Juridictions
par date décroissante |
Mots clés |
| C. E., 17 avril 2013 (X c. Grace-Hollogne), n° 223201, |
Foulard islamique - maîtresse de religion islamique de l'enseignement communal - prohibition scolaire de porter le foulard en dehors de la classe du cours de religion - principe de neutralité non applicable aux fonctions de professeurs de religion - exercice des fonctions non limité aux seules heures de cours et aux locaux du cours - annulation du règlement limitant l'autorisation du foulard à la seule classe de religion |
| C. E., 27 mars 2013, n° 223.042 (AG) |
Enseignement communal - Neutralité - requête en annulation d'un règlement local prohibant le port du foulard par les enseignants - requérante professeur de mathématiques - notion décrétale ouverte de neutralité - détermination concrète dans le projet pédagogique adopté par la commune - droits d'autrui - respect des convictions des parents et des élèves non musulmans - prohibition non manifestement disproportionnée - rejet |
| Corr. Bruges, 6 mars 2013 |
Expression raciste - opposition à la construction d'une mosquée - destruction d' un exemplaire du Coran devant un groupe de croyants musulmans - antécédents politiques extrémistes - intention établie - condamnation |
| Anvers, 1 mars 2013 |
Autorité parentale - Baptême - autorisation judiciaire de procéder unilatéralement - religion catholique des deux parents - choix antérieur commun d'une école catholique |
| Trib. trav. Tongres, 2 janvier 2013 |
Hema - employée convertie à l'islam - licenciement en raison de son foulard après deux mois de tolérance - pression imputée à la clientèle - absence de charte explicite de neutralité de l'entreprise - licenciement abusif |
C. C., 6 décembre 2012
(Samia Belkacemi et Yamina Oussar, par Elisabeth Cohen, par l’ASBL « Justice and Democracy », par Olivier Pety de Thozée et par Laura Brever) , n° 145/12, |
Loi prohibant la dissimulation du visage dans les lieux accessibles au public - loi dite de la "burqa" - notions suffisamment précises au regard du système juridique - loi générale - motifs légitimes de prohibition - sécurité publique - égalité homme-femme - soumission ou libre choix - "choix personnel conforme aux convictions religieuses" - identifiabilité des sujets de droit en démocratie - limitations nécessaires et proportionnelles - absence de violation de la liberté religieuse sous réserve de la possibilité de dissimuler son visage dans les lieux de culte - absence de violation de la liberté d'expression, de la vie privée - absence de discrimination indirecte - absence de violation de la libre circulation - que les requérantes s'estiment contraintes de demeurer enfermées chez elles relèverait de leur choix personnel et non d'une limitation illégitime de la loi - |
| C. E., 29 novembre 2012, n° 221560 |
Renouvellement de l'Exécutif des musulmans de Belgique - Mise en cause des modalités du système électif de 2005 - mesures administratives postérieures mettant un terme successivement aux différents mandats de cet Exécutif - absence d'Exécutif - perte de l'intérêt à l'action - rejet |
C. E., 22 novembre 2012
(ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE) , n° 221470,) |
Permis d'urbanisme - mosquée avec minaret proche du centre ville - petition - acceptation administrative à l'exception du minaret - motivation stéréotypée - annulation limitée au refus de minaret incompatible avec les compétences du CE - rejet |
C. E., 8 novembre 2012
(l'a.s.b.l. Arche de la Gloire de l'Éternel) , n° 221.303,) |
Permis d'urbanisme - transformation en lieu de culte - refus - absence application d'une exemption au plafonnement des surfaces au profit des lieux de culte comme équipement d'intérêt collectif - annulation |
| Corr. Gand, 30 octobre 2012 |
Interdiction de fumer dans les lieux publics - café prétendant être un lieu de culte honorant une divinité par la fumée - Enige en Universele Rokerskerk van God - exception non retenue - |
| Cass., 26 septembre 2012, n° P.12.0641.F |
Procédure pénale - discrimination en raison de l'appartenance philosophique ou sectaire - manque en fait - rejet |
| Trib. trav. Bruxelles, 24 septembre 2012 |
Job étudiant dans une administration publique - clause de neutralité - port du foulard - contestation de toute démission à l'amiable - intervention du Centre pour l'Egalité des chances -intervention du Ministre - levée de la prohibition du voile pour un job étudiant - proposition de l'l'administration d'admettre la reprise des fonctions et d'autoriser le port du foulard - refus de l'étudiante à défaut d'excuses formelles de la part de l'administration et d'une indemnité de six mois de salaire prévue par la législation anti-discrimination - neutralité - absence de distinction entre fonction en contact ou non avec le public - irrelevant - absence de discrimination - rejet |
C. E., 21 septembre 2012
(ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe c. Ville de Charleroi) , n° 220694, |
Règlement communal interdisant les phoneshops autour de certains lieux comme les lieux de culte - maison paroissiale assurant des missions culturelles et religieuses - protection visée par le règlement - rejet de la demande du commerçant |
| C. E., 10 juillet 2012, n° 220246 |
Prohibition du port du foulard - absence de reglement précis actualisé - absence d'intérêt - irrecevable |
| C. E., 10 juillet 2012, n° 220245 |
Prohibition du port du foulard - absence de règlement précis actualisé - le requérant ne sera plus élève ou tenu de l'obligation scolaire que les mesures éventuelles de prohibition entreront en vigueur - absence d'intérêt - irrecevable |
C. E., 10 juillet 2012
(X. c. Communuté Flamande) , n° 220244, |
Prohibition du port du foulard dans le chef des enseignants - perte de chance de la requérante d'être recrutée - risque hypothétique - actio popularis - rejet |
| C. C., 14 juin 2012, n° 77/2012 |
Fabrique d'église - décret flamand du 7 mai 2004, art. 58, § 2 , al.6 - recours incertain contre une nullité de plein droit des décisions du conseil de fabrique suspendues par la Tutelle administrative sans décision subséquente de maintien par le conseil de fabrique durant un délai de 100 jours - constitutionnalité ou inconstitutionnalité selon les interprétations ouvrant ou non un recours au Conseil d'Etat durant un délai de 60 jours courant à l'issue du délai de 100 jours - effet différé ou non de la décision de suspension |
| Cass., 8 mai 2012, n° P.12.0730.N |
Impartialité des juges - présence en toge au Te Deum présidé par une autorité religieuse partie à la cause - professeur dans une université dont une partie à la cause est Grand Chancelier - membre d'une association religieuse - présomption d'impartialité jusqu'à preuve contraire - non établie en l'espèce |
| C. C., 3 mai 2012, n° 57/2012 |
Archives des autorités publiques relevant des compétences communautaires ou régionales - notamment des fabriques d'église - compétence communautaire tant qu'elles ont une utilité administrative - inconstitutionnalité du décret flamand du 9 juillet 2010 tendant à étendre cette compétence au regard des documents n'ayant plus d'utilité administrative - compétence fédérale des Archives du Royaume |
C. E., 20 mars 2012
(P. c. Communauté française) , n° 218557, |
Professeur de religion temporaire en établissement de la Communauté française - rapport d'inspection défavorable - refus d'être inspecté encore par le même inspecteur - proposition de non renouvellement par le chef de culte - recours à la chambre de recours - délai de mise en place de la chambre de recours - délai déraisonnable - annulation de la décision de maintien du licenciement et de l'avis de la chambre de recours des maîtres et professeur de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française |
C. E., 14 mars 2012
(K. c. Etat belge) , n° 218466, |
Sanction d'isolement d'un détenu - refus d'obtempérer aux agents par crainte de représailles par les codétenus engagés dans une manifestation collective de mécontentement relative aux conditions de pratiques collectives du culte - moyen sérieux de contradiction dans les motifs de la sanction - aucun prescrit légal n’imposant à un détenu de s'opposer à ses codétenus lorsque ceux-ci manifestent et le menacent de représailles- risque de préjudice grave et irréparable - suspension d'exécution |
| C. E., 20 février 2012, n° 218121 |
Nom - changement de nom - conversion religieuse - de l'Islam vers le Protestantisme - immigration en Belgique pour cause religieuse - proposition d'adopter le nom du défunt conjoint - refus - absence d'explications suffisantes sur le lien à la conversion - possibilité d'un simple emprunt d'usage - opportunité royale - refus non manifestement mal fondé |
| C. E., 8 février 2012, n° 217778 |
Urbanisme - transformation sans permis d'un garage en lieu de culte - absence d'aménagement d'une sortie de secours - régularisation refusée - aménagement ultérieur - caducité du refus (non) - rejet de la demande d'annulation |
| Mons, 10 janvier 2012 |
Exclusion d'un groupe religieux - bannissement - incitation à la discrimination - loi du 10 mai 2007 - faits continus - autonomie des cultes (non) - publication de règles de comportements vis-à-vis des anciens membres - éviter de les fréquenter - ne pas les saluer - mise à l'écart - absence de récurrence de traitements défavorables - indices insuffisants de discrimination - adhésion à une nouvelle religion - charge de preuve non renversée |
| C. Trav. Anvers, 23 décembre 2011 |
Licenciement pour motif grave - port de signe religieux en violation du règlement de travail - modification de l'attitude de la plaignante envers le foulard, au début librement ôté - discrimination indirecte (non) - choix d'une charte de neutralité adaptée à l'entreprise - justification objective et raisonnable - justification plus souple que celle due par les pouvoirs publics - intérêt privé plutôt que général - coexistence pacifique des travailleurs davantage que neutralité formelle - controverses ouvertes entre courants inclusif et exclusif quant aux meilleures modalités incitant à la tolérance - marge d'appréciation large de l'employeur - irrelevance de l'offre de l'employée d'accepter une fonction sans contact avec la clientèle ou de porter un foulard plus discret - licenciement non abusif |
| C. E., 23 décembre 2011, n° 217017 |
Décision générale du GO prohibant le port de signes religieux à l'exception de la durée des cours de religion - suspendue par CE 202.039 du 18 mars 2010 - décision devant être "incorporée" par les règlements scolaires pour être contraignante - possibilité de réagir lors de la prise de règlement local - possibilité de réagir lors d'une éventuelle procédure de licenciement - trouble difficilement réparable non établi (en revirement de CE 202039 du 18 mars 2010) |
| C. E., 23 décembre 2011, n° 217021 |
Décision générale du GO prohibant le port de signes religieux à l'exception de la durée des cours de religion - suspendue par CE 202.039 du 18 mars 2010 - décision devant être "incorporée" par les règlements scolaires pour être contraignante - possibilité de réagir lors de la prise de règlement local - possibilité de réagir lors d'une éventuelle procédure de licenciement - trouble difficilement réparable non établi (en revirement de CE 202039 du 18 mars 2010) |
| Gand, 22 décembre 2011 |
Rapport parlementaire relatif aux sectes - immunité individuelle et collective des parlementaires et de leurs travaux - art. 58 Constitution couvre également les rapports de commissions d'enquête - argument étendu à l'absence de responsabilité de l'Etat pour les travaux parlementaires - à distinguer de la responsabilité du législateur pour son activité normative législatrice |
| C. E., 21 décembre 2011, n° 216991 |
Permis d'urbanisme à une asbl Centre culturel marocain de Namur - extrême urgence - absence d'analyse d'impact en zone d'habitat - absence de motivation - suspension de l'exécution du permis |
| C. E., 16 décembre 2011, n° 216897 |
Réfugiés - absence de protection de l'Etat d'origine contre des persécutions émanant de milieux vaudous- lettres familiales - absence de force probante - obligation du CGRA de motiver son refus au-delà du simple manque de crédibilité des preuves - manque en fait - rejet |
| C. E., 12 décembre 2011, n° 216816 |
Adoption internationale d'un enfant libanais - procédure - lutte contre le shpping adoptif - Liban - compétence déléguées aux autorités religieuses - type de contrôle extérieur de l'autorité religieuse - incompatibilité du dispositif d'adoption mis en place dans la réalité au Liban avec les principes énoncés en droit belge et en droit international - contacts préalables prohibés - absence d'échange de garanties entre autorités et du principe de double subsidiarité de l'adoption internationale - art. 344-1, 357, 361-1 ets. Code civil - intérêt supérieur de l'enfant - appréciation de l'ACC - absence d'erreur manifeste |
| C. E., 8 décembre 2011, n° 216738 |
Port de symboles politiques et religieux - règlement scolaire de prohibition générale - instauration subséquente d'une exception générale pour les professeurs de religions - abandon du recours -- absence de renouvellement de la désignation temporaire de la requérante - forme orale et non électronique de la demande - forme invalide - absence valide de renouvellement |
| C. E., 30 novembre 2011, n° 216592 |
Arrêté communal de fermeture d'un lieu de culte pour affectation non autorisée - pasteur sans intérêt direct à l'action - asbl propriétaire - absence de décision statutaire d'agir en justice - irrecevabilité |
| C. A., 17 novembre 2011, n° 2011-179 |
Loi prohibant le port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public - demande de suspension introduite par une femme se disant athée - intérêt à vivre dans une société qui ne discrimine pas les minorités religieuses - action populaire - absence de préjudice personnel - rejet de la demande de suspension |
| Cass., 28 octobre 2011 |
Précompte immobilier - exemption - culte - enseignement - maison d'étudiants à pédagogie religieuse - |
| C. E., 18 octobre 2011, n° ? |
Professeur de religion islamique - évaluation de ses élèves selon leur port du voile - position favorable au foulard dans une interview télévisée - sanction disciplinaire - rejet |
| C. A., 5 octobre 2011, n° 2011-148 |
Loi prohibant le port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public - demande de suspension - possibilité de question préjudicielle en cas de poursuite judiciaire - renonciation forcée face au risque de poursuite pénale (non) - aveu de dérogations possibles à la conviction personnelle de devoir porter le niqab "dans certaines circonstances" - absence de preuve de l'impossibilité de telles dérogations durant le temps de la procédure - Absence de préjudice grave difficilement réparable - rejet de la demande de suspension |
| C. E., 4 octobre 2011, n° 215541 |
Injonction communale de fermer une église - recours de l'asbl propriétaire, du pasteur et d'un assistant du pasteur - recours de l'asbl irrecevable faute de décision conforme aux statuts - recours individuels irrecevables en raison du caractère indirect de l'intérêt |
| C. E., 26 septembre 2011, n° 215331 |
Professeur de religion islamique - règlement prohibant le port de signes religieux - refus de l'accès à l'école - expulsion - mesure non prévue par le règlement absence de décision formelle attaquable - voie de fait - absence de péril imminent |
| Cass., 23 septembre 2011 |
Suspension provisoire en appel de référé de la sanction disciplinaire envers une professeur de mathématique refusant d'ôter son foulard islamique - absence de prosélytisme - imprécision du décret communautaire sur la neutralité - rejet du pourvoi en casation |
| C. E., 13 septembre 2011, n° 215.124 |
Agréation de société titre-service - refus pour suspicion de lien avec une société écartée pour avoir engagé un personnel sans titre de séjour - lien d'appartenance à une même église minoritaire - preuve insuffisante à motiver une telle suspicion - annulation |
| C. E., 16 août 2011, n° 214816 |
Permis d'urbanisme - construction d'un centre culturel musulman - culte reconnu - mosquée proche mais distincte - zone d'habitat - parcage - absence non motivée d'étude d'incidence - annulation |
| C. E., 29 juillet 2011, n° 214749 |
Equivalence d'une formation en établissement privé français de niveau secondaire - absence (entre autres) de cours de religion/morale - refus d'équivalence - absence d'erreur manifeste d'appréciation - rejet de la demande de suspension |
| C. E., 1 juillet 2011, n° 214384 |
Sanction disciplinaire pour refus de se présenter sur les lieux d'une formation obligatoire pour les enseignants du secondaire - exception de conscience - locaux d'un établissement catholique incompatible avec les convictions du requérant - sanction disciplinaire de rappel à l'ordre - tardiveté - délai déraisonnable - annulation |
| C. E., 15 juin 2011, n° 213849 |
Règlement communal complétant la prohibition du 'port du masque et l'emploi d'un stratagème quelconque de nature à dissimuler l'identité des personnes" par une seconde norme prohibant "le port d'une tenue vestimentaire dissimulant le visage" - extension motivée par l'application au niqab - recours en annulation contre la nouvelle norme additionnelle - norme additionnelle ne faisant qu'appliquer à un cas particulier une interdiction générale sans en modifier ni le sens ni la portée - rejet du recours |
| C. E., 8 juin 2011, n° 213761 |
Exploitation d'un lieu de culte sans permis d'urbanisme pour changement de destination - infraction d'urbanisme - scellés - compétence des cours et tribunaux - incompétence du Conseil d'Etat |
| Corr. Tournai, 7 juin 2011 |
Circoncision religieuse - infection - atteinte à l'intégrité physique - |
| C.C.Etrangers17 mai 2011 |
Simulation - Retrait du statut de réfugié – Art. 57/6, §1er, 4°, L. 15/12/1980 – Guinéen – Changement d’orientation sexuelle – Changement significatif et non provisoire – Recours CCE – Éléments nouveaux - mariage purement religieux hétérosexuel - motifs de couverture au sein du milieu d'origine - non convaincant - retrait |
| Bruxelles, 12 avril 2011 |
Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - avis sur un mouvement - responsabilité civile - bonne gouvernance - droits de la défense - motivation - CIAOSN - absence de pouvoir de décision - avis non décisionnel - autorité adminsitrative (non) - étude scientifique - absence d'analogie avec une procédure judiciaire - absence d'obligation de qualification conclusive sur une nature unique OSN ou non - absence d'obligation légale d'audition des mouvements - audition assurée in specie - absence d'obligation de répondre point par point aux remarques des personnes auditionnées - prise en compte raisonnable in specie - représentativité des personnes entendues - droit et devoir d'information par les pouvoirs publics - libre critique - publicité et diffusion des avis - motivation non imprudente - absence de faute |
| C. A., 15 mars 2011, n° 40/2011 |
Neutralité de l'enseignement - définition et portée - prohibition générale du port de signes religieux - délégation possible du Parlement flamand vers un organe autonome en charge de l'enseignement |
| Civ. Liège, 8 mars 2011 |
ASBL propriétaire d'un édifice cultuel - contestation relative à une modification statutaire - dimension linguistique du culte - modification substantielle ou non - interprétation stricte des statuts - évolutions successives - absence de position définitive des autorités religieuses - modification non substantielle |
| C. E., 23 février 2011, n° 211469 |
Urbanisme - transformation d'un garage en lieu de culte reconnu - absence de sortie de secours donnant sur une rue - avis négatif du collège communal - avis négatif du collège d'urbanisme - acte préparatoire - recours irrecevable |
