieur de niveau A1 ;

-   déposer un dossier comprenant

• un curriculum vitae,
• une lettre de motivation,
• une copie du diplôme/de l’attestation relative à la (aux) formation(s) antérieurement suivie(s) ainsi que de la liste des cours qui ont composé ce programme (avec indication du contenu de l’enseignement et du volume horaire/des ECTS crédités) ;
• tout autre document permettant d’attester qu’il dispose effectivement d’acquis pouvant être jugés « équivalents » (au sens de l’article 6 du Décret « Bologne ») aux cours et exercices pratiques qui composent le programme du Certificat interuniversitaire en médiation générale ;

-   être admis à la formation à l’issue d’un entretien avec les membres de la Commission de valorisation des acquis ou la personne que celle-ci aura désigné pour la représenter.

La Commission peut subordonner l’admission au programme de la spécialisation au suivi en parallèle de certains cours relevant du programme du Certificat interuniversitaire en médiation générale.

La Commission d'évaluation des acquis n'intervient pas dans l'octroi de dispenses au programme lui-même : la spécificité des cours - soit des disciplines "appliquées" à la médiation - exclut pareille possibilité.

2. Chaque participant, quel que soit son parcours académique ou professionnel antérieur, est tenu de passer les épreuves d'évaluation organisées pour chacun des cours qui composent le programme s'il souhaite se voir délivrer un certificat et attribuer les ECTS correspondants.

La Commission d'évaluation des acquis peut, toutefois, accorder une dispense de présence à certains cours théoriques qui ne portent pas spécifiquement sur la matière et la pratique de la médiation.

Le dossier de demande de dispense comprend, au minimum, une lettre de justification, un curriculum vitae ainsi que la preuve des formations antérieures que le candidat souhaite voir valorisées.

Ce dossier doit être adressé, par écrit, aux responsables académique et administratif du programme et ce, au plus tard le jour de la rentrée académique.

Le dossier de candidature est examiné par la Commission d'évaluation des acquis du programme, laquelle peut convier le candidat à un entretien.
Sa décision n'est pas susceptible de recours.

II. Programme et équipe enseignante

1. Le programme est composé de 95 h de « présentiel », réparties comme suit :

Sociologie du travail (Prof. N. Burnay)

12 h

+ Pratique et sociologie du travail (exercices d’« intégration »)

3h

Droit des obligations et des contrats (civils et commerciaux) (Prof. C. Delforge)

15 h

+ Pratique et droit des obligations et des contrats (exercices d’« intégration »)

3h

Droit du travail (Prof. P.P. Van Gehuchten)

15h

+ Pratique et droit du travail (exercices d’« intégration »)

3h

Ethique et déontologie du médiateur (Me R. De Briey)

4h

Exercices pratique de médiation civile, de médiation commerciale et de médiation sociale (C. Smets-Gary et M. Becker)

41h

Les exercices pratiques sont donnés par des médiateurs experts agréés par la Commission fédérale de médiation.

Remarque importante : une réforme du programme est actuellement en cours de discussion, afin de répondre au mieux aux attentes des médiateurs pratiquant ou susceptibles de pratiquer dans ces différentes matières. Il est donc possible que le programme présenté ci-dessus fasse l’objet de modifications pour les années postérieures à 2011-2012. Merci de prendre contact avec la gestionnaire administrative du programme afin de recevoir une information à jour au moment de votre inscription.

2. L’équipe enseignante est actuellement composée de :

Martine Becker
Médiatrice agréée

Nathalie Burnay
Professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix

Renaud De Briey
Avocat et médiateur agréé

Catherine Delforge
Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis

Coralie Smets-Gary
Médiatrice agréée

Pierre-Paul Van Gehuchten
Avocat et Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis et à l’Université catholique de Louvain 

III. Certification et agrément

III.1. Certification et attestation de formation continue

1. La spécialisation ne débouche pas sur l'obtention d'un diplôme (réservé aux grades académiques), mais d'un certificat d'université : le « Certificat interuniversitaire en médiation – orientation spécialisée en ‘médiation civile, commerciale et sociale’ ».

Y correspondent 10 crédits ECTS, qui peuvent être valorisés lors de la poursuite d’une formation ultérieure s’ils sont validés par le Jury du programme.

Seuls les participants qui assistent aux séances de cours et d’exercices et qui réussissent les épreuves d’évaluation des connaissances peuvent se voir délivrer ce certificat.

