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EuropeRemarque générale:
Au sein de l’union européenne, le site du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale permet de retrouver des renseignements intéressants sur la législation civile des Etats membres Albanie Le régime légal est celui de la communauté d’acquêts (Art. 73-107 Code de la famille) (origine notamus 2003/2) Ressources en ligne
Contacter l’ambassade en Belgique Allemagne Les articles 1363 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) détermine le régime matrimonial légal : Zugewinngemeinschaft « régime de participation aux acquêts » Les conventions matrimoniales sont admises ainsi que la mutabilité du régime matrimonial au cours du mariage : art. 1408 BGB Ressources en ligne :
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Contacter l’ambassade en Belgique Andorre (Principauté) Séparation de biens ? (origine notamus 2003/2) Contacter l’ambassade en Belgique Autriche Le régime légal à défaut de contrat est celui de la séparation de biens §1237 du Code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gezetsbuch ABGB). Les conventions matrimoniales sont autorisées (§ 1217 ABGB). Ressources en ligne :
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Contacter l’ambassade en Belgique communauté d'acquêts ? (origine notamus 2003/2) Ressources en ligne
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Contacter l’ambassade en Belgique A défaut de choix contraire (art 1387 C.civ), le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts : art. 1398 et ss. C ;civ. (loi du 14 juillet 1976, Mon. 18/9/1976). Au cours du mariage, les époux peuvent « apporter à leur régime matrimonial toutes modifications » qu’ils souhaitent (art. 1394 C.civ.) Ressources en ligne : En savoir plus :
Bosnie-Herzégovine (Rép.) communauté d'acquêts ? (origine notamus 2003/2) Contacter l’ambassade en Belgique
L’article 19 du Code de la famille de 1985 institue la Communauté acquêts comme régime légal. Ressources en ligne :
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Contacter l’ambassade en Belgique Croatie (Rép.) Le régime légal est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts (art. 251 ss. loi sur le droit de la famille) Ressources en ligne : En savoir plus :
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Le régime légal à défaut de contrat est celui de la communauté des biens différée (art. 15 de la loi n° 56 du 18 mars 1925). Mais une convention matrimoniale, avant ou pendant le mariage peut prévoir la séparation de tout ou partie des biens. En savoir plus :
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Les articles 1315 et suivants du Codigo civil détermine le régime matrimonial à défaut de contrat : sociedad de gananciales (société d’acquêts) Attention à la coexistence de droits régionaux (forales) applicables dans certaines communautés autonomes :
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Contacter l’ambassade en Belgique Estonie (Rép.) Les articles 14 et suivants de la loi matrimoniale détermine le régime légal : communauté des biens acquis pendant le mariage. Les conventions matrimoniales conclues avant ou pendant le mariage peuvent déroger aux règles du régime légal dans les limites (strictes) de l’article 9 de la même loi. Ressources en ligne :
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Le régime légal est celui de la séparation des biens (Sect. 34 du Code du mariage). Le contrat de mariage avant ou pendant le mariage peut modifier la qualification des biens (Sect. 41) moyennant le respect de règles de publicité. En savoir plus :
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Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. (Art. 1400 et suivants du C. civil.). Le choix d’un autre régime ou l’aménagement du régime légal par convention matrimoniale est largement autorisé moyennant le respect de règles de forme. La modification du régime en cours de mariage doit être homologuée par le tribunal. Ressources en ligne :
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Le régime légal est celui de l’« autonomie patrimoniale » (art. 1391 Code civil), régime de séparation des biens. Toutefois les époux peuvent choisir par convention, conclue avant ou après le mariage, le régime communautaire (art. 1403 Code civil) et déterminer l’étendue de cette communauté. En savoir plus :
Contacter l’ambassade en Belgique Selon la loi n° IV/1952 sur le mariage, la famille et la tutelle (Code Csjt), le régime légal à défaut de conventions, est celui de la communauté d’acquêts. Mais les époux peuvent librement réglementer leurs rapports patrimoniaux et les modifier à tout moment pendant leur vie conjugale. Ressources en ligne :
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Séparation de biens avec une distribution des biens par les tribunaux (origine : Notamus 2003/2 ; Notarius International 2005 http://212.63.69.85/fr/index_notarius_fr.htm, onglet droit étranger) En savoir plus :
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Communauté de biens différée (origine : Notarius international 2005 http://212.63.69.85/fr/index_notarius_fr.htm, onglet droit étranger) (Art. 53 et suivants, Loi sur le mariage du 14 avril 1993). En savoir plus :
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Selon les articles 177 et ss du Code civil, le régime légal est celui de la « comunione legale » (communauté des biens acquis pendant le mariage) depuis la loi 151/1975 entrée en vigueur le 20 septembre 1975 Les conventions matrimoniales sont permises dans le cadre des régimes prévus par la loi et les époux peuvent modifier leur choix au cours du mariage par un acte authentique. Ressources en ligne :
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Contacter l’ambassade en Belgique Lettonie (Rép.) Contacter l’ambassade en Belgique
Contacter l’ambassade en Belgique Lituanie (Rép.) Le régime légal est celui de la communauté d’acquêts (art. 3.87 Code civil lituanien). Un contrat de mariage, conclu par acte notarié, avant ou après la célébration du mariage peut prévoir un autre régime (art. 3.104) mais il peut être annulé s’il est contraire à certains principes fondamentaux, notamment d’égalité (art. 3.105) Ressources en ligne :
