29 septembre 2008 - Prestations ponctuelles; nature et montant du paiement.

De telles demandes peuvent couvrir les prestations de personnes qui n’ont aucun autre lien avec l’Université. Dans ce cas, il s’agit d’un revenu payé directement par ADFI et qui entrera dans la catégorie des revenus professionnels du prestataire si celui-ci exerce une activité indépendante au titre de laquelle les prestations furent fournies ou dans la catégorie fiscale des ‘revenus divers’ s’il s’agit d’une activité ponctuelle et complémentaire à une activité principale.
 
Lorsqu’une demande de paiement nous parvient pour une prestation ponctuelle fournie par un membre du personnel de l’Université, nous devons vérifier s’il s’agit ou non d’un travail similaire à celui couvert par le contrat de travail.
 
La loi dispose en effet ce qui suit :
 
« Des prestations de services complémentaires exécutées en application d’un contrat d’entreprise sont présumées l’être en application d’un contrat de travail sans que la preuve du contraire puisse être apportée lorsque le prestataire des services et le bénéficiaire de ceux-ci sont liés par un contrat de travail pour l’exercice d’activités similaires. »
 
Dans les situations rencontrées, il est rare que la similarité n’existe pas.
 
Dès lors nous avons l’obligation de traiter le paiement demandé comme une rémunération salariée ; cela implique d’y ajouter les cotisations patronales de sécurité sociale et d’en déduire les cotisations personnelles et le précompte professionnel.
 
Cela peut créer des surprises, selon l’option choisie, pour l’entité qui doit assumer le coût des prestations ou pour le bénéficiaire du revenu y afférent.
 
Pour clarifier les choses, nous prendrons dorénavant le pli d’adresser à l’entité demanderesse un mail rappelant ces quelques principes et invitant à faire le choix entre trois options :
 
- le montant dont le paiement est demandé représente un coût : dans ce cas, le net perçu sera calculé après déduction des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale et du précompte professionnel ;
 
- le montant dont le paiement est demandé représente un brut : dans ce cas, l’entité devra majorer son coût de 35% environ de cotisations patronales de sécurité sociale ;
 
- le montant dont le paiement est demandé représente le montant net convenu avec la personne qui a fourni le travail ; dans ce cas, le coût sera majoré de 300% environ.


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