| Liège, 22 février 2011 |
Prohibition du port du foulard pour la clientèle d'un bowling - foulard lié au traitement d'un cancer - critère non visé par l'art. 43 de la loi du 10 mai 2007 irrecevabilité de l'action du Centre pour l'égalité des chances |
| C. Trav. Bruxelles, 17 février 2011 |
Droit international privé. - Pension de survie. - Partage de la pension entre la première épouse et l’épouse répudiée. - Contestation par la première épouse. - Ordre international public. - Première épouse devenue Belge et résidant en Belgique. - Appréciation in concreto au moment de la naissance du droit. - Principe de proximité. - Écartement des effets du second mariage. |
| C. E., 16 février 2011, n° 211300 |
Révocation d'un ministre du culte - aumonier de prison - conseiller islamique - sécurité pénitentiaire - procédure administrative - absence de droits de la défense - retrait de l'agrément religieux par référence à la procédure administrative - décision ministérielle de retrait par référence à la décision religieuse - droits de la défense inapplicable à la procédure religieuse - non justiciabilité - autonomie des cultes - rejet |
| Cass., 14 février 2011 |
Conditions de validité – Nullité – Conditions de fond – Droit international privé – Polygamie – Droit social de la famille – Pension d’épouse séparée. Doit ...circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie. |
| C. E., 26 janvier 2011, n° 210685 |
Fabrique d'église - concession d'utilisation du domaine public - clocher - mobilophonie - intérêt des riverains (non) - irrecevabilité |
| Pol. Bruxelles, 26 janvier 2011 |
Refus d'application d'un règlement communal sanctionnant le port d'une burqa - limitation disproportionnée des droits - règlement illégal |
| C.C.Etrangers11 janvier 2011, n° 54269 |
Autorisation de séjour comme pasteur - statut spécifique des ministres de culte - application de l'article 2, 6° AR du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 - |
| C. E., 21 décembre 2010, n° 210000 |
Enseignement officiel subventionné - règlement prohibant le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique - requérant professeur de mathématique -définition du concept décrétal de neutralité - compétence - intégration au projet éducatif - possibilité d'apporter des précisions par règlement communal - non discrimination du personnel - neutralité - notion philosophique - organisation publique dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique - droit exceptionnel de considérer une philosophie comme exigence professionnelle essentielle (art.11 Decret Cté Fr 12 décembre 2008) - absence de discrimination - rejet de la demande de suspension (Assemblée générale unanime, sur rapport contraire de l'auditeur) |
| C. Trav. Liège, 12 novembre 2010 |
Fabrique d'églisse - établissement public - conventions collectives non applicables |
| Civ. Bruxelles (ref), 30 septembre 2010 |
Simulation - Opposition du ministère public à célébration de mariage - absence de cérémonie religieuse - pas absolument convaincant - injonction de célébration |
| Bruxelles, 21 septembre 2010 |
Wrongful life - erreur dans le diagnostic antenatal - perte de chance d'avorter - couple musulman - normes musulamnes limitant l'avortement aux 40 premiers jours de grossesse - délai dépassé - normes musulmanes invoquées par l'hôpital - irrelevance de ces normes musulmanes en raison de la nationalité belge du couple et du lieu des faits |
| C. A., 29 juillet 2010, n° 93/2010 |
Fabrique d'église - autonomie des cultes - assimilation aux autres administrations publiques flamandes - politique d'activation immobilière - possibilité d'exemption sur justification - atteinte à la liberté de religion (non) - discrimination au regard du statut fédéral des organisations philosophiques non confessionnelles (non) |
| C. A., 29 juillet 2010, n° 90/2010 |
Biocarburant - exception de conscience - rejet |
| C. E., 22 juin 2010, n° 205601 |
Aménagement du territoire - statut distinct ou non d'un couvent desservant une église affectée à un culte reconnu |
| C. Trav. Bruxelles, 27 mai 2010 |
DIP - Répudiation prononcée au Maroc - effet sur une pension de survie - ordre public atténué |
| C. Trav. Bruxelles, 27 mai 2010 |
Pension de survie - polygamie - épouse belge en Belgique - épouse marocaine au Maroc - |
| Civ. Huy, 26 mai 2010 |
Prohibition du port du foulard pour la clientèle d'un bowling - foulard lié au traitement d'un cancer - discrimination indirecte |
| C. E., 20 mai 2010 |
Permis d'urbanisme - Equipement communautaire - proximité d'une abbaye - limitation des fins lucratives |
| Cass., 5 mai 2010 |
Juge d'application des peines - liberté de religion |
| C. E., 29 avril 2010, n° 203428 |
Fermeture d'un lieu de culte pour raison de sécurité - damande de suspension - - édifice non spécialisé - lieu fongible - église alternatives dans le voisinage - limite justifiée à la liberté religieuse - dommage grave et irréparable (non) - suspension (non) |
| Trib. trav. Anvers, 27 avril 2010 |
Licenciement d'une employée en raison du port du foulard islamique - réglèment de travail relatif à l'apparence générale de neutralité du personnel - absence de discrimination - |
| C. E., 2 avril 2010, n° 202768 |
demande de suspension d'une décision du Collège communal interdisant tout signe religieux ostentatoire - mesure entretemps suspendue en référé civil par arrêt de la Cour d'appel de Mons du 10 mars 2010 - risque subsistant de préjudice (non) - suspension (non) |
| C. E., 2 avril 2010, n° 202762 |
Décision de ne plus désigner un professeur de religion suite à un rapport négatif de l'Inspection - perte d'un statut de temporaire prioritaire - position identique du chef de culte - recours en chambre de recours des professeurs de religion - confirmation d'un avis négatif - notification par l'autorité religieuse - position des écoles - cessation de fonction en début d'année et non pas simple refus de désignation pour une année ultérieure - nécessité d'un écrit émanant du pouvoir organisateur : le collège provincial ( art. 19 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion -) absence de cette notification écrite- absence de motivation - moyen sérieux - préjudice grave - suspension |
| Gand, 25 mars 2010 |
Mariage en forme islamique en Espagne - effet civil en Espagne - présentation en Belgique du seul acte religieus et non de son enregistrement civil espagnol - refus d'effet en Belgique - suspicion de simulation - séjour illégal - 22 ans d'écart - absence de cérémonie en Belgique ou au Pakistan - absence de contact réel avec l'Espagne - incertitude quant à l'effet civil du mariage religieux en Espagne - renvoi au role |
| C. E., 18 mars 2010, n° 202039 |
Interdiction réglementaire générale du port de signes convictionnels - question sur la constitutionnalité de la compétence du Conseil de l'Enseignement communautaire flamand - suspension de la décision |
| C. Trav. Anvers, 17 mars 2010 |
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| C. E., 15 mars 2010, n° 201858 |
Différence entre les barèmes de traitements entre conseillers moraux à l'armée et ceux des aumôniers religieux à l'armée - hausse des barèmes des conseillers moraux pour les aligner sur les traitements des délégués laïques territoriaux (L. 2002) ( motif insuffisant) - absence de droit au cumul de fonction des conseillers moraux (motif insuffisant) - rupture d'égalité - invalidation de l'article 26 §2 de l'Arrêté royal du 2 septembre 2004 confirmant la hausse des rémunérations des conseillers laïques. |
| Mons, 10 mars 2010 |
Suspension provisoire en appel de référé de la décision de suspendre une professeur de mathématique refusant d'ôter son foulard islamique - absence de prosélytisme - imprécision du décret communautaire sur la neutralité |
| C. A., 25 février 2010, n° 22/2010 |
Statut des inspecteurs du cours de religion en Communauté germanophone - complément de traitement - comparaison avec les autres corps d'inspection - mission analogue - discrimination - réponse préjudicielle de non constitutionnalité |
| Civ. Liège, 9 février 2010, n° RG 09/3868A |
Asbl orthodoxe propriétaire - mise à disposition d'un édifice du culte - modification du Patriarcat de référence - modification de la langue du rite - incertitude sur l'objet réel du contentieux - appel à la perfection chrétienne visée aux statuts de l'asbl - comparution personnelle des parties |
| C. E., 26 janvier 2010, n° 200014 |
Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du culte musulman - règlement électoral imposant une catégorisation entre "Marocains" - "Turcs"- "Convertis" - "Autres appartenances culturelles" - absence de fondement légal (non) - larges pouvoirs réglementaires de la Commission - commission paritairement composée - solution inspirée par la comunauté musulmane - autres moyens - réouverture des débats |
| Gand, 26 janvier 2010 |
Précompte immobilier - couvent - oeuvres - but de lucre (non) - exemption |
| Civ. Charleroi, 15 décembre 2009 |
Enseignement public - interdiction du port du foulard aux élèves - mesure de référé - rejet |
| C. E., 11 décembre 2009, n° 198863 |
Détenus - pratique du culte - rébellion - manque de respect à l'Imam - sanction disciplinaire - auteur de la sanction non identifiable - suspension de l'exécution de la sanction |
| C. Trav. Mons, 10 décembre 2009 |
ADOPTION — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Kafala — AUTORITÉ PARENTALE — Prime d’adoption (non) — Allocations familiales |
| C. E., 6 novembre 2009, n° 197652 |
Aménagement du territoire - installation d'une porcherie à 240 m d'un église - odeurs - risque d'atteindre à la pratique du culte - appareillage de filtrage des odeurs - demande de suspension d'urgence - rejet |
| Mons, 21 octobre 2009 |
AUTORITÉ PARENTALE — EXERCICE CONJOINT — DROIT D’HÉ-HERGEMENT — Hébergement égalitaire — Orientation philosophique et religieuse — Témoins de Jéhovah — DROIT D’ÉDUCATION — Inscription
scolaire |
| C. A., 13 octobre 2009, n° 157/2009 |
Impartialité objective du juge - appartenance à la franc-maçonnerie - présomption de primauté de la loi - sauf preuve contraire distincte de la seule appartenance - apparence - appréhension injustifiée |
| Bruxelles, 8 octobre 2009 |
Simulation Opposition du Ministère Public à un mariage en Belgique entre une Belge et un Marocain en séjour irrégulier - différence d'âge - cohabitation effective depuis la date de la célébration religieuse de la fatiha - simulation - non |
| C. E., 2 octobre 2009, n° 196625 |
Règlement intérieur prohibant le port de tout couvre-chef -situation provoquée par les parents - absence de préjudice grave |
| C. E., 22 septembre 2009, n° 196261 |
Enseignement - exclusion d'éléves musulmanes voilées - requête en annulation introduite par un seul des parents (en l'occurence le père) - irrecevabilité |
| C. E., 15 septembre 2009, n° 196092 |
Enseignement - exclusion d'éléves musulmanes voilées - requête tardive au regard du règlement scolaire de prohibition - requête prématurée au regard de l'absence de décision individuelle d'exclusion des requérantes - irrecevabilité |
| Civ. Verviers (ref.), 8 septembre 2009 |
Enseignement - port du foulard - autorisation |
| C. Trav. Mons, 3 septembre 2009 |
Allocations familiales - droit marocain - kafala - prime d'adoption |
| Civ. Liège, 24 juillet 2009 |
Mariage religieux sur sol belge hors célébration civile - séjour illégal - expulsion vers le LIban - acte de mariage religieux par les autorités libanaises en vertu du droit libanais faisant mention de la cérémonie religieuse belge - acte de mariage libanais - reconnaissance en Belgique du mariage validé sur le territoire libanais - célébration religieuse belge - sincérité de la relation - absence de simulation |
| C. A., 16 juillet 2009, n° 121/2009 |
Décret inscription - risque d'atteinte à la liberté d'enseignement - orientation confessionnelle (non) - possibilité de refuser des élèves qui n'adhérearaient pas au projet éducatif et pédagogique |
| C. A., 9 juillet 2009, n° 107/2009 |
Enseignement à domicile - école confessionnelle |
| C. E., 2 juillet 2009, n° 195044 |
Enseignante de religion - école publique - règlement scolaire prohibant l de façon générale et non circonstanciée e port de tous les signes religieux (avec exception pour les professeurs de religion dans leur classe) - port du foulard en dehors de la classe - révocation - incompétence de l'école à ajouter des conditions à la déclaration communautaire sur la neutralité de l'enseignement - compétence réservée au Conseil de l'enseignement flamand - absence d'interdiction dans la déclaration de neutralité - autorisation explicite aux enseignants de révéler avec circonspection leurs engagements hors prosélytisme et endoctrinement - prosélytisme non prouvé - absence de circonspection non établie par le seul fait du caractère permanent du port du foulard - annulation de la révocation |
| Bruxelles, 29 juin 2009 |
Mariage d'une Espagnole résidant en Belgique et d'un Marocain résidant au Maroc - simulation - absence de consentement réel du mari - absence de mariage religieux - absence de consommation liée à l'absence de cérémonie religieuse - difficultés financières invoquées en vain pour expliquer l'absence de fête religieuse - nullité en vertu des lois étrangères applicables |
| Civ. Liège, 26 juin 2009 |
Répudiation effectuée au Maroc entre Marocains - acquiescement sans contact avec la Belgique - art. 57 CODIP - nouveau mariage au Maroc avec un Belge - reconnaissance de ce mariage en Belgique |
| C. Trav. Mons, 25 juin 2009 |
Pensions - Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - Effets d'un second mariage valablement contracté à l'étranger, sans que le premier mariage valablement contracté à l'étranger ne soit dissous - Ordre public - Ordre public international belge - Appréciation in concreto . |
| Mons, 16 juin 2009 |
Surséance de la célébration du mariage - suspicion de simulation - mariage blanc - qualification d'une cérémonie religieuse antérieure - fiançaille ou mariage - présence d'un imam - preuve - effet - sincérité des appelants |
| Liège, 9 juin 2009 |
DIP - Second mariage célébré à l'étranger - répudiation - nationalité franco-marocaine - résidence française et belge - reconnaissance - pension de survie - contrariété à l'ordre public |
| C. A., 4 juin 2009, n° 96/2009 |
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Conjoint marocain polygame décédé - Convention Belgo-Marocaine 1968 - Répartition de la pension entre les différents conjoints survivants - en droit belge également - non discrimination (car la distinction est due à la loi marocaine et non à la loi belge) |
| C. E., 26 mai 2009, n° 193512 |
Attribution de radio-fréquences - priorité à des profils "communautaires" - profil arabo-musulman - nord-africain - non sélection - radio qualifiée de généraliste - contestation - fréquences attribuées à des profils communautaires marocains, turcs et de culture juive - deux fréquences restantes attribuées à une radio catholique et à une radio des communautés italienne, portugaise et grecque - discrimination (non) - suspension (rejet) - annulation (rejet) |
| Civ. Liège, 26 mai 2009 |
DIP - Mariage célébré à l'étranger - Répudiation - reconnaissance - contrariété à l'ordre public |
| Civ. Bruges, 6 mai 2009 |
Habitation inoccupée - église - taxation - non |
| C. E., 18 avril 2009, n° 192.404 |
Décision communale de mise sous scellés d'un édifice du culte - mesure imprévue - intérêt à l'action de l'asbl propriétaire - droit des fidèles au culte - fidèles à considérer comme tiers irrelevants - droit de l'asbl à mettre un édifice à disposition du culte - effet temporaire de désorganisation du culte - difficulté de réorganiser le culte à long terme - preuve (non) - préjudice grave (non) - suspension (rejet) |
| C. A., 2 avril 2009, n° 64/2009 |
Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - régime moins protecteur de la loi du 12 mai 1921 - discrimination - 2. Exclusion des syndicats du régime dérogatoire des entreprises de tendance religieuse et philosophique - discrimination - non |
| C. E., 23 mars 2009, n° 191.742 |
Liberté d'expression - mesure préventive - Interdiction d'un spectacle - propos antérieurs "ressentis comme injurieux envers la communauté juive par une grande partie de la population" - crainte de manifestation - fragilité de la population - preuves (non) - personnalité du requérant - correction politique ou morale voire pénale des spectacles - compétence du collège des bourgmestre et échevins (non) - annulation |
| C. E., 17 mars 2009, n° 191.532 et 191.533 |
Requête en annulation - foulard islamique - règlement scolaire prohibant le port de "tout couvre-chef" - prohibition conforme à l'objet social du requérant (MRAX) - intérêt du MRAX (non) - irrecevabilité |
| C. E., 16 mars 2009, n° 191.445 |
Conseil du contentieux des étrangers - refus d'octroi du statut de réfugié - crainte d'une conversion forcée à l'Islam - absence de motivation - annulation |
| C. A., 11 mars 2009, n° 2009/39 |
Discrimination religieuse et philosophique - organisation dont le fondement est religieux ou philosophique |
| C. E., 9 mars 2009, n° 191.189 |
Révocation d'un professeur de religion - droit de la défense - autorité religieuse - autorité publique - autorité incompétente - annulation |
| Civ. Namur, 19 février 2009 |
Responsabilité civile - échec d'une formation de séminariste - perte de trois années - faute dans la direction ecclésiastique (non) - absence de preuve - dommage moral (suspension) - injonction de procédure canonique (désistement) |
| C. A., 12 février 2009, n° 17/2009 |
Effets discriminatoires de la législation anti- discrimination - constitutionnalité sous réserve d'interprétation - autonomie des cultes - exclusion des cérémonies religieuses - exclusion des relations spécifiques des ministres des cultes - présomption en faveur des entreprises de tendance - limites - exception de conscience - limites - incitation à la haine - intention délictueuse - |
| Civ. Bruxelles (ref), 10 février 2009 |
Simulation - Opposition du Ministère public à célébration de mariage - divergence sur les fêtes religieuses - simple divergence d'interprétation - projet de maternité - injonction de célébration |
| Bruxelles, 23 janvier 2009 |
Incitation à la haine contre les juifs - placement sur un site web d’un texte intitulé « La Fin du peuple d’Israël : une vérité coranique » - « encouru la malédiction et la colère d’Allah » - combattre les juifs au moyen « de destriers de guerre »- « Et par la suite, le peuple juif périra » - condamnation |
| C. E., 19 janvier 2009, n° 189.570 |
Détenu - dangerosité terroriste - risque de prosélytisme - interdiction d'activité commune - interdiction de culte commun - culte individuel autorisé - sanction disciplinaire (non) - mesure d'ordre (oui) - incompétence du Conseil d'Etat |
| Corr. Ypres, 15 janvier 2009 |
Abus sexuel - attentat à la pudeur - prêtre - personne ayant autorité - suspension probatoire de 5 ans - condition d'absence de fonctions cléricales en relation avec les enfants |
| Anvers, 14 janvier 2009 |
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| Mons, 23 décembre 2008 |
Révocation d'une religieuse - responsabilité civile - compétence des tribunaux - violation du principe général des droits de la défense - perte d'une chance - immunité religieuse (non) - relation contractuelle (non) - délit civil (oui) |
| Cass., 18 décembre 2008 |
Sortie d'un groupe religieux - Témoins de Jehovah - bannissement - discrimination - Loi du 25 février 2003, art. 19 §3 - preuve - élémnent de présomption - renversement de la charge de la preuve - cassation de Liège, 6 février 2006 |