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Par la loi du 4 février 1974, le régime légal, à défaut de contrat est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts (Code civil : art. 1400 et ss.). Le contrat de mariage peut être modifié après le mariage par jugement ou acte notarié (art. 1394), sous les conditions prévues à l’article 1397. Ressources en ligne :
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Communauté d'acquêts (origine Notamus 2003/2 ; Notarius international 2005 http://212.63.69.85/fr/index_notarius_fr.htm, onglet droit étranger) Contacter l’ambassade en Belgique Malte Le régime légal en l’absence de convention matrimoniale est celui de la communauté des acquêts (art. 1316 Code civil). Dans le cadre de ce régime, il n’est pas permis de déroger aux règles prévues par la loi (art. 1318). La communauté des acquêts qui aurait été exclue antérieurement peut être adoptée après le mariage (art. 1317). Ressources en ligne :
Contacter l’ambassade en Belgique Moldavie (Rép.) Communauté d'acquêts (origine Notamus 2003/2 ; Notarius international 2005) (Art. 19 du Code de la famille) Ressources en ligne :
Contacter l’ambassade en Belgique Monaco (Principauté) Le régime légal est celui de la séparation des biens (art. 1244 code civil). Les conventions matrimoniales sont autorisées (art. 1236) sous réserve des dispositions d’ordre public et peuvent modifier le régime après la célébration du mariage (art. 1243) En savoir plus :
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Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts mais les époux peuvent choisir une autre répartition des biens par contrat passé avant ou pendant le mariage (loi sur la famille, art. 29 et 188) En savoir plus :
Contacter le consulat en Belgique Norvège Le régime légal est celui de la communauté de biens différée, mais les époux peuvent par contrat choisir le régime de séparation des biens (éventuellement avec des modalités : pendant un certain temps ou en l’absence d’enfants) (Loi n° 47 sur le mariage du 4 juillet 1991) En savoir plus :
Contacter l’ambassade en Belgique Pays-Bas Les articles. 93 ss. du Burgerlijk Wetboek (Boek 1, Titel 7) instaurent comme régime légal la communauté universelle, mais les conjoints peuvent s’en écarter par contrat de mariage, passé avant ou pendant le mariage (dans ce dernier cas, après un délai d’un an) (art ; 114 et ss.) Ressources en ligne :
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Contacter l’ambassade en Belgique Pologne (Rép.) Le régime matrimonial des époux est réglé par les art 31 et ss. du Code de la famille et de la tutelle (C.f.t.). A défaut de contrat, le régime légal est celui de la communauté d’acquêts. La liberté conventionnelle est limitée : Les époux peuvent seulement « étendre, restreindre ou écarter la communauté légale » (art. 47 C.f.t.). Ressources en ligne :
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Le régime légal est déterminé par l’article 1717 du code civil : Communauté d’acquêts (comunhão de adquiridos), sauf dans des cas particuliers : séparation de biens (art. 1720). Le principe de la liberté des conventions matrimoniales, avant la célébration du mariage, est reconnue (art. 1698), sous certaines limites (art. 1699, 2°, 1718, 1720) Ressources en ligne :
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Contacter l’ambassade en Belgique Roumanie Art. 30 du Code de la famille (Codul familiei) instaure la communauté d’acquêts comme régime légal obligatoire. Le code roumain n’admet pas la liberté des conventions matrimoniales (et par conséquent leur mutabilité) Ressources en ligne : En savoir plus :
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– Angleterre et Pays de Galles : Le droit britannique ne connaît pas la notion de régime matrimonial. Le mariage n’a, en principe, pas d’influence sur le régime des biens des époux On peut donc considérer qu’il s’agit d’une séparation de biens (confirmé par le Married Woman’s Property Act 1882). Les conventions matrimoniales sont possibles avant comme pendant le mariage. – Ecosse Le Family Law Act 198 prévoit un régime de séparation des biens (art. 24). Les contrats de mariage sont possibles (bien que rares) Ressources en ligne : En savoir plus :
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Contacter l’ambassade en Belgique Serbie (Rép.) Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts mais les époux peuvent choisir une autre répartition des biens par contrat (loi sur la famille, art. 29) En savoir plus :
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Le régime légal est celui de la Communauté réduite aux acquêts (Loi relative au mariage et aux relations de famille, art 51). Les conventions entre époux peuvent augmenter les biens de la communauté mais pas l’inverse (art. 62). Ressources en ligne :
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Le régime légal en l’absence de contrat, est celui d’une communauté des biens différée (Code du mariage. Les biens des époux sont présumés matrimoniaux (sauf exceptions) mais leur qualification peut être modifiée par contrat passé avant ou pendant le mariage. En savoir plus :
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Le régime légal prévu par l’article 196 du code civil est celui de la participation aux acquêts. Cependant, dans certains cas, la loi prévoit un régime de séparation de biens « extraordinaire » (art. 185) L’art. 182 permet aux conjoints de passer un contrat de mariage avant ou après le mariage, ainsi que de l’adopter, le modifier ou le révoquer « dans les limites de la loi ». Ressources en ligne : En savoir plus :
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La communauté des acquêts est le régime légal prévu par l’article 143 du Code civil. Un contrat de mariage peut déroger (sous certaines limites) aux règles de répartition des biens des époux et cela, avant comme pendant le mariage. En savoir plus :
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Le régime légal instauré par l’article 22 du Code de la famille et du mariage est la communauté des acquêts Depuis la loi du 25 juin 1992, l’article 27-1 du même code permet aux époux de conclure un contrat de mariage et de le modifier pendant la vie commune En savoir plus :
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