2. La participation à l’ensemble des enseignements, mais sans épreuve d’évaluation, donne quant à elle lieu à la délivrance d’une attestation de formation continue.

III.2. Agrément

1. Les universités de l’Académie ne délivrent pas elles-mêmes l’agrément de médiateur : ce n’est pas leur mission et elles ne sont pas habilitées à ce faire.

L’organe compétent en la matière est la Commission fédérale de Médiation, qui fixe les conditions minimales de l’agrément des médiateurs, des centres de formation et des formations elles-mêmes.

Pour plus d’informations sur ces conditions, voy. le site http://www.mediation-justice.be

2. Dans le cadre de la procédure d’agrément du médiateur, la Commission fédérale de médiation impose, notamment, au candidat de justifier « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ».

S’agissant de la formation ainsi visée, celle-ci doit être organisée par un organe de formation agréé par la Commission fédérale de médiation, ce qu’est l’Académie Louvain.

La présente spécialisation rencontre, par ailleurs, les conditions d’agrément posées par la Commission dans sa décision du 1^er février 2007 (décision fixant les conditions et procédures d’agrément des centres de formation et des formations de médiateurs agréés – voy. le site précité de la Commission).

IV. Modalités pratiques

Calendrier

Les cours se donnent le vendredi en journée et le samedi matin, en suivant le calendrier académique des universités, hors jours fériés et congés scolaires.

Le calendrier des cours est arrêté au plus tard au mois de juin de l'année académique qui précède l'organisation du programme. Les candidats peuvent, dès ce moment, en prendre connaissance en contactant la responsable administrative du programme.

Lieu de la formation

Les séances se donnent sur le site de l’UCL, à Louvain-la-Neuve, ou sur le site des Facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles, les vendredis et sur le site des Facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles, les samedis matins (sauf exception justifiée par des contraintes administratives tenant à la disponibilité des locaux).

Inscription

1. Les droits d'inscription s'élèvent à 1.200 euros.

Des droits réduits (50%) sont accordés (exclusivement) aux membres du personnel de l'une des quatre institutions de l'Académie Louvain. 

2. Les droits d'inscription couvrent tous les frais de la formation (accès aux séances de cours et d’exercices, participation aux épreuves d’évaluation, notes de cours, livres de référence, participation à des conférences additionnelles non inscrites au programme, pauses-café éventuellement organisées, etc).

Les participants obtiennent également une carte d’étudiant leur permettant de bénéficier des avantages et infrastructures qui sont mises à la disposition de tous les étudiants de l’Académie Louvain (c.à.d. accès aux bibliothèques et aux salles informatiques, emprunt gratuit d'ouvrages, mise à disposition d’une adresse électronique et couverture assurance) et ce, durant toute l’année académique en cours. 

Les droits d’inscription doivent être payés selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la déclaration de créance adressée au participant, lequel s’inscrit à titre personnel et s’engage donc personnellement à leur paiement.

Après le rappel d’usage, le Collège académique se réserve le droit de ne plus permettre l’accès aux salles de cours au participant en défaut de paiement.

Aucun remboursement de ces droits n’est effectué en cas d’abandon en cours de formation ou de non-réussite aux épreuves. Dans ce cas, les droits non encore payés resteront, par ailleurs, intégralement dus.

Congés-éducation

La formation spécialisée en médiation civile et commerciale et en médiation sociale est une formation agréée par la Commission d’agrément créée dans le cadre de la législation relative à l’octroi du congé-éducation.

Renseignements complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :

Responsable administrative du programme:

Mademoiselle Claire Van Eeckenrode

Adresse postale :
Facultés universitaires Saint-Louis
Boulevard du Jardin Botanique, 43 à 1000 Bruxelles

Adresse physique :
Facultés universitaires Saint-Louis
Rue du Marais, 109
Local 214 (2ème étage)
Téléphone : 02 211 78 64  Fax : 02 211 79 97
Courriel :

Permanences :

Aux Facultés Saint-Louis :  le mercredi de 14h à 16h ainsi que le jeudi de 10h à 12h

Sur le site de l'UCL : le vendredi matin (heures à déterminer)

Responsable académique :

Prof. Catherine Delforge (FUSL)

Facultés universitaires Saint-Louis
Boulevard du Jardin botanique 43 à 1000 Bruxelles
Courriel : delforge@fusl.ac.be