| Civ. Bruxelles (ref), 11 décembre 2008 |
Simulation - Opposition du ministère public à une célébration de mariage entre une belge et un marocain - fatiha deux mois avant l'opposition - fête de fiançailles - mariage religieux - divergence d'interprétation entre les futurs - simple erreur de terminologie - existence avérée de cette fête - levée de l'opposition |
| C. E., 10 décembre 2008, n° 188705 |
Droit des étrangers - centres fermés - AR du 2 août 2002 - liberté religieuse - limitation à la liberté de culte sensu stricto - aucun droit aux autres garanties prévues par l'art. 9 CEDH - atteinte à la Constitution ou aux garanties internationales - non |
| Mons, 10 décembre 2008 |
Autorité parentale — Orientation philosophique et religieuse — mère Témoins de Jéhovah — absence de risque d'endoctrinement par la fréquentation du temple un dimanche sur deux - jeune âge - pôle affectif stable auprès de la mère - étude sociale |
| C. Trav. Bruxelles, 4 décembre 2008 |
Religieuse - garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) - "Personnes vivant en communauté" - A.R. du 11 mai 2005 - Effet dans le temps |
| Bruxelles, 16 octobre 2008 |
Simulation - mariage par procuration - preuve - fête religieuse - présomption en favuer du mariage |
| Corr. Charleroi, 26 septembre 2008 |
Propos polémiques d'un prêtre catholique - "chaque Musulman qui naît est une bombe pour l'Occident"- attaque d'une population définie par des critères ethniques et nationaux (non) - critique d'une religion (oui) - incitation à la haine envers les adeptes de cette religion (oui) - loi du 30 juillet 1981 - discrimination sur la base de la religion - non visée par la loi à la date des faits |
| Civ. Namur, 16 septembre 2008 |
Saisie - Généralités ? Personnes morales de droit public ? Immunité d'exécution de principe ? Fabriques d'église ? Biens donnés ou légués ? Propriété de la fabrique d'église ? Insaisissabilité des biens dont l'inutilité manifeste n'est pas établie |
| C. A., 31 juillet 2008, n° 119 |
Enseignement - restriction décrétale au changement d'école en cours de cycle - conditions - exceptions - motifs religieux ou convictionnels - garantie constitutionnelle |
| C. E., 16 juillet 2008, n° 185.415 |
Attribution de radio-fréquences - priorité à des profils "communautaires" - profil arabo-musulman - nord-africain - non sélection - radio qualifiée de généraliste - contestation - fréquences attribuées à des profils communautaires marocains, turcs et de culture juive - deux fréquences restantes attribuées à une radio catholique et à une radio des communautés italienne, portugaise et grecque - discrimination (non) - suspension (rejet) |
| C. E., 1 juillet 2008, n° 185.068 |
Nom - demande de changement - changement de religion - conflit culturel et familial - intégration sociale - refus ministériel - motifs irrelevants - annulation |
| Civ. Hasselt, 1 juillet 2008 |
Enseignement - Prohibition du turban sikh - exclusion d'un élève - violation des droits fondamentaux |
| C. A., 26 juin 2008, n° 95/2008 |
Regroupement familial - enfants issus d'une union polygamique - prohibition - validité constitutionnelle (non) |
| Cass., 24 juin 2008 |
art. 759 Code judiciaire - audiences - interdiction des couvre-chef par la Cour d'appel - recours irrecevabilité - couvre-chef néanmoins admis à l'audience de cassation |
| Corr. Anvers, 21 avril 2008 |
Agression d'une jeune fille non-voilée par un groupe de jeunes musulmans - excuse culturelle - acquittement motvé en fait |
| Civ. Bruxelles, 29 février 2008, n° 2005/13740/A |
Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - avis sur un groupement S.Y. - ambiguités - imprécisions -- imprudence - risque pour la réputation du groupe - réparation - retrait de l'avis (non) - mention du jugement (oui) - réparation par équivalent - frappé d'appel |
| Corr. Bruxelles, 26 février 2008 |
Coups et blessures - réaction à une insulte religieuse proférée durant une émission de controverses à la télévision - infraction établie - liberté d'expression - droit au blasphème - footballeeur connu - regrets - bonne i éducation - bonne ntégration jusque là dans la société civile belge - suspension du prononcé |
| Pol. Gand, 11 février 2008 |
Dommage moral - décès d'un parrain de baptême - indépendamment de la signification religieuse - absence aux événements important de la vie - dommage (oui) |
| Cass., 8 février 2008 |
Simulation- Opposition à mariage par le ministère public - absence de preuve certaine de simulation - cassation |
| Civ. Mons, 5 février 2008 |
Fisc - indemnité du trésorier de Fabrique d'église - revenu - non - indemnité non taxable - oui |
| C. E., 22 janvier 2008, n° 178817 |
Refus (oral) de nomination d'un inspecteur de religion islamique - rejet |
| C. A., 17 janvier 2008, n° 08/2008 |
art. 759 Code judiciaire - audiences - interdiction des couvre-chef - même pour motifs religieux (anal. foulard islamique) - question non utile à la résolution du cas d'espèce (motif en fait d'ordre médical) |
| C. Trav. Bruxelles, 15 janvier 2008 |
Prohibition de vetement religieux - usage interne à une entreprise - librairie club - charte de neutralité - image de marque - violation - insubordination - faute grave |
| Anvers, 14 janvier 2008 |
Licenciement - foulard islamique - atteinte à la neutralité de l'entreprise - action en cessation - irrecevable |
| Liège, 24 décembre 2007 |
Assurance protection juridique - mise en oeuvre de l'assistance juridique dans un contentieux entre un ex-membre et l'asbl Congrégation T. de J. - nature contractuelle des liens entre un T. de J. et sa Congrégation - non - risque anormal de s'inscrire dans un mouvement visé par le rapport belge sur les mouvements sectaires - non - effet d'une clause explicite d'exclusion des "mouvements sectaires dangereux" dans le domaine "vacance-loisirs - sports" - non |
| Mons, 20 décembre 2007 |
Pensions - Répudiation - Effets en Belgique - Epouse - Acquiescement - Effets - Droits de la défense - Matières civiles |
| C. E., 29 novembre 2007, n° 177348 |
Désignation des aumoniers de prison pour l' islam - formation organisée par l'exécutif - réussite - proposition à nomination sans rapport à l'examen exigé -par l'exécutif abus de droit - exécutif - autorité administrative - non - dommage moral - suspension - non |
| C. E., 29 novembre 2007, n° 177413 |
Désignation d'un professeur de moral - décision de l'asbl inspection du cours de morale - autonomie des cultes et convictions - |
| Bruxelles, 15 novembre 2007 |
Incapacité de recevoir d'un ministre du culte - 909 C. civ. - absence de preuve de dernière maladie de la testatrice, soeur du prêtre |
| Trib. trav. Liège, 13 novembre 2007 |
CPAS - AIDE SOCIALE - art. 60 §3 loi 8/07/1976 - RIS - art. 3.4° loi du 26/05/2002 - JEUNE PRENANT SON AUTONOMIE - PAS DE NECESSITE DE RUPTURE AVEC LES PARENTS - NECESSITE NEANMOINS DE PRISE EN MAINS DE SON AVENIR EN RUPTURE AVEC LA TRADITION RELIGIEUSE MUSULMANE STRICT |
| Corr. Hasselt, 12 novembre 2007 |
Kirpan - couteau rituel Sikh - port religieux - limité à la pratique du culte - autres s prescrits religieux - rejet |
| C. E., 18 octobre 2007, n° 175886 |
Professeur de religion islamique dans une école publique - révocation - faute grave - port du foulard - prohibition générale - absence de preuve d'atteinte concrète à la déclaration de neutralité - suspension |
| C. E., 4 octobre 2007, n° 175373 |
Archives privées des patrimoines des courants idéologiques et philosophiques flamands - subventionnement public - limitation à un centre par grand courant (catholique, socialiste, libéral, nationalisme flamand) - rejet de la demande d'un centre de documentation sur la laïcité - discrimination - réponse préjudicielle de la Cour constitutionnelle 18/2006 - annulation |
| Civ. Namur, 28 septembre 2007 |
Preuves - responsabilité civile - conflit entre clercs - dénigrement - action canonique entamée préalablement devant le for ecclesiastique - dossier canonique d'instruction - injonction à l'Evêque de déposer ce dossier au greffe civil (880 code judiciaire) |
| C. E., 29 août 2007, n° 174132 |
Manifestation anti - islam prévue pour le 11 septembre - refus d'autorisation par la Ville - suspension - non |
| C. E., 6 août 2007, n° 173885 |
Professeur de religion islamique - défaut d'aptitude en langue française - formation complémentaire - exigence de diplôme - Equivalence de diplôme secondaire - Diplôme marocain "sharia" - haute proportion de thèmes religieux - équivalence belge - non - suspension - non |
| C. A., 26 juillet 2007, n° 110 |
Statut des chefs de culte dans la gestion du personnel professeur de religion - obligations nouvelles - classement des enseignants temporaires prioritaires, dont la tenue est confiée aux autorités du <culte> - discrimination - non |
| C. E., 26 juin 2007, n° 172737 |
Inspection d'un professeur de morale non confessionnelle (réouverture des débats) |
| C. E., 21 juin 2007, n° 172564 |
Exécutif musulman - Refus de qualification à un examen de certification islamique - acte purement interne - acte attaquable - non |
| C. E., 21 juin 2007, n° 172519 |
Inspection d'un professeur de morale non confessionnelle - autonomie - contrôle (non) |
| Trib. trav. Bruxelles, 13 juin 2007, n° 12.089/5 |
Contrats de travail successifs entre un pasteur et diverses Eglises locales - présence d'une commisison permanente - finalité identitique - art. 82 de la loi du 3 juillet 1978 - unité d'employeur |
| Liège, 12 juin 2007 |
Ministre du culte protestant - perte de traitement et de logement - révocation ou transfert - violation des règles religieuses de résolution des conflits - compétence étatique - non - autonomie des Eglises - oui - régime analogue pour les révocations et les nominations - primauté du droit international sur l'art. 21 de la Constitution - non - effet de la jurisprudence de la cour de cassation du 1er juin 2006 sur la compatibilité de la Constitution au droit international - non - absence de preuve de l'arbitraire de l'autorité religieuse - renvoi à une action en responsabilité civile - (pendant au fond) |
| C. E., 16 mai 2007, n° 171268 |
Eglise restituée - fabrique - propriété (non) - travaux - podium de choeur - exigence liturgique - construction en dur - monument classé - avis négatif - temporel - violation de l'autonomie des cultes (non) |
| Civ. Gand, 26 février 2007 |
Responsabilité civile - réparation du dommage - décès - funérailles - services de messes - pratique catholique normale - inclusion au montant du dommage - oui |
| Bruxelles, (référé), 12 décembre 2006 |
Secte - Eglise de l'Unification - Refus de visa au Rev. Moon - Refus dépourvu de fondement - Injonction de visa |
| Bruxelles, 7 décembre 2006 |
Sectes - visa - Révérend Moon - liberté de religion |
| Civ. Liège (ref), 24 octobre 2006 |
Simulation- Opposition du Ministère public à célébration de mariage entre une belge d'origine syrienne et un Marocain en séjour illégal - mariage religieux antérieur en Syrie - mariage contraint - innefficacité - injonction de célébration |
| C. E., 12 octobre 2006, n° 163475 |
Réglement communal autorisant l'abattage rituel musulman à domicile moyennant déclaration - violation de la législation sur la protection du bien-être des animaux - annulation |
| C. E., 10 octobre 2006, n° 163335 |
Professeur de religion - désignation directe par le chef de culte - exécutif musulman - autorité administrative (non) - désignation tolérée- incompétence de l'auteur de l'acte - abandon de compétence par le ministre - annulation |
| Civ. Verviers (référé), 28 septembre 2006 |
Ministre du culte protestant - révocation - violation des règles religieuses de résolution des conflits - compétence étatique - non - autonomie des Eglises - oui - (pendant au fond) |
| C. E., 30 août 2006, n° 162160 et 162161 |
Professeur de religion islamique - port de foulard en dehors du local de cours- violation du règlement scolaire - révocation pour faute grave - demande de suspension - rejet |
| C. E., 30 août 2006, n° 162161 |
Révocation d'un professeur de religion islamique - Demande de suspension - rejet |
| Corr. Bruxelles, 21 juin 2006 |
Négationnisme - texte antisémite composé en partie d'extraits du Coran - délit - oui - |
| Corr. Bruxelles, 21 juin 2006 |
Incitation à la haine contre les juifs - placement sur un site web d’un texte intitulé « La Fin du peuple d’Israël : une vérité coranique » - « un peuple déviant », « des gens lâches, consternants et faibles », « des gens indignes, désobéissants et transgresseurs », « des singes, des porcs », « encouru la malédiction et la colère d’Allah » - combattre les juifs au moyen « de destriers de guerre »- « Et par la suite, le peuple juif périra » - condamnation |
| C. E., 15 juin 2006, n° 160106 |
Expression - télévision - propos satiriques - atteinte au sentiment religieux catholique - discrimination religieuse - équivalence - non |
| Liège, 13 juin 2006 |
Divorce - droit de garde - Maroc - Belgique - |
| Cass., 12 juin 2006 |
Répudiation musulmane - équivalence à divorce - effet sur le droit à une retraite |
| Bruxelles, (référé), 12 juin 2006 |
Avis du CIAOSN - effet stigmatisant potentiel du fait de la publication d'un avis - obligation de motivation - obligation de répondre aux objections de l'organisation et notamment de discuter les jurisprudences étrangères - obligation de qualifier les faits en rapport avec les critères explicités par la loi du 2 juin 1998 - obligation de conclusion explicite - (a) Organisation sectaire nuisible ou (b) non ou (c) insuffisance de données - |
| Pol. Tongres, 12 juin 2006 |
Foulard islamique - niqab - burka -- visage caché - violation d'un règlement communal - excuse culturelle - non |
| Cass., 1 juin 2006 |
Rapport parlementaire (sur les sectes) - article 58 Constitution - immunité absolue des parlementaires - portée - paroles individuelles - écrits collectifs - responsabilité civile - non |
| Corr. Bruxelles, 19 avril 2006 |
Spiritual Human Yoga- secte - exercice illégal de la médecine - escroquerie |
| Bruxelles, 7 avril 2006 |
Lutte anti-sectes - Brochure gouvernementale "Gourou gare à toi" - dommageable - oui |
| Bruxelles, 16 février 2006 |
Mariage religieux célébré au Liban avant le mariage civil en Belgique - recevabilité d'une procédure en divorce frappant le mariage issu de la célébration civile - absence de procédure attestant de la nullité de cette nouvelle célébration - procédure en divorce recevable |
| Liège, 6 février 2006 |
Discrimination - Dissidence - bannissement - shunning - harcèlement moral - analyse de droit - discrimination possible (oui) - analyse de fait - absenc e de preuve - discrimination effective (non) |
| Liège, 6 février 2006 |
Vie privée - Dissidence - bannissement - dossier de procédure religieuse - fichier (non) |
| C. A., 1 février 2006, n° 18/2006 |
Archives privées des patrimoines des courants idéologiques et philosophiques flamands - subventionnement public - choix décrétal des courants qui ont influencé l’évolution de la société depuis le XIXe siècle - limitation à un centre par grand courant - catégories non politiques - (catholique, socialiste, libéral, nationalisme flamand) - demande d'un centre de documentation sur la laïcité -réponse préjudicielle de la Cour constitutionnelle 18/2006 - rupture d'égalité - non constitutionnalité |
| Gand, 20 décembre 2005 |
Exemption de précompte immobilier - logement d'un couple de prédicateurs Témoins de jehovah - analogie au logement des religieux catholiques - non - - nécessaires au culte - non - |
| Civ. Bruxelles (référé), 7 décembre 2005 |
Avis du centre fédéral d'information et d'avis - informations prima facie nuancées, objectives et référencées - qualification de secte - non - refus de location de salle - non évoqué - dommage moral - preuve - non |
| Bruxelles, 29 novembre 2005 |
Prélèvement d’organes. - Donneur étranger non inscrit en Belgique. - Nécessité d’un consentement exprès. - Préjudice résultant d’un prélèvement irrégulier - personnes pouvant s'opposer au prélèvement - mariage purement religieux - concordat entre Pologne et Saint-Siège non encore en vigueur au moment de ce mariage - simples concubins - intérêt suffisant pour dédommagement |
| Bruxelles, 17 novembre 2005 |
Simulation - Opposition du Ministère public à célébration de mariage - fatiha antérieure - fiançaille ou mariage - prohibition des mariages religieux antérieurs à célébration civile - projet de maternité - injonction de célébration |
| Civ. Bruxelles, 10 novembre 2005 |
Aumoniers militaires - rémunération - discrimination par rapport aux majorations dont bénéficient les conseillers moraux laïques - justification - non - astreinte - adaptation rétroactive - oui |
| Liège, 2 novembre 2005 |
refus de location - conviction religieuse du locataire - infraction |
| J. P. Zomergem, 20 octobre 2005 |
exercice de l'autorité parentale: éducation, formation, orientation philosophique ou religieuse - Témoins de Jéhovah |
| C. E., 17 octobre 2005, n° 150245 |
Examen linguistique d'un professeur de religion islamique - AM 10 avril 1974 - inapplicabilité - absence de base légale - 159 Constitution - |
| C. A., 5 octobre 2005, n° 152 |
Fabrique d'église - membre - limitation d'âge - 75 ans - discrimination - oui |
| C. A., 28 septembre 2005, n° 148 |
Mise en place d'une commission d'accompagnement des élections musulmanes pour l'organe chef de culte - exécutif des musulmans - autorité indépendante - proportionnalité au principe de liberté religieuse - inconstitutionnalité - non |
| C. E., 2 septembre 2005, n° 148566 |
Règlement scolaire prohibant le port du foulard - autre politique d'un établissement éloigné de 10 km - demande de suspension - rejet |
| C. E., 2 septembre 2005, n° 148567 |
Règlement scolaire prohibant le port du foulard - autre politique d'un établissement éloigné de 10 km - demande de suspension - rejet |
| Civ. Charleroi (ref.), 24 août 2005 |
Port du foulard - réglement scoalire de prohibition - aval ministériel - procédure en cours - urgence - non |
| Gand, 30 juin 2005 |
Autorité parentale - secte - radicalisme - SintMichielsbeweging - Mouvement sous contrôle d'un culte reconnu - dissidence idéologique - dangerosité - non - preuve de comportements concrets - non |
| Bruxelles, 28 juin 2005 |
Rapport parlementaire - atteinte à la liberté religieuse - non - atteinte au devoir de précaution - oui - réputation d'un groupement religieux - réparation |
| Anvers, 14 juin 2005 |
Port du foulard - réglement scolaire de prohibition - atteinte - non |
| C. E., 31 mai 2005, n° 145185 |
Morale non confessionnelle - enseignement - autonomie - dépassement des délais de recours |
| C. A., 4 mai 2005 |
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Conjoint marocain polygame décédé - Convention Belgo-Marocaine 1968 - Ordre public - renvoi au juge du fond pour l'appréciation de l'ordre public |
| Civ. Bruxelles, 22 avril 2005 |
Aumoniers militaires - rémunération - discrimination par rapport aux majorations dont bénéficient les conseillers moraux laïques - justification - non - astreinte - adaptation rétroactive - oui |
| C. E., 22 février 2005, n° 141004 |
Professeur de religion islamique - examen de langue française - rappel - cate non attaquable - rejet d'une demande de suspension |
| C. E., 14 février 2005, n° 140563 |
Professeur de religion islamique - nomination communale définitive - exigence linguistique nouvelle pour l'enseignement de la Cté française - refus de subvention - refus de maintien en poste - annulation |
| Bruxelles, 3 février 2005 |
Précompte immobilier - culte public - exemption - thérapie spirituelle - absence de culte à une divinité - caractère lucratif contestation - - rapport de la commission d'enquête sur les sectes - notion de culte public non infirmée - exemption - oui |
