Constitution
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cote PC 031
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Texte coordonné du 17 février 1994 et texte des modifications depuis le 25 mars 1996 |
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Codes Larcier (au comptoir d'accueil)
Texte coordonné du 17 février 1994 et modifications intégrées.
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Codes Larcier (via Strada lex  )
Texte coordonné du 17 février 1994 et modifications intégrées
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Codes Bruylant (via portail Libellule)
Texte coordonné du 17 février 1994 et modifications intégrées
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Moniteur belge
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cote L 3 et L 4
1852 – 2002
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www.moniteur.be
Texte intégral depuis juin 1997
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Jura
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De juin 1997 à...
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Législation consolidée
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Justel
(interface unique Législation consolidée + Index législatif)
Titres des textes publiés au Moniteur belge depuis 1945.
Titres antérieurs à 1945, s'ils font l'objet d'une modification parue au Moniteur à partir de 1984.
Directives et règlements européens s'ils font l'objet d'une mesure d'exécution dans l'ordre juridique belge |
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Codes Larcier au comptoir d'accueil
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Jura
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