| Bruxelles, 20 janvier 2005 |
Simulation - preuve - absence de consommation liée à l' attente de fête religieuse - volonté commune de se soumettre aux traditions musulmanes - présomption en faveur du mariage |
| Bruxelles, 13 janvier 2005 |
Répudiation prononcée au Maroc - acquièscement religieux - demande de divorce en Belgique - acquièscement non établi |
| Civ. Bruxelles (réf.), 13 janvier 2005 |
Action en suspension du processus électoral de l'assemblée générale de la Communauté islamique - action dirigée contre l'Etat et la Commission d'accompagnement - droit subjectif - non - droit objectif réglementaire - compétence du pouvoir judiciaire - non |
| C. E., 20 décembre 2004, n° 138686 |
Archives privées des patrimoines des courants idéologiques et philosophiques flamands - subventionnement public - limitation à un centre par grand courant (catholique, socialiste, libéral, nationalisme flamand) - rejet de la demande d'un centre de documentation sur la laïcité - discrimination - question préjudicielle à la Cour d'arbitrage (cfr arrêt 18/2006) |
| C. A., 3 novembre 2004, n° 173 |
Reconnaissance d'une organisation philosophique non confessionnelle "la laïcité "- compétence fédérale - financement provincial - discrimination - non |
| C. A., 20 octobre 2004, n° 159 |
Mariage homosexuel - dénaturation de l'institution du mariage- discrimination - non - atteinte aux convictions religieuses - art. 21 de la Constitution - incompétence de la Cour |
| C. E., 12 octobre 2004, n° 135938 |
Enseignement flamand - morale non confessionnelle - révocation d'un professeur poursuivi pénalement pour atteinte aux bonnes moeurs - acquittement au pénal - poursuite disciplinaire scolaire - virage vers un retrait de l'agréation convictionnelle - autonomie l'organe représentatif des cours de morale - analogie avec les cultes (oui) - confirmation de la jurisprudence van Grembergen et van Peteghem - acte attaquable de façon autonome (incertain : réouverture des débats) - prise en compte par les pouvoirs publics de la décision de l'organe convictionnel - condition - "motifs légitimes" - manifestement absents - pas d'investigation autonome de l'organe convictionnel - fondement invalide pour la décision de révocation publique |
| C. A., 6 octobre 2004, n° 157 |
Loi anti-discrimination - non protection des convictions politiques - discrimination - annulation de la liste des motifs de discrimination |
| Civ. Hasselt (ref.), 5 octobre 2004 |
Ecole publique - interdiction du foulard islamique - discrimination - non |
| Gand, 7 septembre 2004 |
Précompte immobilier - lieu affecté au culte public - grand hall de témoins de Jehovah - cantine nécessaire aux grands rassemblements - exemption |
| C. A., 7 juillet 2004, n° 123 |
Notion de ménage (allocation de handicapés) - Communautés religieuses- ménages non ordinaires - extension indue du concept par le législateur - rupture d'égalité |
| C. Trav. Anvers (afd. Hasselt), 3 juin 2004 |
Interdiction du foulard - condition mise au contrat de travail - légitimité du refus - condition de sécurité - discrimination indirecte (non) - emploi convenable (non) |
| C. E., 10 mai 2004, n° 131175 |
Aumonier catholique de prison - révocation - droit de la défense - rejet |
| Bruxelles, 18 mars 2004 |
Mariage d'une Belge résidant en Belgique et d'un Marocain aux études en Belgique - simulation - absence de consentement réel du mari - absence de mariage religieux - absence de consommation liée à l'absence de cérémonie religieuse - difficultés financières invoquées en vain pour expliquer l'absence de fête religieuse - nullité |
| Bruxelles, 12 mars 2004 |
Presse - droit à l'image - photo d'une institution hospitalière - article sur l'Intégration de la population musulmane - illustration sans pertinence |
| Anvers, 8 mars 2004 |
Publication hollandaise - Hitler et les juifs - racisme - discrimination - mais pas de saisie justifiée |
| Bruxelles, 11 février 2004 |
Culte public - immunisation du précompte immobilier - notion |
| Liège, 5 janvier 2004 |
Foulard islamique - carte d'identité - visage reconnaissable - possibilité - oui |
| Gand, 18 décembre 2003 |
Autorité parentale - secte - imputation à l'autre conjoint de croyances extrèmes et déphasées |
| Cass., 12 décembre 2003 |
Mariage putatif - croyance des époux - oui - rituel particulier (religieux) - non |
| Civ. Arlon, 23 novembre 2003 |
Garde matérielle du mineur - Liberté de choix de religion - morale non-confessionnelle Enseignement, généralités |
| J. P. Saint-Trond, 4 novembre 2003, n° a |
Fabrique d'église - cession de bail |
| C. A., 8 octobre 2003, n° 131 |
Liberté d'enseignement - identité religieuse - prohibition du refus d'inscription - altération de l'identité - adhésion contractuelle à l'identité - maintien - violation de l'art. 24 C° - non |
| Civ. Liège (réf.), 8 octobre 2003 |
Mariage fictif, - Refus de la célébration du mariage |
| Anvers, 7 octobre 2003 |
Précompte immobilier - exemption - exercice du culte - notion - couvent - cet extensions - sulte - oui |
| C. E., 22 juillet 2003, n° 121814 |
Instance représentative du culte musulman - désignation de l'organe fédéral - régionalisation - abrogation de cette désignation au profit d'une association musulmane flamande - recours du Président de l'Exécutif - Instance du culte - notion - autonomie des cultes - non intrusion de l'Etat - suspension - non |
| C. E., 14 juillet 2003, n° 121605 |
Demande d' asile - secte - persécution religieuse - non |
| Bruxelles, 17 juin 2003 |
Mariage par procuration célébré au Maroc- contrariété à l'ordre public - absence de fête religieuse - absence de consommation - absence de putativité |
| Anvers, 3 juin 2003, n° a |
Fabrique d'église |
| Corr. Anvers, 15 mai 2003 |
Publication hollandaise - Hitler et les juifs - racisme - discrimination |
| C. A., 14 mai 2003, n° 60 |
Association sportive de tendance chrétienne - condition de subventionnement - agréation par un comité privé (CIOB) - une fédération unisport par sport et pays - agréation privée soumise à condition de non confessionnalité - représentation nationale - exigence légitime du sport international - efficacité - subventionnement subsidiaire pour activités sportives hors compétition de haut niveau - constitutionnalité - oui |
| C. E., 12 mai 2003, n° 119248 |
Refus (oral) de nomination d'un inspecteur de religion islamique - suspension - non |
| Civ. Bruxelles, 17 avril 2003 |
Autorité parentale - enfants juifs - résidence en Israel - risque d'expulsion du parent non juif - non retour par le père belge |
| C. E., 19 mars 2003, n° 117149 |
Formation du personnel enseignant - cours de religion et morale - décret flamand du 25 février 1997 - délégation au gouvernement - (in)constitutionnalité - question préjudicielle à la cour d'arbitrage |
| Civ. Namur (ref.), 14 février 2003 |
Autorité parentale - baptême - impact intérêt de l'enfant - non - autorisation - oui |
| Gand, 13 février 2003 |
Droit de garde - mère intégriste - dérive sectaire - pratique religieuse angoissante pour les enfants - droit exclusif confié au père - confirmation |
| Civ. Bruxelles (ref.), 10 février 2003 |
Abattage rituel d'animaux - lieu privé - illégalité |
| Liège, 4 février 2003 |
Simulation - Opposition à mariage par le ministère public - préparation d'un mariage orthodoxe - témoignage du prêtre - absence de preuve certaine de simulation |
| Civ. Gand, 21 novembre 2002 |
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires à l'enseignement - exemption |
| Mons, 18 octobre 2002 |
Précompte immobilier - exemption - exercice du culte - notion - couvent - culte - oui |
| Trib. trav. Bruxelles, 17 octobre 2002 |
Stage onem - modification anticipée de l'uniforme contractuel - bermuda - exception de conscience musulmane - refus d'accomodation - rupture - licenciement - sanction onem - annulation |
| Civ. Tournai, 7 octobre 2002 |
Renvoi d'un institut religieux catholique - religieuse luthérienne - voeu solennel - connaissance du statut canonique particulier - (in)applicabilité du droit canonique à une protestante - controverse religieuse - incompétence du tribunal civil - légitimation passive - asbl distincte de la Congrégation canonique - oui - responsabilité personnelle de la nouvelle Supérieure - non - citation pour sa part de la légataire de l'ancienne supérieure, pour sa part - société de fait |
| C. E., 11 septembre 2002, n° 110127 |
Commissaire général aux réfugiés - Refus de séjour - contradiction entre information donnée et doctrine des Témoins de Jehovah prétenduement professée par le requérant - |
| Civ. Bruxelles (référé), 25 juillet 2002 |
Eglise - occupation - église privée affectée - Ministre du culte - révocation - traitement public - affectation privée - distinction |
| C. E., 19 juillet 2002 |
Convention de Genève - réfugié - infanticide rituelle - secte - clémence partielle - motif religieux - irrecevabilité au titre de la Convention |
| Civ. Liège (référé), 4 juillet 2002 |
Foulard islamique - carte d'identité - visage reconnaissable - possibilité - oui |
| Bruxelles, 11 juin 2002 |
Simulation - Mariage au Maroc d'une Marocaine résidant en Belgique et d'un Marocain résidant au Maroc - simulation - absence de consentement réel du mari - absence de fête religieux - absence de consommation - certificat de virginité -nullité |
| C. E., 31 mai 2002, n° 107228 |
Presbytère - grosses réparation - charge communale - obligation de combler le déficit de la fabrique d'Eglise - refus communal - décision contraire de tutelle - recours - rejet |
| C. E., 24 mai 2002, n° 106976 |
Désignation d'un professeur spécial de religion catholique - collèges des bourgmestre et échevins - incompétence - ratification par le Conseil communal sans nouvel examen - incompétence |
| Civ. Bruxelles (reféré), 23 mai 2002 |
Exécutif musulman - voies de fait - destitution - dissidence interne - séparation - non |
| Mons, 21 mai 2002 |
Déclaration de nationalité - intégrisme religieux des parents - inopposable à l'enfant |
| Cass., 29 avril 2002 |
Répudiation - loi marocaine - effets en Belgique - ordre public international - respect |
| Mons, 23 avril 2002 |
Autorité parentale - éducation religieuse - baptême - opposition d'un des parents |
| J. P. Saint-Trond, 9 avril 2002, n° a |
Fabrique d'église |
| Civ. Tournai (réf.), 5 avril 2002 |
Autorité parentale - éducation religieuse - baptême - opposition d'un des parents |
| Bruxelles, 13 mars 2002 |
Prêtre - aumônier - secret professionnel - étendu - visite domiciliaire - compatibilité - oui |
| J. P. Eecklo, 31 janvier 2002, n° a |
Fabrique d'église |
| Civ. Tongres, 10 janvier 2002 |
Responsabilité civile - décès - inhumation en terre d'islam - surcoût - frais de transport - part du dommage - charge du fautif - oui |
| Anvers, 18 décembre 2001 |
Précompte immobilier - exemption cultuelle - parking - affectation cultuelle (non) |
| Civ. Bruxelles, 18 décembre 2001 |
Mariage polygamique - devoir de secours - ordre public atténué - effet donné à une situation acquise à l'étranger conformément à la loi étrangère |
| Liège, (réf.), 28 novembre 2001 |
Tract raëlien incitant à la méfiance envers le clergé catholique - insulte - atteinte à la dignité - demande d' interdiction - oui - mesure provise en attente du fond |
| Liège, 28 novembre 2001 |
Mariage. - Ressortissants belge et turc. - Simulation. - Mariage dit « de nationalité ». - Preuve. - Par toutes voies de droit - absence de fête religieuse - absence de consommation |
| C. E., 26 octobre 2001, n° 100393 |
Jeux de hasard - proximité d'un lieu de culte - distance - qualification - |
| Civ. Liège, 2 octobre 2001 |
Demande unilatérale de nullité religieuse du mariage - injure grave - cause de divorce civil |
| Liège, 19 septembre 2001 |
Fisc - indemnité du trésorier de Fabrique d'église - revenu - non - indemnité non taxable - oui |
| Civ. Liège, 12 septembre 2001 |
Presse - mention de l'identité de fidèles - droit d'action - gérant du lieu de culte mentionné - oui - droit d'information - oui - atteinte à l'honneur - non |
| Civ. Liège (réf.), 14 août 2001 |
Tract incitant à la méfiance envers le clergé catholique - demande d' interdiction - rejet |
| Civ. Bruxelles, 25 juillet 2001 |
Abgrall - bonne foi - rapport parlementaire français et belge - raël - diffamation - non - demande reconventionnelle - injure - non |
| Civ. Bruxelles (réf.), 5 juillet 2001 |
Autorité parentale - éducation après divorce - parents chrétiens d'églises différentes - stabilité - ouverture réciproque - choix de la religion et du cours de religion - pratique paternelle en paroisse orthodoxe - section grecque d'une école européenne - cours de religion - équilibrage entre convictions parentales - choix de la mère - sous la réserve d'ouverture aux valeurs et à la tolérance |
| Anvers, 29 juin 2001 |
Culte public - multitude d'activités - journées de recollection - accessoire - non principal - lieu de culte public - non |
| Anvers, 26 juin 2001 |
Précompte immobilier - définition large du culte - affectations concurrentes non cultuelles - exonération - non |
| Liège, 26 juin 2001 |
ASBL - paroisse - acquisition - condition canonique - violation - effet - conflit - factions - curé membre de droit- droit de véto - loi de 1921 - ordre public - clause nulle --- curé - représentant - non - droit d'action collectif - recevabilité - non --- refus d'autorisation canonique - cause - oui- enrichissement sans cause - non - |
| Corr. Hasselt, 20 juin 2001 |
Frais funéraires - rapatriement en terre d''origine - indeminisation (non) - domicile européen de tous les descendants |
| Civ. Bruxelles, 19 juin 2001 |
Brochure gouvernementale d'information au public - Gourou Gare à Toi - Diffamation - interdiction - rejet |
| Bruxelles, 25 mai 2001 |
précompte immobilier - exonération - culte public - lien de nécessité - crypte entrepot - non |
| Civ. Namur, 24 avril 2001 |
Intérêt à l'action - voeu de pauvreté - relevance - non |
| C. A., 18 avril 2001, n° 49 |
Décret socles de compétence - absence de procédures de dérogations - violation |
| Civ. bruxelles (ref.), 12 mars 2001 |
Simulation - Opposition à mariage par le ministère public - absence de preuve certaine de simulation - absence de motivation concrète et réelle - imputation d'attitude contraire à la religion islamique invoquée par les parties - cohabitation possible sans rapprochement sexuel avant le mariage religieux - injonction de célébration |
| Civ. Namur, 21 février 2001 |
Divorce - conversion religieuse - Témoins de Jehovah - intransigeance - refus des fetes de familles - injure grave |
| C. A., 7 février 2001, n° 10 |
Parti liberticide - hostilité aux principes fondamentaux de la démocratie - discrimination raciale |
| Civ. Louvain, 6 février 2001 |
Presbytère - propriété |
| Cass., 23 décembre 2000 |
|
| Cass., 22 décembre 2000 |
Carte d'identité - photographie - foulard islamique - refus - condamnation |
| C. E., 22 décembre 2000, n° 91625 |
Discipline - sanction d'un enseignant - inscription de son enfant dans un réseau libre - libre choix - atteinte - oui - annulation - oui |
| Anvers, 19 décembre 2000 |
refus d'inscription scolaire -donnée religieuse - dignité humaine |
| Anvers, 19 décembre 2000 |
Enseignement - refus d'inscription - appartenance religieuse - autorité confessionnelle - dignité humaine |
| Liège, 18 décembre 2000 |
Autorité parentale - pratiques religieuses concurrentes - intérêt de l'enfant- évolution psychologique |
| C. E., 14 décembre 2000, n° 91644 |
Liberté d'enseignement - liberté religieuse - droit civil - art. 6 CEDH |
| C. E., 13 décembre 2000, n° 91625 |
Enseignant d'un athénée public - inscription de ses enfants dans un établissement libre confessionnel - sanction disciplinaire - pression sur la liberté éducative d'un parents - violation de l'art.2 Prot. I CEDH - annulation |
| C. E., 17 octobre 2000, n° 90265 |
Subvention publique - centres de planning et de consultation familiale et conjugale - publication hostile à l'avortement respect des convictions d'autrui comme condition décrétale - refus d'agréation - validité - oui |
| Liège, 17 octobre 2000 |
Divorce - autorité parentale - convictions religieuses différentes - témoin de Jéhovah - intéret de l'enfant - stabilité du milieu |
| Bruxelles, 5 octobre 2000 |
Précompte immobilier - exemption - culte |
| Vlaams Raad Radio-televisie, 4 octobre 2000 |
Blasphème - ridiculiser la résurrection |
| C. E., 28 août 2000, n° 89368 |
Interdiction de la censure - service postal - applicabilité |
| Comm. perm. recours réfugiés, 4 août 2000 |
Rapatriement en Iran - conversion catholique - absence de prosélytisme - obstacle - non |
| C. E., 29 juin 2000, n° 88537 |
Contentieux relatif à la cooptation de l'exécutif musulman au sein de la Constituante - suspension - rejet |
| J. P. Tielt, 28 juin 2000 |
Cloches - carillon civil - exercices répétés - nuisance sonore - trouble de voisinage |
| Liège, 13 juin 2000 |
Déclaration de nationalité - intégrisme religieux des parents - inopposable à l'enfant |
| Trib. trav. Tongres, 7 juin 2000 |
Enseignement - école catholique - caractère propre - enseignant masseur érotique - incompatibilité (oui) - vie privée (non) |
| Bruxelles, 11 mai 2000 |
Action en responsabilité civile après divorce - chasteté contrainte - conviction religieuse - dommage - faute - non |
| Civ. Hasselt, 11 mai 2000 |
Carte d'identité - photographie - foulard islamique - refus - validité (non) |
| C. E., 9 mai 2000, n° 87093 |
Ecole privée lefévriste non reconnue - exception prévue en faveur de l'enseignement à domicile - double échec - discrimination (non) - validité (oui) - éducation sexuelle - opportunité - irrelevance |
| Civ. Bruges (ref.), 26 avril 2000 |
Interdiction de la censure - service postal - service privé - inapplicabilité |
| Bruxelles, 29 mars 2000 |
Dons de fidèles - rémunération d'enseignement religieux - revenu imposable (oui) |
| C. A., 21 mars 2000, n° 31 |
Observatoire sectes — rupture d'égalité — censure — non — dangerosité — oui — constitutionnalité — oui |
| J. P. Westerloo, 17 mars 2000 |
Refus de serment - objection religieuse - Témoins de Jehovah - irrecevable |
| Bruxelles, 15 mars 2000 |
Ruptures de fiançailles - circonstances particulières - doute du fiancés clairement exprimés - seule l'absence à la cérémonie civile est en cause - fêtes et cérémonies religieuses non immédiates |
| Liège, 10 mars 2000 |
Affectation nécessaire au culte - étendue |
| C. E., 16 février 2000, n° 85366 |
Fusion d'établissement scolaire - réaffectation d'une école secondaire communale par fusion avec un établissement du réseau d'enseignement libre - nouvelle entité relevant du réseau libre - location des bâtiments communaux et du matériel - art. 33 de la loi du pacte scolaire - loyer sous-évalué (non) - subventiond déguisée (non-) - abandon après restructuration du cours de morale et des cours de religions non catholique - obligation communale de permettre le libre choix - obligation limitée aux écoles organisées par les pouvoirs publics |
| Bruxelles, (réf.), 20 janvier 2000 |
Sectes - brochure gouvernementale de mise en garde - désignation nominative - liberté d'expression - oui - dommage - non |
| Bruxelles, 25 novembre 1999 |
Autorité parentale - pratiques religieuses concurrentes - autorité conjointe - maintien - non |
| Bruxelles, (réf.), 19 novembre 1999 |
Ministere de l'éducation - brochure de mise en garde contre les sectes - Gourou, gare à toi - renseignements inexacts - retrait - contestation antérieure - oui |
| C. E., 5 octobre 1999, n° 82670 |
Dissidence protestante majoritaire en Région FlamandeÒ - contestation du monopole de l'EPUB en matière scolaire - distinction entre art. 182 et art. 24 C° - référence par le ministre à l'AR de 1839 - annulation |
| C. A., 15 juillet 1999, n° 90 |
Cours de religion - organisation des horaires - discrimination - condition d'interprétation particulière - L'application des dispositions précitées ne pourrait en aucun cas aboutir à ce que certains élèves soient plus que d'autres soustraits de leur groupe classe : l'article 6 du décret attaqué limite à deux périodes les cours qui peuvent être organisés sous forme de travaux dirigés. constitutionnalité |
| Cass., 24 juin 1999 |
ASBL -non publication - sanction - mesure dilatoire |
| C. E., 15 juin 1999, n° 80974 |
Vente d'un presbytère inoccupé - autorité du culte - intérêt - non |
| Cass., 3 juin 1999 |
Clerge rémunéré - Révocation - droit de la défense - controle - non - compétence - oui - recours canonique - controle - oui |
| Civ. Bruxelles, 23 avril 1999 |
Ministere de l'éducation - brochure de mise en garde contre les sectes - Gourou, gare à toi - renseignements inexacts - retrait - contestation antérieure - oui |
| C. A., (en suspension), 30 mars 1999, n° 42 |
Cours de religion - organisation des horaires - discrimination - dommage grave irréparable - non - suspension - non |
| C. A., 17 février 1999, n° 19 |
Liberté de déterminer la mission des enseignants - imposition d'une concertation ou d'une négociation au sein d'un comité local - atteinte - non |
| Civ. Liège, 17 février 1999 |
ASBL - paroisse - acquisition - condition canonique - violation - effet - relevance implicite |
| Civ. Bruxelles, 10 février 1999 |
Mariage - cérémonie religieuse - attestation de l'Imam - absence de cérémonie de consommation - non consommation - raisons religieuses - simulations - non |
| C. E., 1 février 1999, n° 78465 |
Urbanisme - diocèse - asbl - confusion - représentation ecclésiastique - évêque - non - personne publique - non |
| C. E., 19 janvier 1999, n° 78176 |
Reconnaissance - diversité - spécificité du décret flamand de decembre 1993 - nouvel organe représentatif mixte - nomination sur proposition du représentant dominant - suspension |
| Cass., 17 décembre 1998 |
Inscription au registre de baptême - présomption du fait de l'homme de paternité |
| Bruxelles, 14 décembre 1998 |
Télévision - journaliste normalement prudent - diffusion d'un aveu dommageable - appartenance à la scientologie - dommage lié à une faute de reportage - non - dommage lié à l'état de la réputation sociale de la scientologie - oui |
| Civ. Verviers, 2 décembre 1998 |
Autorité parental - choix du cours de religion-morale - intérêt de l'enfant - éloignement du père - inaptitude - association de l'enfant à la décision |
| Bruxelles, 12 novembre 1998 |
Divorce - procédure en répudiation à l'étranger - à l'insu du conjoint - injure - divorce |
| C. A., 4 novembre 1998, n° 110 |
Liberté d'enseignement - libre choix des parents - refus d' inscription - motifs liés au caractère propre - constitutionnalité - oui |
| Mons, 3 novembre 1998 |
Refus de consommation sans contraceptif - refus de contraceptif pour motifs religieux par la demanderesse en divorce - cause de divorce - NON |
| Civ. Bruges, 15 octobre 1998 |
Divorce - autorité parentale - convictions religieuses différentes - témoin de Jéhovah - intéret de l'enfant - stabilité du milieu |
| Bruxelles, 25 septembre 1998 |
Responsabilité pour autrui - Eveque - commettant - non - curé pédophile - préposé - non - examen des règles religieuses internes - déduction d'effets civils - contrairiété à la constitution - non |
| Mons, 8 septembre 1998 |
Divorce - comportement maternel - conflit envers un enfant - rejet en raison du refus de l'enfant de se convertir aux Témoins de Jéhovah - abandon dee l'entretien de la famille - excès - injure - divorce |
| C. A., 15 juillet 1998, n° 85 |
Liberté passive d'enseignement - choix des parents - Ecole de libre choix - à subventionnement dérogatoire - ens. libre - religion reconnue seulement - inconstitutionnalité - non - liberté politique |
| C. E., 7 juillet 1998, n° 74.691 |
Professeur de religion islamique - dérogation à la condition de nationalité - obligation d'entendre l'intéressé |
| C. E., 7 juillet 1998, n° 74962 |
professeur de religion islamique - Suspension de la dérogation de nationalité |
| Bruxelles, 30 juin 1998 |
Répudiation prononcée au Maroc - Acquiescement par l'épouse devant le Consul du Maroc - inefficacité |
| C. Trav. Liège, 24 juin 1998 |
Allocations personne handicapée - ménage - communauté religieuse |
| Anvers, 11 juin 1998 |
Autorité parentale - éducation des enfants - mère en ashram et école sahaja yoga en Italie - garde accordée au père |
| Trib. trav. Anvers, 11 juin 1998 |
Chômage - disponibilité - activité non rémunérée au sein de la communauté religieuse - témoin de Jéhovah - réfection d'une salle de prière - abus - non |
| C. A., 10 juin 1998, n° 66 |
Incompétence de la Cour d'arbitrage pour connaître de la violation de l'article 19 isolément |
| Corr. Termonde, 10 juin 1998 |
Repsonsabilité - Appréciation de la notion de commettant - référence aux droit canonique - ingérence de l'Etat - non |
| C. Trav. Gand, 24 avril 1998 |
Chômage - emploi convenable - travail le samedi - colportage - centralité religieuse - omission de la motivation - caractère indument absolu de l'objection - rejet |
| Corr. Bruxelles, 9 avril 1998 |
Responsabilité civile - commettant - évêque - curé pédophile - oui |
| Civ. Bruxelles, 12 mars 1998 |
Presbytère - propriété - confiscation révolutionnaire - restitution - fabrique d'église - usucapion - controverse - absence de titre |
| C. E., 6 mars 1998, n° 72282 |
Enseignant de religion protestante - enquête policière - abus sexuel - demande de suspension par le Synode - enquête non concluante - demande de levée de la suspension - refus de la Ministre - droit de la défense - autorité religieuse non tenue - autorité publique tenue lorsqu'elle agit de façon distincte |
| C. A., 18 février 1998, n° 19 |
Condition de subventionnement - objectifs interdisciplinaires - prescription de valeurs - contrariété à la liberté d'enseignement - non - violation de la neutralité publique - non |
| Bruxelles, 10 février 1998 |
Nullité de mariage - empêchement algérien de disparité de culte - contrariété à l'ordre public - simulation - non |
| Gand, 6 janvier 1998 |
Déplacement de la sépulture d'une religieuse par une communauté religieuse - famille laissée dans l'ignorance - choc moral - faute |
| Gand, 18 décembre 1997 |
Filiation - paternité prêtre décédé - possession d' état - oui |
| Civ. Bruxelles (ref.), 11 décembre 1997 |
Hauté école libre non confessionnelle "laique" - formation d'assistante sociale - port du foulard islamique - autorisé en école - interdit en stage - conception non exclusive mais raisonnable de la déontologie et de l'éthique professionnelle d'assistant social - communication tardive du nouveau règlement - exception provisoire due à l'impossibilité de changer d'école en cours d'année - prolongation - non - refus d'inscription - validité - oui |
| Bruxelles, 3 décembre 1997 |
Mariage - non consommation - attente de la cérémonie religieuse - séparation avant la cérémonie - simulation - oui |
| C. E., 18 novembre 1997, n° 69631 |
Reconnaissance - diversité - spécificité du décret flamand de decembre 1993 - nouvel organe représentatif mixte - nomination sur porposition du représentant dominant - suspension |
| Liège, 4 novembre 1997 |
Culte - révocation - appréciation au provisoire - manisfestement irrégulier - maintien sous la condition d'engager une action au fond |
| Bruxelles, 17 octobre 1997 |
Précompte immobilier - exemption - culte |
| Civ. Liège, 4 septembre 1997 |
ASBL - paroisse - acquisition - condition canonique - violation - effet - absence de relevance - demande de réouverture des débats |
| Civ. Tournai, 30 juin 1997 |
Extremisme catholique - refus de relation sexuelle en dehors des périodes fécondes - cause de divorce - non |
| Bruxelles, 27 juin 1997 |
Documentaire télévisé - famille juive - dépréciation - injure - atteinte à la vie privée - retrait préventif de la diffusion (non ) - injonction d'anonymisation (oui) |
| Trib. trav. Dendermonde, 20 juin 1997 |
Activité religieuse bénévole - atteinte aux obligations de chômage - non - dignité de la personne - oui |
| C. A., 19 juin 1997, n° 36 |
Liberté active d'enseignement - subventionnement - Pluralisme scolaire - catégories confessionnelle, non confessionnelle, pluraliste - enseignement non catégorisable - conditions moins favorables - inconstitutionnalité - oui - rationalisation - impertinence |
| C. E., 4 juin 1997, n° 66552 |
Formation de prêtre catholique selon la doctrine pré-conciliaire - Equivalence de diplôme entre séminaire intégriste français et diplôme belge - refus - pouvoir discrétionnaire - contrôle marginal lefevriste - validité - oui |
| Anvers, 16 mai 1997 |
Chômage - emploi convenable - Foulard islamique - exception recevable |
| Gand, 7 mai 1997 |
Relation entre un religieux et son couvent - obligations non synallagmatiques - obligations morales - devoir naturel - non transformé en obligation civile |
| Trib. trav. Liège, 16 avril 1997 |
Activité religieuse bénévole - atteinte aux obligations de chômage - non - dignité de la personne - oui |
| C. E., 10 mars 1997, n° 65058 |
Professeur de religion islamique - Article 18, 1o de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel enseignant - Demande de prolongation de la dérogation de la condition de nationalité |
| C. E., 10 mars 1997, n° 65058 |
professeur de religion islamique - Suspension de la dérogation de nationalité |
| Liège, 4 mars 1997 |
Mariage - forme religieuse - mariage d'italiens catholiques en Belgique - consulat d'Italie- inefficacité |
| C. Trav. Mons, 14 janvier 1997 |
CPAS - Aide social - loi du 8 juillet 1976 - absence d'aliments - jeune majeure - perception en nature - condition - réintégration familiale - désaccord religieux - avec des parents Témoins de Jéhovah - liberté religieuse du majeur - dignité humaine - condition illicite |
| J. P. Huy, 20 décembre 1996 |
Autorité parentale - adepte de la secte Shiwa Yoga - garanties - oui - interdiction - non |
| C. E., 23 octobre 1996, n° 62694 |
Agréation d'un enseignant de religion islamique - retrait - extrémisme - obligation d'audition |
| Bruxelles, 12 septembre 1996 |
Précompte immobilier - exemption - occupation partielle - logement d'une secrétaire paroissiale à temps partiel et d'un prêtre auxiliaire - obstacle à une affectation permanente - non |
| C. E., 2 août 1996, n° 61112 |
Agréation d'un enseignant de religion islamique - retrait - obligation d'audition |
| C. A., 12 juillet 1996, n° 45 |
Révisionisme - blasphème - répression - discrimination - non |
| Civ. Bruxelles, 7 juin 1996 |
Autorité parentale - religion |
| Mons, 26 avril 1996 |
Elections - membre d'un bureau de dépouillement - abstention - mobile religieux |
| Corr. Gand, 20 mars 1996, n° a |
Fabrique d'église |
| Liège, 19 mars 1996 |
Mariage religieux célébré au Maroc par une binationale mineure - nullité absolue - absence du rite de grende fête" prévu par les traditions musulmanes - rejet du bénéfice de putativité |
| C. Trav. Gand, 15 mars 1996, n° a |
Fabrique d'église |
| C. A., 14 décembre 1995, n° 85 |
Procéduralisation - organes de participation - condition de subventionnement - école confessionnelle - atteinte à la liberté d'enseignement - non |
| Civ. Bruxelles, 11 octobre 1995 |
Garde de l'enfant - religion - accord des parents |
| Civ. Nivelles, 8 août 1995 |
Garde de l'enfant - religion - accord des parents |
| C. A., 6 juin 1995, n° 42 |
Cours de religion - Religion non-reconnue - Organisation possible sous l'intitulé "formation culturelle"ou "culture et religion de l'élève" - non-soumission au Décret - égalité - (oui) - interprétation en ce sens possible - irrecevabilité |
| Liège, 20 mars 1995 |
Professeur de religion - école publique - retrait de l'agréation épiscopale - absence de motivation - absence de contrôle étatique - responsabilité civile - examen (oui) - constatation (non) |
| Trib. trav. Hasselt, 1 mars 1995 |
Chômage - emploi convenable - foulard islamique - interdiction de port - justification du refus de travailler |
| Cass., 24 février 1995 |
Fabrique d'église - Décret du 30 décembre 1809 - Ame - definition - population |
| Liège, 23 février 1995 |
FOULARD ISLAMIQUE — Interdiction à l'école de port d'insignes qui expriment une appartenance religieuse — JUGE DES RÉFÉRÉS — COMPÉTENCE — URGENCE — Notions et critères — LIBERTÉ RELIGIEUSE — Références coraniques respectables — RESTRICTIONS — Atteinte au bon ordre scolaire — Faculté de porter le voile dans une école proche — Balance d'intérêts — Rejet de l'action |
| C. E., 21 février 1995, n° 51707 |
Contestation de la représentation protestante - monopole de l'Epub - enseignement - demande de suspension - non motivée - irrecevabilité |
| C. Trav. Bruxelles, 16 février 1995 |
Allocation pour frais funéraire - ménage - comunauté religieuse |
| Cass., 9 décembre 1994 |
Mariage - droit fondamental de demeurer marié et de s'opposer au divorce (non) |
| Mons, 9 décembre 1994 |
Dimanche - férié légal ou religieux |
| Civ. Bruxelles, 30 novembre 1994 |
Droit international privé - mariage - simulation - coutume religieuse - indice - conformité à l'ordre public |
| Liège, 25 novembre 1994 |
Sépulture - enfant décédé - parents séparés - religions différentes - religion du plus proche |
| Bruxelles, 16 novembre 1994 |
Association - interpétation des statuts - pouvoir discrétionnaire des administrateurs - contrôle marginal des tribunaux |
| Mons, 21 octobre 1994 |
Ministre de culte non reconnu - donations des fidèles - revenu professionel (oui) |
| Cass., 20 octobre 1994, n° casse |
Révocation canonique - suspension de traitement - droits de la défense - compétence des tribunaux (non) |
| Civ. Bruxelles, 19 octobre 1994 |
Mariage - absence de formes religieuses - simulation (non) |
| Civ. Liège, 26 septembre 1994 |
Foulard islamique - prescription du coran - recherche - absence de preuve - conséquence - absence d'urgence - référé - incompétence |
| Bruxelles, 19 mai 1994 |
Précompte immobilier - lieux de culte - exemption |
| Bruxelles, 11 mai 1994 |
I. Mariage canonique concordataire entre époux belges - procédure ecclésiastique en nullité en Italie - effets potentiels en Belgique - action en nullité pour vice canonique de consentement - absence de délai d'action en droit canonique - contrariété certaine à l'ordre public international (non) II.Caution en garantie de l'assiduité d'une partie à une procédure ecclésiastique en nullité de mariage - convention susceptible d'affecter l'état des personnes - contrariété à l'ordre public interne (oui) |
| Civ. Namur, 5 mai 1994 |
Presbytère - indemnité de logement - presbytère non desaffecté - pas de choix de la commune |
| C. E., 3 mai 1994, n° 47142 |
Réfugiés politique - secte - persécution - appréciation |
| C. E., 30 mars 1994 |
Egalité entre enseignement libre et enseignement public |
| Civ. Gand, 25 mars 1994 |
Liberté religieuse - Renonciation contractuelle - Foulard islamique - Interprétation du Coran - Autorité religieuse - Certificat de coutume - Prévalence de la liberté d'enseignement et du règlement accepté |
| Cass., 15 mars 1994, n° 6934 |
Témoin de Jéhovah - objection religieuse au service militaire - contrainte morale - non - discrimination - non |
| Trib. trav. Nivelles, 11 mars 1994 |
Contrat de travail - pratique du culte islamique à l'intérieur de l'entreprise - lieu - moment - licenciement non abusif |
| C. A., 3 mars 1994, n° 19 |
Congé hebdomadaire - constitutionnalité - Dimanche férié - origine religieuse - discrimination - non - exemption des entreprises familiales - discrimination - non |
| Bruxelles, 1 février 1994 |
Mariage - simulation - absence de cohabitation - absence de cérémonie religieuse - motifs de cette absence - insuffisance - simulation |
| Bruxelles, 27 janvier 1994 |
Exemption du précompte immobilier - culte public |
| C. E., 19 janvier 1994, n° n° 45699 |
Règlement communal - obstacle à une obligation religieuse du requérant - atteinte à la liberté religieuse - restriction justifiée par l'ordre public - rupture de l'égalité - non |
| C. E., 12 janvier 1994, n° n° 45652 |
Temporel du culte - autorité reconnue - condition d'un culte dissident - autonomie dogmatique - décision ministérielle de renvoi du débat dogmatique à l'autorité originairement reconnue - renvoi valide |
| Civ. Dinant, 12 janvier 1994 |
Troouble de voisinage causé à une église |
| Trib. trav. Anvers, 20 décembre 1993 |
Minimex (L. 7 Août 1974) - conditions - travail - situation sociale- prise en compte de l'appartenance à une communauté juive |
| C. A., 1 décembre 1993, n° 82 |
Honnêteté religieuse - discrimination - non |
| Bruxelles, 30 septembre 1993 |
Exemption du précompte immobilier - culte public |
| Anvers, 21 septembre 1993 |
Indices de revenu - Rabbin - usage juif - contributions religieuses - préoccupation spirituelles - mode de vie sobre |
| C. E., 30 juin 1993, n° 43642 |
Mariage en forme religieuse - lex loci |
| C. A., 10 juin 1993, n° 45 |
Jour de repos - libre pour les indépendants - fixé le dimanche pour les salariés - distinction fondée - tradition religieuse majoritaire - non-discrimination |
| Anvers, 17 mai 1993 |
Immunisation fiscale des lieux de culte - chapelle |
| J. P. Anvers, 11 mai 1993 |
Autorité parentale - droit de visite - secte - refus |
| C. Trav. Anvers, 19 mars 1993 |
ASBL Paroissiale - gérante - contrat - entreprise propre - contrat de tavail - non |
| C. A., 4 mars 1993, n° 18 |
Liberté d'enseignement - Cours de religion - enseignement libre - autorité religieuse reconnue - tutelle ecclésiastique - culte dissident - soumission - admissible Discrimination - NON - Autonomie doctrinale des cultes - interdiction d'ingérence |
| Mons, 7 janvier 1993 |
Révocation religieuse - temporel du culte - voie de fait - compétence des tribunaux - droits de la défense - principe contradictoire - décision religieuse - applicabilité - droit religieux - interprétation - ordre public |
| C. E., 22 décembre 1992 |
Aménagement su territoire - prtection des édifices religieux |
| C. A., 12 décembre 1992, n° 70 |
Dimanche férié - origine religieuse - discrimination - non |
| Trib. trav. Charleroi, 26 octobre 1992 |
Contrat de travail - conversion religieuse - tunique islamique - absence de foulard - trouble à la clientèle - non - faute - non |
| C. E., 27 août 1992, n° n° 40150 |
Manifestations religieuses concurrentes - Conflit dogmatique - impossibilité de se prononcer sur une controverse religieuse - prior tempore - abus du second demandeur - |
| C. Trav. Liège, 26 juin 1992 |
Prêtre - professeur de l'enseignement libre - droit applicable |
| Mons, 19 juin 1992 |
Immunisation fiscale des immeubles destinés au culte - culte antoiniste |
| Anvers, 17 mai 1992 |
Exemption du précompte immobilier - chapelle d'un couvent ouverte à d'autres fidèles |
| C. A., 2 avril 1992, n° 27 et 28 |
Enseignement - égalité - charges différentes - notamment d'enseignements religieux |
| C. E., 25 mars 1992, n° 39055 |
|
| C. E., 17 mars 1992, n° 39017 |
Port de la toge judiciaire - manifestation religieuse |
| Bruxelles, 13 mars 1992 |
Impôt - hospice - formation religieuse des jeunes |
| Cass., 4 février 1992 |
Equité d'un jury - droit de récusation - appartenance religieuse - discrimination - Serment - garantie suffisante |
| C. E., 28 janvier 1992, n° 38605 |
Religion d'un interprète - partialité |
| Cass., 13 janvier 1992, n° cassation |
Contrat de travail - prêtre - école diocésaine - invalidité due au "voeu d'obéissance" à l'évêque (NON) - invalidité pour séparation Eglises-Etat (NON) |
| C. E., 13 novembre 1991, n° a |
Fabrique d'église |
| C. Trav. Liège, 5 novembre 1991 |
Chômage - emploi convenable - disponibilité sur le marché de l'emploi - normes religieuses coraniques - foulard - mixité - refus d'un emploi - justifié (non) |
| Liège, 16 octobre 1991 |
Serment - invocation de la divinité - validité |
| Trib. trav. Bruxelles, 30 septembre 1991 |
MINIMEX - ministre d'un culte non reconnu (syriaque) - disposition au travail (non) - lois religieuses - dons cultuels - ayant droit (non) - RECONNAISSANCE D'UN CULTE - pouvoir du CPAS (non) |
| Bruxelles, 15 juillet 1991 |
Cours de religion islamique- école publique --obligation légale d'organisation |
| Civ. Liège, 13 juin 1991 |
Mère témoin de Jéhovah - Interdiction de procéder à un baptême |
| Liège, 10 juin 1991 |
Divorce - conviction religieuse opposée - irrelevance - abus de droit - dommagae - réparation |
| Bruxelles, 7 mai 1991 |
Notion de cérémonie : religieuse ou civile |
| Corr. Bruxelles, 11 avril 1991 |
Dénonciation d'appartenance secrète - presse - diffamation - provocation à la haine raciale |
| Bruxelles, 18 janvier 1991 |
Répudiation islamique |
| Liège, 10 janvier 1991 |
Obstacle religieux à divorce - irrelevance |
| C. E., 7 janvier 1991 |
Aménagement du territoire - protection des édifices religieux |
| C. E., 19 décembre 1990 |
Interdiction communale - caractère général - illiciéité |
| C. E., 11 décembre 1990 |
Sépulture - aménagement frigorifique - principe d'égalité -conviction philosophique du requérant - non-pertinente - conviction philosophique de la défunte - absence de preuve - rejet de la demande en suspension |
| C. E., 23 novembre 1990, n° n°35865 |
Enseignant de religion - proposition des chefs de culte - autorité religieuse non susceptible de contrôle - retrait royal d'une dérogation de nationalité - conséquence admissible - non-constitutive de sanction disciplinaire - violation des droits de la défense - non |
| C. E., 13 novembre 1990, n° n° 35834 & 36726 |
Cours de religion ou de morale - obligation de choisir - possibilité d'être libéré de cette obligation - liberté religieuse - moyen sérieux - suspension |
| Mons, 7 novembre 1990 |
Cloches - trouble de voisinage |
| Dép. perm. Brabant, 25 septembre 1990 |
Communauté religieuse - ménage fiscal - non |
| C. E., 10 juillet 1990, n° 35442 |
Cours de morale non confessionnelle - Témoin de Jéhovah - Pacte scolaire - Refus de dérogation à l'obligation de choisir entre le cours de morale et un cours de religion - Recours en annulation - Liberté des cultes. Morale laïque contraire aux convictions du requérant - Violation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 2 du premier protocole additionnelExemption des cours de religion et morale - convictions distinctes - insuffisant |
| C. E., 10 juillet 1990, n° 35441 |
Cours de morale non confessionnelle - Pacte scolaire - Refus de dérogation à l'obligation de choisir entre le cours de morale et un cours de religion - exemption des cours de religion et morale - convictions distinctes insuffisamment précisées- rejet |
| C. Trav. Bruxelles, 25 juin 1990 |
|
| C. E., 22 juin 1990 |
Fabrique d'église - reconstruction - obligation communale |
| Civ. Bruxelles, 23 mars 1990 |
Enseignement. - Liberté de l'enseignement. - Article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. - Portée.- N'implique pas le droit à une structure scolaire organisée par les adeptes d'une religion. |
| Bruxelles, 13 mars 1990 |
Funérailles - tombe - concession - protection - abus de pouvoir |
| C. A., 22 février 1990, n° 10 |
Parti politique - financement - minorités religieuses - discrimination (non) - appartenance religieuse - intérêt (non) |
| C. Trav. Bruxelles, 25 janvier 1990 |
Communauté religieuse - asbl - non |
| Dép. Perm. Brabant, 25 janvier 1990 |
Allocations personne handicapée - ménage - communauté religieuse |
| Bruxelles, 9 janvier 1990 |
Exemption du précompte immobilier |
| Civ. Bruxelles, 1 décembre 1989 |
Foulard islamique - école publique - liberté religieuse - port autorisé dans certaines limites |
| Civ.Bruxelles, 1 décembre 1989 |
Cours de religion islamique obligatoire dans le écoles publiques |
| Civ. Arlon, 22 novembre 1989 |
Presbytère - propriété - commune - prescription - fabrique |
| Corr.Bruxelles, 5 octobre 1989 |
Coups et blessures - motivation religieuse - culpabilité - oui |
| C. E., 20 septembre 1989, n° a |
Fabrique d'église |
| Civ.Termonde, 29 juin 1989 |
Mariage purement religieux - bénéfice de putativité |
| Liège, 27 juin 1989 |
Garde de l'enfant - sectes - parent non sectaire |
| Trib. trav. Verviers, 29 mai 1989 |
Chomage - emploi convenable - refus d'une musulmane de travailler avec des hommes - rejet |
| C. E., 24 mai 1989, n° 32637 |
Cours de religion - exemption - non |
| C. E., 19 avril 1989, n° 32414-15 |
Persécutions - résidence en pays tiers sans invoquer le statut de réfugié ni de persécution dans ce pays tiers |
| C. Trav. Anvers, 18 avril 1989 |
Contrat de travail - interruption religieuse |
| C. E., 25 mars 1989, n° 32320 |
Droit de refuser un étudiant par une université privée |
| C. E., 8 mars 1989, n° 32151-54 |
Enseignement confessionnel - allocations d'étude - obligation étatique - non |
| J. P. Anvers, 27 décembre 1988 |
Fabrique d'église - responsabilité du fait des bâtiments - commune - propriétaire |
| Cass., 22 décembre 1988 |
Immunité des immeubles affectés au culte - garderie d'enfants (non) |
| Civ.Liège, 20 décembre 1988 |
Divorce - pratique religieuse - conversion - fanatisme |
| Civ. Eupen, 9 décembre 1988 |
Révocation d'un ministre du culte - conséquences civiles - contrôle de validité canonique - limitation - contrôle de validité étatique - droits de la défense - rejet en fait - astreinte - non |
| Liège, 6 décembre 1988 |
Mariage - simulation - obnubilation religieuse - culte raélien - absence de preuve - rejet |
| Civ. Bruxelles, 1 décembre 1988 |
Secret confessionnel - sentence ecclésiastique |
| Civ.Liège, 30 novembre 1988 |
Contrat et coutume religieuse - preuve - construction de mosquées |
| Pol.Hasselt, 18 novembre 1988 |
Prise de sang - refus d'un témoin de Jéhovah - sanction - sécurité publique |
| Liège, 27 octobre 1988 |
Autorité parentale - éducation religieuse de l'enfant - continuité dans la secte des témoins de Jéhovah - interdiction de refus de transfusion sanguine - limites de pratiques |
| Bruxelles, 28 juin 1988 |
Secret professionnel du prêtre - hors confession - conseil canonique - non couvert |
| C. E., 4 mai 1988, n° 29972 |
Jury de théologie - diplome non légal - incompétence du conseil d'Etat |
| Gand, 2 mai 1988 |
Expression artistique - perversité sexuelle - Jésus et la Vierge Marie - blaspheme |
| C. Trav. Gand, 28 mars 1988 |
Chômage - refus de travailler le samedi - exigence religieuse - refus acceptable |
| C. E., 15 mars 1988, n° 29560 |
Maitre de religion - autres enseignements |
| C. E., 9 mars 1988 |
Cultes – grands séminaires – autorités administratives pour la gestion de leurs biens et spéc. des libéralités faites pour la fondation de bourses d’études |
| Liège, 19 janvier 1988 |
Divorce - conversion de séparation de corps - données religieuses - rejet |
| C. E., 15 janvier 1988, n° a |
Fabrique d'église |
| Civ. Louvain, 4 décembre 1987 |
Testament à charge d'affectation cléricale |
| Liège, 2 décembre 1987 |
Immunité fiscale des immeubles affectés au culte |
| Bruxelles, 30 novembre 1987, n° a |
Fabrique d'église |
| Bruxelles, 12 novembre 1987 |
Fabrique d'église - spécialité - donation avec charge d'affectation de presbytère |
| Civ. Dinant, 13 octobre 1987 |
Fabrique d'église. - Édifice du culte. - Démolition. - Condition. - Autorisation royale. |
| C. Trav. Mons, 8 octobre 1987 |
Contrat de travail - voeux de religion - absence de consentement - |
| Corr. Verviers, 26 juin 1987 |
Droit de garde - non-représentation d'enfant - conversion religieuse de l'autre conjoint - état de nécessité absolutoire |
| Liège, 24 juin 1987 |
Droit de visite - condition de santé - porte à porte - refus - transfusion sang |
| C. Trav. Liège, 17 juin 1987 |
Contrat de travail - prêtre - hors des institutions religieuses |
| J. P. Saint Gilles, 23 avril 1987 |
Mariage - séparation - restitution de la dot - coutume marocaine |
| C. Trav. Liège, 1 avril 1987, n° RG 2826/1986 |
Emploi convenable - enseignement catholique - chômeur athée - emploi non convenable- objection validement formulée a posteriori |
| Cass., 6 mars 1987 |
Exemption du précompte immobilier - édifice affecté au culte - sans but lucratif - activité lucrative accessoire - affectée à la poursuite de l'oeuvre - admissibilité |
| Bruxelles, 24 février 1987 |
Exemption du précompte immobilier des immeubles affectés au culte - affectation nécessaire - garderie d'enfant - sonorisation du culte - suffisant (non) |
| Liège, 7 janvier 1987 |
Divorce - mesures provisoires - Garde - stabilité religieuse de l'enfant |
| Liège, 7 janvier 1987 |
Autorité parentale - choix du cours de religion ou de morale - parent qui a obtenu la garde - école officielle - garantie du respect des convictions de chacun |
| Bruxelles, 18 décembre 1986 |
CPAS - fabrique d'église - propriété |
| C. Trav. Liège, 26 novembre 1986 |
Contrat de travail - prêtre séculier |
| Bruxelles, 4 novembre 1986 |
Presbytère - indemnité - loyer - taxation - casuel |
| Mons, 10 octobre 1986 |
Refus d'emploi pour motifs religieux - |
| C. Trav. Mons, 10 octobre 1986 |
Chômage - emploi convenable - sincérité d'une pratique adventiste |
| Bruxelles, 7 octobre 1986 |
Taxation sur indice - lama tibétain - donation des fidèles - preuves |
| Gand, 26 mai 1986 |
Religieuse - accident mortel - indeminisation |
| Liège, 14 mai 1986 |
Culte - immunisation prévue à l'art. 8 du CIR - bureau et chambre de l'aumônier |
| Civ. Malines, 12 mai 1986 |
Fabrique d’église – autorisation de la députation permanente d’agir en justice comme demanderesse ou défenderesse – autorisation non requise |
| Civ. Liège, 6 mai 1986 |
Education religieuse |
| Civ. Namur, 24 avril 1986 |
Prêtre - accident mortel - indeminisation |
| Bruxelles, 17 avril 1986 |
Réfugiés politiques |
| C. E., 20 mars 1986, n° a |
Fabrique d'église |
| Trib. trav. Namur, 13 mars 1986 |
Chômage - emploi convenable - athée - enseignement catholique - incompatibilité - refus acceptable- objection validement formulée a posteriori |
| Civ. Anvers, 7 mars 1986 |
Mariage en forme religieuse orthodoxe - inexistence - divorce prononcé en Grèce - non susceptible de reconnaissance |
| C. Trav. Bruxelles, 23 janvier 1986 |
Professeur de religion islamique - chômage - non |
| C. E., 20 décembre 1985, n° n°25995 |
Ministre du culte - professeur de religion - retrait de l'agréation religieuse - séparation Eglises-Etat - contrôle étatique - motivation légitime - droits de la défense - principes généraux - en partie inapplicable - vie privée - liberté de mariage - limitations admissibles |
| C. Trav. 18 décembre 1985 |
Contrat de travail - faute grave - Injure religieuse - "comme un juif" - |
| C. Trav. Anvers, 13 décembre 1985 |
Contrat de travail - entreprise de tendance - fabrique d'église - sacristain - discipline religieuse - infraction - vie privée - concubinage - simple intention - motif grave - non |
| Trib. trav. Tournai, 13 décembre 1985 |
Contrat de travail - prêtre séculier - autorité religieuse - |
| C. Trav. Mons, 8 novembre 1985 |
Chômage - emploi convenable |
| Bruxelles, 21 octobre 1985 |
Caricature en Judas - référence à une race ou religion - non - référence à une trahison - oui - incitation à la discrimnation raciale ou religieuse - non |
| Civ. Liège, 15 octobre 1985 |
Education religieuse de l'enfant - intérêt de l'enfant - intention des parents durant la vie commune |
| Civ. Anvers, 23 septembre 1985 |
Preuve en matière civile. - Audition de témoin. - Prêtre catholique. - Secret de la confession |
| Corr. Anvers, 23 septembre 1985 |
Secret professionnel - hors confession - non |
| C. Trav. Mons, 5 septembre 1985 |
Enseignement communal - professeur de religion islamique - régime statutaire |
| C. E., 4 juillet 1985, n° a |
Fabrique d'église |
| Corr. Tournai, 28 juin 1985 |
Evaluation d'un dommage - Prescription religieuse - Religion effectivement pratiquée par la défunte - Enterrement en terre d' Islam rapatriement - Surcoût à prendre en compte - Respect de la prescription religieuse - effet - diminution du dommage moral |
| Bruxelles, 26 juin 1985 |
Immunité fiscale des immeubles affectés au culte |
| Civ. Anvers, 24 juin 1985 |
Droits de la personnalité - droit à l'image - utilisation sans autorisation - faute - utilisation religieuse - atteinte aux convictions philosphiques athées - préjudice moral |
| C. E., 31 mai 1985, n° 25423 |
Pluralisme limité - école non catégorisable |
| C. E., 14 mai 1985, n° 25326 |
Enseignement public - Cours philosophiques - option obligatoire entre les cours - morale confessionnelle non neutre - objection - refus - contrariété à l'art. 2 Premier Protocole Add. CEDH |
| C. E., 10 mai 1985, n° a |
Fabrique d'église |
| C. E., 9 mai 1985, n° 25298 |
Monuments et sites - paroisses |
| C. Trav. Bruxelles, 14 mars 1985 |
Contrat de travail d'une religieuse |
| Trib. trav. Namur, 13 mars 1985 |
Chômage - offre d'emploi chrétien - refus justifié d'un laique - absence de consécration religieuse du mariage - preuve admissible |
| C. Trav. Anvers, 19 février 1985 |
Enseignement public - professeur de religion - régime statutaire - lien avec l'autorité religieuse - contrat de travail - non |
| Civ. Termonde, 6 février 1985 |
Propriété des églises - communes - |
| Cass., 24 janvier 1985 |
Serment - invocation de la divinité - validité |
| C. Trav. Liège, 11 janvier 1985 |
Allocations personne handicapée - ménage - communauté religieuse |
| C. E., 21 décembre 1984, n° a |
Fabrique d'église |
| C. E., 19 septembre 1984 |
Nomination et révocation des professseurs de religion |
| C. Trav. Anvers, 19 juin 1984 |
Licenciement - professeur de religion - remariage |
| Civ. Hasselt, 12 juin 1984 |
Divorce pour injure - refus de transfusion sanguine - offense - prescription religieuse - irrecevable |
| Liège, 1 juin 1984 |
Divorce - pratique sexuelle des raëliens |
| C. Trav. Anvers, 1 juin 1984 |
Enseignement libre - renonciation tacite à des avantages extra-légaux en cas d'infractions religieuses - renonciation licite |
| C. E., 22 février 1984, n° n° 24004 |
Enseignement public - cours de religion - tutelle par l'autorité ecclésiastique - contrôle distinct par les pouvoirs publics |
| Cass., 16 février 1984 |
Cumul des revenus des époux - atteinte à la liberté religieuse et à la vie privée - non |
| Civ. Bruxelles, 17 janvier 1984 |
Mariage belge - consenti comme fiancailles islamiques - nullité |
| Cass., 12 décembre 1983 |
Chômage - adventiste - samedi - emploi convenable - non |
| Cass., 2 juin 1983 |
Poursuites disciplinaires - droit civil - non |
| Cass., 2 juin 1983 |
Régime juridique des sanctions disciplinaires - droit commun |
| Liège, 30 mai 1983 |
Adoption - droit marocain - droit positif - Coran - inexistence - dérogation - rite islamique malékite - Khefala - absence de preuve - rejet |
| C. E., 17 mai 1983 |
Intérêt à agir - appartenance à la pensée laïque - insuffisant |
| C. E., 3 mai 1983, n° n° 23190 |
Code électoral - vote par procuration - impossibilité de se présenter au bureau de vote - convictions religieuses - attestation de l' autorité religieuse - absence de contrôle étatique - certificat de coutume émanant d'une autre autorité religieuse - conflit dogmatique - incompétence des juridictions étatiques - abus religieux - inscription en faux |
| C. E., 24 mars 1983, n° a |
Fabrique d'église |
| C. Trav. Liège, 18 mars 1983 |
Contrat de travail - |
| C. Trav. Bruxelles, 4 novembre 1982 |
Emploi - Chômage - Exclusion - Témoins de Jehovah Objections religieuses |
| Civ. Bruxelles, 29 octobre 1982 |
Mariage en forme orthodoxe en Belgique - inexistence |
| C. E., 9 octobre 1982, n° 40682 |
Réfugiés politique - secte - persécution - appréciation |
| Bruxelles, 29 juin 1982 |
Imposition de revenus reversés par une religieuse à sa congrégation |
| Cass., 15 juin 1982 |
Divorce religieux juif |
| Civ. Audenaerd, 25 mai 1982 |
Propriété des églises - |
| Anvers, 30 avril 1982 |
Loteries |
| Cass., 25 janvier 1982 |
Contrat de travail des religieux - |
| C. Trav. Bruxelles, 21 janvier 1982 |
Chômage - emploi convenable - obligation religieuse du repos le samedi - interprétation de cette règle - preuve par documents - ineffectivité - usage non-impératif - règle non invoquée à l'origine - non sincérité - refus d'emploi injustifié |
| Anvers, 18 décembre 1981 |
Divorce religieux juif - |
| Bruxelles, 1 décembre 1981 |
Education - divergence philosophique - maintien de l'option prise durant la vie commune |
| Trib. trav. Bruxelles, 3 novembre 1981 |
Contrat de travail de religieux - interne à la congrégation - non |
| Cass., 24 juin 1981 |
Reconnaissance d'une communauté protestante ne relevant pas du Synode reconnu |
| C. Trav. Anvers, 23 juin 1981 |
Remariage - |
| Civ. Bruxelles, 15 juin 1981 |
Mariage en forme religieuse - consulat - validité - non - légitimation d'un enfant - oui |
| Bruxelles, 20 mai 1981 |
Volonté de polygamie - consentement matrimonial - erreur recevable - non |
| C. E., 8 mai 1981 |
Urbanisme logement destiné à une congrégation religieuse |
| Cass., 13 avril 1981 |
Contrat de travail de religieux - professeur au sein d'une école tenue par la Congrégation d'appartenance - subordination et rémunération au sein de la Congrégation - éléments insuffisants pour déduire l'existence d'un contrat de travail avec l'école |
| Liège, 9 avril 1981 |
Circoncision - excision - option ultérieure de l'enfant |
| C. Trav. Liège, 2 avril 1981 |
Remariage après divorce - rupture du contrat de travail pour faite grave - invalide |
| C. mil. 26 mars 1981 |
refus de célébration religieuse -Insubordination - non |
| Cass., 2 mars 1981, n° a |
Fabrique d'église |
| Cass., 23 février 1981 |
Contrat de travail - religieux - enseignant dans l'établissement tenu par la congrégation |
| Bruxelles, 19 février 1981 |
Nom - Protection de l'appellation "trappistes" - action d'intérêt collectif |
| Civ. Bruxelles, 23 décembre 1980 |
Sentence ecclésiastique - effet sur la validité civile du mariage - non |
| C. E., 12 décembre 1980, n° a |
Fabrique d'église |
| Trib. trav. Bruxelles, 11 décembre 1980 |
Enseignement - morale catholique - licenciement |
| Corr. Gand, 4 décembre 1980 |
Culte - notion - Armée du salut - oui - |
| C. Trav. Liège , 19 novembre 1980 |
Contrat de travail de religieux - |
| Mons, 28 octobre 1980 |
Garde - stabilité religieuse de l'enfant |
| Gand, 29 septembre 1980 |
exercice illégal de la médecine |
| Civ. Tournai, 25 juillet 1980 |
Autorité parentale - éducation religieuse |
| Bruxelles, 2 avril 1980 |
Limites religieuses à l'adoption - contrariété à l'ordre public - oui |
| Civ. Bruxelles, 21 mars 1980 |
Mariage religieux - nullité civile - pas de putativité dans le cadre d'une procédure par défaut |
| Civ. Termonde, 13 février 1980 |
Droit de garde - autorité parentale - procédure en divorce pendante - abandon du cours de religion - pas de pratique religieuse antérieure - intérêt de l'enfant - atteinte - non |
| Civ. Mons, 23 janvier 1980 |
Mariage - simulation - absence de cérémonie religieuse - présomption |
| Cass., 26 novembre 1979 |
clause de célibat |
| Bruxelles, 22 novembre 1979 |
Nom - Protection de l'appellation "trappistes" - action d'intérêt collectif |
| C. Trav. Mons, 16 novembre 1979 |
Contrat de travail de religieux |
| C. E., 30 octobre 1979, n° a |
Fabrique d'église |
| Anvers, 16 octobre 1979 |
Taxation d'office. - Signes ou indices. - La preuve du montant exact des revenus incombe au contribuable. - Les opinions philosophiques ni les convictions religieuses n'ont de force probante. |
| C. E., 12 octobre 1979, n° a |
Fabrique d'église |
| Trib. trav. Mons, 1 octobre 1979 |
Enseignement communal - professeur de religion - régime statutaire - autorité religieuse - contrat de travail - non |
| C. E., 22 août 1979, n° 19672 |
Pacte culturel - notion de réseau scolaire - identité de pouvoir organisateur ou tendance confessionnelle |
| C. E., 5 juillet 1979, n° a |
Fabrique d'église |
| Cass., 25 juin 1979 |
clause de célibat |
| C. E., 31 mai 1979, n° n° 19672 |
Pacte scolaire - Enseignement confessionnel - enseignement communal non neutre - distinction - non-discrimination |
| C. Trav. Gand, 9 mai 1979 |
Réglement général de l'enseignement catholique - situation matrimoniale - condition résolutoire - validité |
| Anvers, 5 mars 1979 |
Maison de catéchèse - exemption fiscale - lieu de culte - oui |
| Cass., 20 décembre 1978 |
Chômage - emploi convenable - centrale nucléaire - Objection de conscience |
| Civ.Liège, 12 décembre 1978 |
Refus de mariage religieux |
| Trib. trav. Louvain, 4 octobre 1978 |
Emploi convenable - refus raisonnable |
| Civ.Bruxelles, 26 mai 1978 |
Divorce religieux sur le territoire - consulat du Maroc - inefficacité |
| Trib. trav. Tournai, 28 avril 1978 |
Clause résolutoire en raison de la situation matrimoniale d'un employé - invalide |
| Bruxelles, 25 janvier 1978 |
Séparation de corps espagnole - droit canonique |
| C. Trav. Anvers, 20 décembre 1977 |
école - Entreprise de tendance - dérogation au droit commun du travail |
| Anvers, 19 décembre 1977 |
Mariage et liberté de choix de la religion |
| C. Trav. Bruxelles, 24 novembre 1977 |
Remariage - professeur de l'enseignement catholique |
| Cass., (2 espèces), 21 novembre 1977 |
Contrat de travail de religieux |
| C. E., 9 septembre 1977, n° a |
Fabrique d'église |
| Cass., 17 août 1977 |
Milice - sursis pour cause morale - "oeuvre de mission hors d'Europe" - notion - portée uniquement religieuse - |
| C. Trav. Mons, 24 juin 1977 |
Chômage - activité professionnelle - actes religieux - abattage islamique - déclaration obligatoire |
| C. Trav. Bruxelles, 23 mars 1977 |
Voeu - contrat de travail - non - hors congrégation - contrat - oui |
| Cass., 12 janvier 1977 |
Contrat de travail – enseignement libre – clause contractuelle (contrat résilié de plein droit et sans indemnité lorsque l’employé dans situation incompatible avec lois et morale confessionnelles auxquelles adhère ledit enseignement en raison d’un mariage ou d’un remariage – lois coordonnées relatives au contrat d’emploi – constitution, art. 17 – renonciation |
| Cass., 5 janvier 1977 |
Contrat de travail – notion – lien de subordination |
| Corr.Charleroi, 3 janvier 1977 |
Mariage en forme religieuse à l'étranger - bigamie - bénéfice de putativité - non |
| Cass., 8 décembre 1976 |
Contrat de travail – employés – membre de l’enseignement libre – clause stipulant résiliation de plein droit et sans indemnité lorsque l’employé dans situation incompatible avec lois et morale confessionnelles auxquelles adhère ledit enseignement en raison d’un mariage ou d’un remariage– lois coordonnées relatives au contrat d’emploi – fait ne pouvant constituer un « motif grave » |
| Corr. Bruxelles, 10 novembre 1976 |
serment laicisé - possibilité d'adjoindre une invocation à la divinité |
| Liège, 24 juin 1976 |
Fabrique d'église - Représentation en justice - trésorier du bureau des marguilliers |
| Trib. trav. Hasselt, 14 juin 1976 |
Mariage - définition - preuve |
| Trib. trav. Mons, 20 mai 1976 |
Chômage - emploi convenable - chômeur athée ou agnostique |
| C. Trav. Anvers, 7 mai 1976 |
Ecole catholique - mariage avec un homme divorcé - incompatbilité avec la doctrine catholique - licenciement - validité - oui |
| Corr. Arlon, 22 avril 1976 |
Nature d'un casuel - argument des "monita" du diocèse |
| C. E., 11 février 1976 |
Contentieux de l’annulation – cultes – fabriques d’église – interdiction pour le membre du conseil de fabrique de participer à une décision à laquelle son beau-fils a un intérêt personnel et direct |
| Bruxelles, 17 décembre 1975 |
Mariage exclusivement religieux |
| Cass., 8 octobre 1975 |
Enseignement communal - professeur de religion islamique - contrat de travail avec la commune - principe de séparation eglises - Etat - conformité |
| Cass., 25 septembre 1975, n° Rejet |
Ministre du culte - révocation religieuse -compétence de l'autorité religieuse - contrôle étatique - fond - non justiciabilité |
| C. Trav. Liège, 5 septembre 1975 |
Chapelain - traitement payé par la fabrique - exercice du culte - contrat de travail - non |
| C. E., 7 juillet 1975, n° 17114 |
Sépultures - croix obligatoires - règlement de police illégal |
| Anvers, 4 juin 1975 |
Bonnes moeurs - interprétation in concreto - données de la société contemporaine - oui - convictions personnelles du juge - non |
| Trib. trav. Liège, 2 mai 1975 |
serment laicisé - possibilité d'adjoindre une invocation à la divinité |
| C. E., 29 avril 1975, n° 16993 |
Professeur de religion - retrait de l'agréation religieuse - autorité eccléiastique compétente - délégation - congédiement - motifs religieux - contrôle marginal - droits de la défense - non-justiciabilité |
| Bruxelles, 17 décembre 1974 |
Divorce religieux juif - prononcé en Israel - entre deux belges - locus regit actum |
| C. Trav. Bruxelles, 5 décembre 1974, n° RG 4274 |
Chômage - emploi convenable - musulman - manipulation de viande de porc |
| C. Trav. Bruxelles, 22 novembre 1974 |
Chomage - suspension de travail - motif religieux - employeur juif - motif économique (non) - allocation (non) |
| C. Trav. Bruxelles, 7 novembre 1974 |
|
| Cass., 11 septembre 1974 |
Contrat de travail de religieux - |
| Cass., 25 juin 1974 |
Inscription obligatoire à un Ordre professionnel |
| Cass., 3 mai 1974 |
Inscription obligatoire à un Ordre professionnel |
| Cass., 9 avril 1974 |
Trouble du culte - |
| Cass., 9 janvier 1974 |
Mariage religieux - Mariage civil - Date du mariage - Sentiment des conjoints |
| C. Trav. Liège, 4 janvier 1974 |
REGLEMENTATION DE L'EMPLOI. ; CHOMAGE ; DROIT AUX ALLOCATIONS. ; CONDITIONS D'OCTROI : EMPLOI CONVENABLE ; REFUS ; ABANDON ; CONGEDIEMENT ; Licenciement pour motifs équitables |
| Bruxelles, 4 mai 1973 |
Indemnité de logement du ministre du culte - évaluation de l'obligation communale |
| Cass., 7 février 1973 |
Contrat de travail de religieux - critère de la rémunération - |
| Bruxelles, 12 décembre 1972 |
Exemption de précompte immobilier - logement d'un sacristain - nécessaires au culte - non |
| Civ. Bruxelles, 8 décembre 1972 |
Mariage en forme canonique - droit espagnol - validité |
| Civ. Bruxelles, 30 juin 1972 |
Mariage exclusivement religieux |
| Civ. Charleroi, 22 mai 1972 |
Responsabilité civile - indemnisation - frais funéraires - rapatriement - sépulture selon les prescrits coranique de l'Islam - obligation naturelle |
| Liège, 23 avril 1970 |
Mariage polygamique - indemnisation des deux veuves |
| Bruxelles, 20 février 1970 |
Objection de conscience au service militaire - |
| Cass., 24 mars 1969 |
RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Homicide involontaire. - Victimes bénéficiant d'une pension de vieillesse incessible. - Victimes ayant dans le passé régulièrement abandonné le montant de leur pension à leur communauté religieuse - voeu - Dommage subi par cette communauté. - Condition. |
| Bruxelles, 12 mars 1969 |
Exemption de précompte immobilier - logement d'un sacristain - nécessaires au culte - non |
| Corr. Charleroi, 30 mai 1968 |
Secret professionnel du prêtre - hors confession - oui |
| Civ. Bruxelles, 25 mai 1968 |
Mariage en forme religieuse - mariage putatif - |
| Civ. Bruxelles, 16 décembre 1967 |
Décision religieuse étrangère - annulation de mariage - effet |
| C. E., 13 octobre 1967, n° 12590 |
|
| Cass., 26 juin 1967 |
Responsabilité civile - dommage - mariage religieux de la victime - prise en compte - concubinage légitime |
| Liège, 5 juin 1967 |
Révocation d'un ministre du culte - contrôle étatique - compétence religieuse - non-justiciabilité |
| C. E., 16 mai 1967, n° 12394 |
|
| C. E., 2 décembre 1966, n° n° 12086 |
Ministre du culte - Aumônier militaire - révocation religieuse - motivation religieuse - droits de la défense - non-justiciabilité - |
| Bruxelles, 30 juin 1966 |
Mariage - incapacité de consentir - preuve - non-consommation - preuve canonique - |
| C. E., 26 mai 1966 |
Emissions religieuses de télévision - RTB |
| C. E., 9 février 1966, n° 11634 |
Contentieux de l’annulation – agents de l’Etat – conditions d’accès aux fonctions publiques –recrutement d’inspecteurs des denrées alimentaires au ministère de la santé publique – exclusion des candidats de sexe féminin |
| Civ. Bruxelles, 26 novembre 1965 |
Mariage en forme religieuse - mariage putatif - |
| Civ. Bruges, 3 novembre 1965 |
Mariage frauduleux - mariage religieux - mariage putatif - |
| Civ. Bruxelles, 8 février 1963 |
Séparation de corps - conversion en divorce - motifs religieux - irrelevance - |
| C. E., 1 février 1963 |
Création d'une paroisse - contentieux - |
| Civ. Bruxelles, 29 janvier 1963 |
Séparation de corps - conversion en divorce - motifs religieux - |
| Bruxelles, App. Chôm., 21 décembre 1962 |
Chômage - emploi convenable - |
| Bruxelles, 24 janvier 1962 |
Culte - notion - Jéhovah - fisc - oui |
| Bruxelles, 27 novembre 1961 |
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires au culte - exemption |
| C. E., 25 octobre 1961, n° 8883 |
Pensions des employés – bénéficiaires (profession d’infirmière exercée par une religieuse |
| Bruxelles, 5 juin 1961 |
Divorce - remariage religieux - injure |
| Bruxelles, 16 mars 1961 |
Mariage civil en Belgique - statut parsonnel religieux |
| Cass., 3 mars 1961, n° rejet |
Mariage en forme religieuse - mariage putatif - |
| Civ. Bruxelles, 11 février 1961 |
Bail - prescription religieuse contraire au contrat - affichage d'une mezouza - texte invisible - faute - non |
| Bruxelles, 13 octobre 1960 |
Responsabilité civile - réparation - prescription religieuse de sépulture - |
| Bruxelles, 12 octobre 1960 |
Culte - notion - Bahia - oui - |
| Bruxelles, 5 février 1960 |
Divorce - annulation du mariage religieux - sommation de réintégrer le domicile conjugal - refus - absence de grief - promesse de participer au divorce - inexécution - engagement invalide - absence de grief |
| Cass., 1 mars 1959 |
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires au culte - non |
| Civ. Liège, 5 novembre 1958 |
Droit international privé - Mariage en forme religieuse |
| Bruxelles, 11 décembre 1957 |
Succession - testament - dernière maladie - non déclarée - 909 du code civil - legs - validité - oui |
| Cass., 23 novembre 1957 |
Aumonier militaire - statut sui generis - fonctionnaire - non |
| Civ. Charleroi, 5 juillet 1957 |
Mariage de catholiques espagnols - |
| Civ. Bruxelles, 10 octobre 1956 |
Mariage en forme religieuse - |
| C. E., 19 juillet 1956 |
Contentieux de l’annulation – fabrique d’église – budget – obligation légale d’assurer l’exercice du culte – construction d’une nouvelle église – compétence de la fabrique – intervention financière de la commune – dépense non obligatoire |
| Bruxelles, 11 juillet 1956 |
Mariage en forme religieuse - |
| Civ. Anvers, 11 juillet 1956 |
Logement du ministre du culte - obligation communale |
| Civ. Bruxelles, 21 avril 1956 |
Mariage en forme religieuse - mariage putatif - |
| Bruxelles, 14 décembre 1955 |
Nullité espagnole de mariage - épouse divorcée mais encore mariée religieusement - loi étrangère contraire au principe belge de la liberté de culte - non contrariété à l'ordre public international belge |
| C. E., 18 novembre 1955 |
Ministre du culte - fonctionnaire - non |
| Civ. Bruxelles, 15 avril 1955 |
Séparation de corps - conversion religieuse - faute - non - violation dun engagement antérieur - faute - oui |
| Mons, 8 février 1955 |
Police du curé sur le cimetière - |
| Civ. Bruxelles, 12 avril 1954 |
Désaffectation d'un calvaire - domaine privé de la commune - susceptible d'usucapion |
| Gand, 28 octobre 1953 |
Exemption de précompte immobilier - logement des desservants nécessaires au culte - exemption |
| Cass., 27 octobre 1953 |
Exemption du précompte immobilier - parcelle affectée à l'adoration perpétuelle par des religieuses |
| Corr. Bruxelles, 12 juin 1953 |
Répudiation religieuse - inefficace |
| Civ. Nivelles, 16 mars 1953 |
Education religieuse des enfants - religion commune des parents |
| Bruxelles, 19 février 1953 |
Exemption du précompte immobilier - culte - parcelle non bâtie nécessaire à a santé des religieuses |
| Liège, 19 février 1953 |
Mariage en forme religieuse - mariage putatif - |
| Liège, 10 décembre 1952 |
Exemption de précompte immobilier - logement des vicaires nécessaires au culte - exemption |
| Cass., 6 novembre 1952 |
Dot - propriété - dépot (non) - |
| Civ. Bruxelles, 25 juillet 1952 |
Mariage en forme religieuse - mariage putatif - |
| Civ. Louvain, 4 juin 1952 |
Indemnité de logement du ministre du culte - obligation alternative de la commune - critères |
| Liège, 30 avril 1952 |
Exemption de précompte immobilier - logement d'un vicaire et d'un sacristain nécessaires au culte - exemption |
| Bruxelles, 4 juillet 1951 |
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux en retour de mission et de passage - nécessaires au culte - exemption |
| Civ. Bruxelles, 13 juin 1951 |
Divorce religieux - inefficace - |
| Cass., 9 janvier 1951 |
Exemption de précompte immobilier - logement du prêtre nécessaires au culte - exemption - indemnite de logement de la commune - effet - non |
| Bruxelles, 18 décembre 1950 |
Exemption du précompte immobilier - culte - immeubles non bâtis nécessaires à la santé des religieux |
| Civ. Marche, 30 septembre 1950 |
Dot - propriété - dépot (non) - |
| Gand, 13 juillet 1950 |
Secret professionnel |
| Gand, 25 avril 1950 |
Exemption du précompte immobilier - culte -- affectation nindirecte mais nécessaire |
| Civ.Anvers, 16 mars 1950 |
Mariage - défaut de consentement - droit de critique - silence de la loi - recours au droit canonique comme tradition supplétive - droit de critique ouvert aux deux époux |
| Civ. Bruxelles, 14 janvier 1950 |
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - locus regit actum |
| Liège, 21 novembre 1949 |
Antoinisme - culte - non - oeuvre philanthropique - oui |
| Cass., 26 septembre 1949 |
Serment - invocation de la divinité - oui - formule sacramentelle - non |
| Civ. Anvers, 25 mai 1949 |
Refus de serment par les quakers et anabaptistes - formule non sacramentelle - affirmation solennelle suffisante |
| Liège, 9 mai 1949 |
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires au culte - exemption |
| Liège, 31 mars 1949 |
Protection d'un dénomination religieuse - culte antoiniste - |
| Liège, 28 février 1949 |
Culte - définition |
| Cass., 19 octobre 1948 |
Culte - définition - exemption fiscale des bâtiments affectés aux cours de catéchisme et recollections |
| Cass., 29 juillet 1948 |
Serment - invocation de la divinité - oui - formule sacramentelle - non |
| Bruxelles, 28 juin 1948 |
Presbytère - propriété - commune - prescription - fabrique |
| Cass., 27 janvier 1948 |
Fiscalité - exemption de précompte immobilier - activité sociale secondaire - sans but lucratif |
| Cass., 13 janvier 1948 |
Exonération fiscale - précompté immobilier - logement d'un pasteur - nécessaire au culte (oui) - non vérifié - cassation |
| Civ. Bruxelles, 6 décembre 1947 |
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - locus regit actum - |
| Cass., 6 octobre 1947 |
Serment - forme juive |
| Gand, 5 juillet 1947 |
Fabrique d'église - arbitrage - nullité absolue - |
| Bruxelles, 3 juillet 1947 |
Mariage en forme religieuse - |
| Bruxelles, 16 avril 1947 |
Fiscalité - exemption de précompte immobilier - activité sociale secondaire - sans but lucratif |
| Gand, 31 janvier 1947 |
Divorce - injure - refus de célébration religieuse de mariage - |
| Civ. Liège, 9 janvier 1947 |
Dénomination religieuse - protection - culte antoiniste |
| Civ. Bruxelles, 29 octobre 1946 |
Divorce - injure - refus de célébration religieuse - |
| Gand, 9 avril 1946 |
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| Civ. Bruxelles, 2 février 1946 |
Droit international privé - mariage - données religieuses |
| Gand, 7 janvier 1946 |
Exemption de précompte immobilier - logement des religieux nécessaires au culte - exemption |
| Liège, 7 janvier 1944 |
Culte - définition |
| Bruxelles, 7 juillet 1941 |
Séparation de corps de deux espagnols - tribunaux ecclésiastiques désignés par la loi espagnole - tribunaux belges incompétents |
| Liège, 6 avril 1940 |
Presbytère - propriété - commune - prescription - fabrique |
| Anvers, 28 octobre 1939 |
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - locus regit actum |
| Anvers, 13 juillet 1939 |
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - locus regit actum - |
| Bruxelles, 14 mai 1938 |
Presbytère - propriété - commune - prescription - fabrique |
| Cass., 28 avril 1938 |
Serment - invocation de la divinité |
| Civ. Tongres, 7 juin 1935 |
Mariage - liberté de conversion religieuse |
| Bruxelles, 28 octobre 1932 |
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| Pol. Fosse, 17 février 1932 |
Lacération d'affiches communales par le curé - affiches dans l'église - affiches non légitimes - |
| Cass., 15 février 1932, n° rejet |
Funérailles religieuses - règlement communal - interdiction indirecte générale et permanente - illégalité |
| Corr. Mons, 15 mai 1930 |
Cortège - prêtre en surplis - cérémonie cultuelle - non |
| Cass., 22 octobre 1928 |
Serment - invocation de la divinité - procès verbal le rapportant - à titre de validité - oui |
| Liège, 7 juin 1928 |
Mise à l'index - inobservation d'une prescription syndicale illégale - invalidation |
| J. P. Léau, 12 juillet 1926 |
Service funèbre - action en paiement de cierges - organisation de cérémonies religieuses - domaine exclusif de l'autorité religieuse - légalité |
| Cass., 25 mai 1925 |
Invocation des Saints - caractère obligatoire - non |
| Cass., 18 juin 1923 |
Honneurs militaires dans un lieu de culte - |
| Bruxelles, 23 mai 1923 |
Désaffectation d'un Christ sculpté - irrégularité - |
| Anvers, 10 juin 1921 |
Notion de " sermon " - Culte – sermon – fondations ecclésiastiques – libéralités testamentaires – établissements publics – formalités légales – circulaire ministérielle du 5 avril 1850 – portée – charge religieuse – prescription acquisitive – fabrique d’église – personnification civile – intention du testateur – modification de la charge religieuse – sermons et oraisons – caractère – tribunaux - incompétence |
| Civ. Anvers, 10 juin 1921 |
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| Civ. Arlon, 11 juillet 1917 |
Fondation de Messes |
| Bruxelles, 26 juin 1915 |
Mariage exclusivement religieux |
| Civ. Louvain, 27 janvier 1914 |
Droit de police du curé - |
| Civ. Bruxelles, 17 juillet 1913 |
Mariage en forme religieuse - |
| Cass., 10 février 1913 |
Liberté de culte - trouble à l'exercice - intention de froisser les convictions religieuses - absence de reproduction par le jugement des termes proférés - référence au scandale des fidèles |
| Bruxelles, 13 mai 1912 |
Presse – imputations dirigées contre un religieux – atteinte à l’honneur – dommages et intérêts |
| Corr. Verviers, 7 mars 1912 |
Trouble à l'ordre public |
| Civ. Bruxelles, 12 janvier 1912 |
Divorce – garde des enfants – intérêt de ceux-ci – C. civ., art. 267 – éducation – établissement d’instruction – puissance paternelle – tribunaux – intervention – conflit entre les droits de l’enfant à la liberté de conscience et les droits du père |
| Civ. Anvers, 9 mars 1911 |
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - |
| Civ. Mons, 16 décembre 1910 |
Mariage en forme religieuse - |
| C. mil. 26 novembre 1909 |
Trouble à l'exercice du culte - "à bas la calotte" - infraction établie |
| Liège, 5 mai 1909 |
Baptême en cachette - responsabité civile du prêtre - |
| Bruxelles, 25 mars 1909 |
Presse – 1. Responsabilité – article visant une communauté religieuse – supérieure de la communauté – action en dommages et intérêts – recevabilité. – 2. Désignation de la personne ou de la communauté visée – question de fait |
| Bruxelles, 6 mai 1908 |
Mariage en forme religieuse - célébration à l'étranger - |
| Corr. Arlon, 12 février 1908 |
Trouble à l'exercice du culte |
| Cass., 18 novembre 1907 |
Liberté de culte - refus d'acquitter un droit d'entrée - résistance à un réglement ecclésiastique arbitraire et illégal - trouble à l'exercice - non |
| Bruxelles, 26 janvier 1907 |
Testament - religieuse -- patrimoine de famille - affectation à une congrégation religieuse - interposition de personnes (non) |
| Civ. Bruxelles, 23 avril 1906 |
Testament - religieuse -- patrimoine de famille - affectation à une congrégation religieuse - interposition de personnes (non) |
| Cass., 26 mars 1906 |
Serment - invocation de la divinité |
| Civ. HUY (réf.), 16 novembre 1905 |
Révocation d'un ministre du culte - contrôle étatique - |
| Civ. Bruxelles, 25 mars 1905 |
Divorce religieux - prononcé à l'étranger - |
| Civ. Tongres, 13 juillet 1904 |
Congrégation - expulsion - contrôle judiciaire - contrat - non - quasi délit - preuve - non - renonciation canonique - prise en compte - non |
| Civ. Bruxelles, 6 février 1904 |
Culte – desservant – logement ou indemnité – commune – loi du 30 mars 1836, art. 131, 13° - fabrique d’église – donation d’immeubles, etc. – non-exonération de la commune – intention du donateur |
| C. mil. 17 octobre 1903 |
Profanation d'hostie - |
| Bruxelles, 11 juillet 1903 |
Reconnaissance d'une communauté protestante ne relevant pas du Synode reconnu |
| Civ. Bruxelles, 1 juillet 1903 |
Congrégation - expulsion - contrôle judiciaire - contrat - non - quasi délit - preuve - non - renonciation canonique - prise en compte - non - dot - donation à personne morale inexistante - restitution - bénéfices - preuves - non |
| Civ. Arlon, 28 février 1900 |
Ministre du culte - fonctionnaire - non |
| Cass., 30 octobre 1899 |
Droit du Bourgmestre de faire sonner les cloches pour fixer le moment de fermeture des auberges |
| Bruxelles, 17 juillet 1899 |
Divorce - injure - refus de célébration religieuse - |
| Cass., 3 juillet 1899 |
Sépulture - |
| Corr. Huy, 16 juin 1899 |
Outrage au ministre du culte - définition de l'extension de l'exercice du ministère - recours au droit canonique - simulation de préparation de mariage - risée publique lors de l'annonce des bans - infraction établie |
| Bruxelles, 8 juin 1899 |
Mariage en forme religieuse - |
| Cass., 29 décembre 1898, n° rejet |
Reconnaissance d'une communauté protestante ne relevant pas du Synode reconnu - illégalité |
| Civ. Bruxelles, 24 décembre 1898 |
Mariage en forme religieuse - |
| Civ. Charleroi, 3 novembre 1898 |
Mariage civil de prêtre - validité |
| Civ. Charleroi, 18 octobre 1898 |
Cloche de colporteur |
| Corr. Arlon, 21 octobre 1897 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - appréciation des tribunaux - procession - voitures |
| Bruxelles, 14 avril 1897, n° cassé |
Reconnaissance d'une communauté protestante ne relevant pas du Synode reconnu |
| Cass., 28 janvier 1897 |
Prestations extra-liturgiques non tarifées - |
| Liège, 31 mai 1893 |
Fondation de messes |
| Cass., 1 mai 1893 |
Costume ecclésiastique - |
| Bruxelles, 7 janvier 1893 |
Costume ecclésiastique - " objet de pure discipline ecclésiastique " - non protégé - |
| Gand, 16 juillet 1892 |
Congrégation - exclusion - responsabilité - faute - quasi contrat - quasi délit |
| Cass., 8 juin 1892 |
Procession religieuse - manifestation sur la voie publique - interdiction |
| Cass., 14 décembre 1891 |
Serment - invocation de la divinité |
| Civ. Bruxelles, 30 mai 1891 |
Nomination d'un pasteur - |
| Civ. Furnes, 16 mai 1891 |
Congrégation - exclusion - responsabilité - faute - quasi contrat - quasi délit - restitution de la dot - principe de l'enrichissement sans cause |
| Corr. Bruxelles, 8 février 1891 |
Outrage envers un culte , Armée du salut - culte (oui) - nature inusitée de ce culte - intention d'interrompre un culte (non) |
| Bruxelles, 6 février 1891 |
Trouble à l'exercice du culte - Notion de culte - Armée du Salut - oui |
| Corr. Bruxelles, 6 février 1891 |
Culte - notion - Armée du salut - oui - |
| Corr. Bruxelles, 6 février 1891 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - droit d'entrée - excuse - non |
| Corr. Gand, 4 décembre 1890 |
Trouble à l'exercice du culte - Notion de culte - Armée du Salut - oui |
| Corr. Gand, 4 décembre 1890 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - droit d'entrée - excuse - non |
| Corr. Courtai, 3 décembre 1889 |
Célébration d'un mariage religieux après mariage civil à l'étranger mais non encore transcrit - pas d'infraction à l'art. 267 C.P. |
| Liège, 31 octobre 1889 |
Presse - droit de réponse - négation de l'Etre Suprême - référence à la formule du Serment - passage contraire aux bonnes moeurs religieuses - refus d'insertion - légitimité |
| Bruxelles, 17 juillet 1889 |
Mariage - refus de cérémonie religieuse - violation - preuve du trouble à la conscience - non - annulation - non |
| Corr. Hasselt, 13 juillet 1889 |
Presse - droit de réponse - négation de l'Etre Suprême - référence à la formule du Serment - passage contraire aux bonnes moeurs religieuses - refus d'insertion - légitimité |
| Liège, 29 mai 1889 |
Fabrique d’église – logement du curé – indemnité de logement – pouvoir judiciaire – compétence – obligation principale pour la commune – immeuble acquis par la fabrique pour le logement du vicaire et du curé – dons et subsides pour le logement |
| Civ. Bruxelles, 31 mars 1888 |
Mariage - refus de cérémonie religieuse - violation - preuve du trouble à la conscience - non - annulation - non |
| Corr. Termonde, 1 février 1888 |
Cultes – libre exercice – trouble – ministre du culte – assistance – ordre intérieur |
| Corr. Termonde, 1 février 1888 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - assistants et officiants - absence de prêtre (non relevant) |
| Civ. Nivelles, 16 février 1887 |
Eglise - propriété privée mais affectée au service du culte - domaine public - propriété vinculée sauf désaffectation |
| Cass., 5 février 1887 |
Secret professionnel du prêtre - |
| Liège, 26 janvier 1887 |
Violation de domicile – femme commune en biens – maison louée par le mari – domicile conjugual |
| Corr. Bruxelles, 17 janvier 1887 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - assistants et officiants - absence de prêtre (non relevant) |
| Corr. Bruxelles, 14 janvier 1887 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - assistants et officiants |
| Civ. Bruxelles, 15 décembre 1886 |
Mariage en forme religieuse - mariage putatif - |
| Liège, 25 novembre 1886 |
Sacristain - statut - contrat - révocation - préavis |
| Cass., 11 novembre 1886 |
Propriété des meubles du culte |
| Cass., 19 novembre 1885 |
Presbytère ancien - affectation - changement - démolition - droit au logement - curé - droit réel - non - obligation communale de reconstruction - non - libre disposition communale du terrain désaffecté |
| Civ. Anvers, 7 août 1885 |
Cultes – communes – fabrique d’église – curé-desservant – presbytère – fourniture – obligation – donation - bail |
| Bruxelles, 8 juin 1885 |
Presse – désignation – éléments extrinsèques – accusations fausses – prêtre – ironie – imprudence de la victime – préjudice |
| Bruxelles, 25 mars 1885 |
Presse – désignation – éléments extrinsèques – droit de la presse – indiscrétions, critiques ou railleries – atteinte au crédit, à l’honneur ou à la considération |
| Gand, 29 janvier 1885 |
Culte – libre exercice – entrave – ministre du culte – autorité disciplinaire – limites – églises – ordre intérieur – police municipale – drapeaux de sociétés – introduction dans une église |
| Gand, 14 janvier 1885 |
Culte - notion - stévinisme - oui - |
| Gand, 21 mai 1884 |
Cloches - pouvoir communal |
| Civ. Bruxelles, 19 avril 1884 |
Révocation d'un ministre du culte - non justiciabilité - |
| Cass., 3 mars 1884 |
Culte - définition |
| Cass., 14 mai 1883 |
Cloches - autorité communale - trouble de voisinage |
| Gand, 3 avril 1883 |
Usage non religieux des sonneries de cloches par le clergé - abus de fonction publique - classement sans suite |
| Liège, 22 mars 1883 |
Révocation d'un ministre du culte - pasteur anglican - assemblée paroissiale - compétence - non |
| Bruxelles, 14 mars 1883 |
Révocation d'un ministre du culte - |
| Corr. 8 août 1882 |
Cloches - pouvoir communal |
| Civ. Verviers, 26 juillet 1882 |
Révocation d'un ministre du culte - |
| Civ. Bruges, 26 juillet 1882 |
Révocation d'un ministre du culte - |
| Civ. Termonde, 14 juillet 1882 |
Cloches - autorité communale - trouble de voisinage |
| Cass., 30 juin 1882 |
Pompes funèbres - fourniture - fabrique d'église - monopole - abrogation - oui - liberté de conscience |
| Corr. Bruges, 2 mars 1882 |
Usage non religieux des sonneries de cloches par le clergé - abus de fonction publique - classement sans suite |
| Cass., 9 janvier 1882 |
Procession religieuse - manifestation sur la voie publique - interdiction |
| Bruxelles, 1 août 1881 |
Pompes funèbres - fourniture - fabrique d'église - monopole - abrogation - oui - liberté de conscience |
| Bruxelles, 19 janvier 1881 |
Délit politique – ministre du culte – attaques dirigées en chaire contre le gouvernement, les lois et des arrêtés royaux ou ministériels relatifs à l'enseignement primaire |
| Gand, 18 janvier 1881 |
Cloches - sonneur - pouvoir de nomination - fabrique d'église |
| Bruxelles, 6 janvier 1881 |
|
| Bruxelles, 29 juillet 1880 |
Nomination d'un ministre du culte - scellés sur les meubles appartenant à l'ancien évêque - oui |
| Liège, 10 juillet 1880 |
Culte – interruption – droit de police du curé – exercice des fonctions – outrage |
| Cass., 5 juillet 1880 |
Mariage en forme religieuse - antérorité au mariage civil - |
| Bruxelles, 21 juin 1880 |
Presbytère - cimetière - propriété - fabriques - non - commune - oui |
| Cass., 5 juin 1880 |
Célébration d'un mariage religieux après mariage civil à l'étranger mais non encore transcrit - pas d'infraction à l'art. 267 C.P. |
| Gand, 12 mai 1880 |
Célébration d'un mariage religieux après mariage civil à l'étranger mais non encore transcrit - pas d'infraction à l'art. 267 C.P. |
| Gand, 26 juillet 1879 |
Mariage en forme religieuse - antérieur à la transcription d'un mariage civil célébré à l'étranger |
| Gand, 26 juillet 1879 |
Célébration d'un mariage religieux après mariage civil à l'étranger mais non encore transcrit - infraction à l'art. 267 C.P. |
| Cass., 3 mai 1879 |
Cimetières - propriété - communes - oui - fabriques d'église - non |
| Civ. Gand, 23 avril 1879 |
|
| Cass., 3 février 1879 |
Sonneries de cloches - acte de culte - indifférent - limitation par règlement communal - mesure préventive - liberté religieuse - atteinte - NON |
| Cass., 23 janvier 1879 |
Exercice public du culte - rassemblement en plein air - interdiction provisoire - ordre public -ordonnance de la commune - constitutionnalité |
| Gand, 14 août 1878 |
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre un arrêt de cour d'assises - application de l'art. 268 du Code pénal |
| Cass., 14 mai 1878 |
Invocation des Saints - refus - invalidité - non |
| Corr. Huy, 20 décembre 1877 |
Presse – document supposé – dommages et intérêts |
| Liège, 19 décembre 1877 |
Mariage en forme religieuse - mriage putatif - non - |
| Gand, 28 mars 1877 |
Mariage mixte reçu par un prêtre catholique - forme religieuse sans bénédiction - antérieur au mariage civil - infraction à l'art. 267 CP |
| Cass., 5 février 1877 |
Secret professionnel du prêtre - |
| Cass., 26 décembre 1876 |
Mariage mixte reçu par un prêtre catholique - forme religieuse sans bénédiction - antérieur au mariage civil - infraction à l'art. 267 CP |
| Bruxelles, 10 novembre 1876 |
Mariage mixte reçu par un prêtre catholique - forme religieuse sans bénédiction - antérieur au mariage civil - infraction à l'art. 267 CP |
| Gand, 10 août 1876 |
Ministre du culte – discours – attaque contre un arrêt (dans l’exercice de son ministère, en assemblée publique) - compétence |
| Bruxelles, 3 avril 1876 |
Presbytère - propriété - fabrique - oui - prescription - oui |
| Liège, 14 janvier 1876 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - appréciation des tribunaux - procession - but religieux - signes extérieurs - ancienneté - circonstances |
| Cass., 9 novembre 1875 |
Outrage envers les objets d'un culte commis dans l'église - trouble moral - intention coupable - propos prononcés hors de l'église - indices - oui |
| Corr. Huy, 9 avril 1875 |
Trouble à l'exercice du culte - outrager une ostie |
| Cass., 19 octobre 1874 |
Invocation des Saints - refus - invalidité - non |
| Liège, 5 juillet 1871 |
Eglise - propriété - fabrique - oui - commune - non - concordat - décret impérial |
| Cass., 9 septembre 1870 |
Serment - formule - exacte lors de l'instruction orale - validité |
| Cass., 11 juillet 1870 |
Eglise - propriété - fabrique - oui - commune - non - concordat - décret impérial |
| Gand, 10 janvier 1870 |
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre un arrêté d'un bourgmestre supprimant un ancien cimetière - application de l'art. 268 du Code pénal |
| Gand, 24 décembre 1869 |
Congrégation - exclusion - responsabilité - faute - quasi contrat - quasi délit |
| Cass., 2 novembre 1869 |
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre une décision d'une autorité communale en matière de cimetière - délit politique (non) |
| Gand, 19 août 1869 |
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre une décision d'une autorité communale en matière de cimetière - délit politique (non) - application de art. 201 du Code pénal de 1810 |
| Gand, 10 août 1869 |
Attaque d'une autorité publique en chaire - 268 CP |
| Cass., 19 juillet 1869 |
Serment en justice – témoin – formule religieuse – refus – peine |
| Bruxelles, 13 juin 1869 |
Eglise - propriété - fabrique - oui - commune - non - concordat - décret impérial |
| Gand, 26 janvier 1869 |
Provocation – moyens directs – excitation des passions – discours – lieux publics – écrits distribués – crimes – attaques en chaire – ministres du culte – cimetière nouveau – délits politiques |
| Cass., 28 mai 1868 |
Serment en justice – témoin – formule- Refus de serment – peine – juge d’instruction – publicité – signature du greffier |
| Cass., 28 avril 1868 |
Serment - invocation à la divinité - contrarité à la constitution - non - refus de prononcer - sanction |
| Civ. Bruxelles, 10 août 1867 |
Eglise - propriété - fabrique - oui - commune - non - concordat - décret impérial |
| Gand, 27 juin 1867 |
Congrégation - exclusion - responsabilité - faute - quasi contrat - quasi délit |
| Cass., 25 juin 1867 |
Serment- formule religieuse - cérémonies - termes - objection de conscience |
| Cass., 28 mai 1867 |
Serment - Refus d'invoquer une quelconque divinité - nullité |
| Corr. Arlon, 29 mars 1867 |
Trouble à l'exercice du culte - réponse à injure du pasteur en chaire - trouble - non |
| Cass., 23 décembre 1865 |
Curé - droit au logement - presbytère - action personnelle |
| Cass., 4 décembre 1865 |
Impôt foncier – exemption – petits séminaires |
| Bruxelles, 22 avril 1865 |
Révocation d'un ministre du culte - recours au statut - non - association civile - non |
| Liège, 6 février 1865 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - assistants et officiants - absence de prêtre (non relevant) |
| Bruxelles, 17 décembre 1864 |
Escroquerie - manoeuvres frauduleuses - prêtre interdit |
| Civ. Bruxelles, 17 décembre 1864 |
Révocation d'un ministre du culte - |
| Liège, 16 janvier 1864 |
Règlement épiscopal - |
| Cass., 3 novembre 1863 |
Gravures injurieuses pour l'image des prêtres - arrêté de 1814 - abrogation implicite |
| Liège, 6 février 1863 |
Trouble à l'exercice du culte - culte sans prêtre - infraction réalisée |
| Corr. Tournai, 2 août 1862 |
Entrave à l'exercice du culte - |
| Corr. Tournai, 2 août 1862 |
Trouble à l'exercice du culte - nature de la cérémonie - définition - appréciation des tribunaux - procession - voitures |
| Cass., 24 juillet 1862 |
Collecte pour les pauvres - gestion d'affaire - mandat tacite - curé desservant - bureau de bienfaisance |
| Bruxelles, 5 juin 1858 |
Congrégation - exclusion - responsabilité - faute - quasi contrat - quasi délit |
| Cass., 28 juillet 1857 |
Refus de serment par les quakers et anabaptistes - formule non sacramentelle - affirmation solennelle suffisante |
| Liège, 29 janvier 1857 |
Exercice du culte – trouble – extérieur du temple |
| Cass., 30 juin 1854 |
Ordre des jésuites - Dons et legs - capacité civile - interposition |
| Bruxelles, 29 mai 1852 |
Cérémonie purement religieuse d'étranges dont le statut personnel reconnait cette forme - antériorité à une cérémonie civile - infraction à l'art. 267 CP |
| Cass., 19 janvier 1852 |
Mariage en forme religieuse - antérieur au mariage civil - |
| Cass., 19 janvier 1852 |
Cérémonie purement religieuse d'étranges dont le statut personnel reconnait cette forme - antériorité à une cérémonie civile - infraction à l'art. 267 CP |
| Civ. Gand, 3 avril 1850 |
Mariage – opposition – ordres sacrés |
| Civ. Liège, 29 juillet 1848 |
Révocation ecclésiastique - occupation d'église sans droit - contestation incompétence |
| Civ. Liège, 19 juillet 1848 |
Révocation d'un ministre du culte |
| Liège, 12 août 1847 |
Révocation d'un ministre du culte - appel comme d'abus - abrogation - compétence des tribunaux - non |
| Cass., 4 mars 1847 |
Ministre du culte - diffamation - preuve de droit commun - régime dérogatoire du fonctionnaire public - non |
| Civ. Liège, 14 août 1846 |
Révocation ecclésiastique - contestation incompétence |
| Bruxelles, 3 août 1846 |
Congrégations religieuses – mainmortes – personnes civiles – sœurs hospitalières – arrêté d’autorisation – légalité – compétence |
| Bruxelles, 14 juin 1845 |
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre le gouvernement - abrogation de l'art. 201 du Code pénal de 1810 par la Constitution (non) |
| Bruxelles, 8 mars 1845 |
Liberté d'expression - ministre des cultes - attaque contre une décision d'un conseil communal - délit politique (non) - application de art. 201 du Code pénal de 1810 |
| Liège, 14 décembre 1843 |
Exercice du culte – troubles – extérieur du temple |
| Cass., 18 novembre 1842 |
Succession de Mgr de Broglie - arriérés de traitement ? - compétence des tribunaux |
| Gand, 7 août 1841 |
Succession de Mgr de Broglie - arriérés de traitement ? - compétence des tribunaux |
| Liège, 5 août 1840 |
Loi du 4 ventôse an IX – Envoi en possession. Hospices – aliénation. Séminaire de Liège – restauration – prescription décennale. |
| Liège, 6 mars 1837 |
Bénédiction nuptiale – mariage civil – liberté du culte |
| Cass., 29 juillet 1836 |
Serment more judaico |
| Liège, 10 avril 1835 |
Bénédiction nuptiale – non présentation d'une attestation de mariage civil – infraction pénale |
| Cass., 27 novembre 1834 |
Mariage en forme religieuse - antérieur au mariage civil - |
| Liège, 25 juin 1832 |
Compétence de principe des tribuanux - pas d'action d'office du ministère public |
| Civ. Liège, 4 avril 1832 |
Compétence de principe des tribuanux |
| Bruxelles, 9 septembre 1828 |
Discipline ecclésiastique - retrait du celebret - contrôle des tribunaux - non - abus - tribunaux judiciaires - incompétence |
