| Références |
Mots clés |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 31 Janvier 2012 (SINDICATUL PĂSTORUL CEL BUN c. ROUMANIE) , n° 2330/09 |
Refus d'enregistrement étatique d' un syndicat de prêtres non autorisé par le droit de l'Eglise orthodoxe - nécessité d'une autorisation ecclésiastique selon un statut canonique reconnu par la loi roumaine - impossibilité légale pour les prêtres de se syndiquer étant donné qu’ils exerçaient des fonctions de direction dans leurs paroisses - pas d'examen par la Cour - besoin de protéger la tradition chrétienne orthodoxe, ses dogmes fondateurs et le mode canonique de prise des décisions - évaluation par la Cour - "aucun passage critique à l’égard de la foi ou de l’Eglise" - pas d'atteinte ni à la légitimité des croyances religieuses ni aux modalités d’expression de celles ci - absence de distinction entre les syndiqués prêtres et les syndiqués non prêtres - devoir de loyauté non soumis à une balance d'intérêts - interdiction de se syndiquer non reprise dans le contrat de travail ecclésiastique - norme générale canonique postérieure à l'entrée en fonction - autorisations antérieures d'autres syndicats religieux -- absence de nécessité dans une société démocratique - violation de l'art. 11 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 10 Janvier 2012 (BUKHARATYAN v. ARMENIA) , n° 37819/03 |
Refus d'objection de conscience au service militaire - Témoin de Jehovah - jurisprudence Bayatyan - violation de l'art. 9 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 10 Janvier 2012 (TSATURYAN v. ARMENIA) , n° 37821/03 |
Refus d'objection de conscience au service militaire - Témoin de Jehovah - jurisprudence Bayatyan - violation de l'art. 9 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 17 Décembre 2012 (FETİ DEMİRTAŞ c. TURQUIE) , n° 5260/07 |
Refus de service militaire par un Témoin de Jehovah - refus de port de l'uniforme - plusieurs condamnations pour désobéissance persistante par un tribunal militaire - coercition physique au port de l'uniforme - traitement inhumain et dégradant - violation de l'art. 3 CEDH - jurisprudence Bayatyan - objection de conscience - "conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes, de nature religieuse ou autre" - absence de service civil de substitution - sanction équivalant à une sorte de mort civile - position minoritaire en Europe - disproportion - violation de l'art. 9 CEDH - tribunal militaire - refus du statut de militaire - crainte légitime de partialité du tribunal - violation de l'art. 6 CEDH - opinion concordante |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Décembre 2011 (Roland REUTER c. l’Allemagne) , n° 39775/04 |
Pasteur protestant écarté par une paroisse - recours ecclesiastique - suspension - mise en disponibilité avec 75 % de salaire après un an - retraite d'office avec 53,67 % de salaire après 3 ans - incompétence des juridictions allemandes - jurisprudence nouvelle prévoyant un contrôle marginal des droits fondamentaux - jurisprudence non invoquée par le requérant - violation des droits constitutionnels non invoqués par le requérant devant les juridictions allemande - absence de droit civil - inapplicabilité de l'art. 6 CEDH |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Décembre 2011 (Baudler c. Allemagne) , n° 38254/04 |
Révocation - droit de la défense - Pasteur mis en disponibilité ecclésiale avec suspension de 20 % du traitement - contentieux sur la légalité canonique - rejet du recours ecclésiastique interne - absence de juridiction des tribunaux allemands - jurisprudence constitutionnelle - autonomie constitutionnelle des cultes - art. 6 CEDH inapplicable |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Décembre 2011 (Hanna et Peter MÜLLER c. Allemagne) , n° 12986/04, |
Révocation - droit de la défense - Officiers de l'Armée du Salut - engagement à ne pas solliciter un contrat de travail - sanction disciplinaire de mise en indisponibilité - réclamation d'arriérés de rémunération devant les juridictions du travail - question préalable accessoire du statut de ministre du culte - absence de contrôle de légalité religieuse - requérants ayant omis d'introduire un recours religieux interne - nouvelle jurisprudence allemande sur les questions préalables - contrôle d'efficacité étatique - applicabilité en droit allemand des principes fondamentaux de l’ordre juridique tels que l’interdiction de l’arbitraire, les bonnes mœurs et l’ordre public - étendue limitée de ce contrôle en droit allemand au regard de l'autonomie des cultes - droit propre - art. 6 applicable à ce contrôle limité prévu par le droit allemand - distinction entre barrière procédurale et limitation matérielles - en l'espèce, limitation matérielle et non pas immunité - ouverture limitée d'une nouvelle jurisprudence et non abandon d'une ouverture acquise - doute sur la conformité constitutionnelle de cette ouverture - pesée soigneuse des intérêts en conflit - absence d'indices d'arbitraire selon la Cour fédérale - accès assuré aux tribunaux allemands - absence de violation de l'art. 6 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 22 Novembre 2011 (Erçep c. Turquie) , n° 43965/04, |
Service militaire - Témoin de Jéhovah - exception de conscience - rejet - sanctions pénales lourdes - quasi mort civile - jurisprudence Bayatyan - absence de service de remplacement - absence de juste équilibre - violation de l'art. 9 de la Convention - tribunal militaire - doute légitime sur son impartialité - violation de l'art. 6 de la Convention (unanimité) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 3 Novembre 2011 (AFFAIRE DIMITRAS ET AUTRES n°2 c. GRÈCE) , n° 34207/08 et 6365/09, |
Serment de témoin en procédure pénale - choix entre formule de serment religieux et de simple affirmation non religieuse - serment orthodoxe par défaut - exemption subséquente sur révélation orale de l'absence de foi orthodoxe - droit pour l'individu de ne pas être obligé à manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d'agir en sorte qu'on puisse tirer comme conclusion qu'il a - ou n'a pas - de telles convictions -- loi grecque comportant une présomption réfragable d'orthodoxie - exemption moyennant révélation explicite de l'absence de religion ou de l'appartenance à un autre religion reconnue ou tolérée - absence d'exemption pour des orthodoxes non jureurs - obligation systématique en procédure pénale de révéler ses convictions - contraste avec les règles grecques de procédures civiles qui admettent un choix non motivés et non conditionnés entre formules religieuses et non religieuses - nouveau : absence de voies de recours adéquates - violation de l'art. 9 et 13 (unanimité) - nouveau : symboles religieux dans les salles d'audience - religion orthodoxe des magistrats - doute sur la neutralité - absence de preuve d'un dommage concret - actio popularis - droits de la défense - art. 6 CEDH - manifestement mal fondé |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 25 Octobre 2011 (TASHUKHADZHIYEV v. RUSSIA) , n° 33251/04, |
Absence d'investigation publique sérieuse dans une affaire de disparition - violation de l'art. 5 CEDH - évaluation du dommage - données chiffrées non conservées par le requérant en raison de sa religion - dommage non établi faute de preuve |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Octobre 2011 (Samina c. Suède) , n° 55463/09, |
Asile - expulsion - persécution religieuse des chrétiens au Pakistan - requérante chrétienne active dans une oeuvre franciscaine - harcèlement fondamentaliste musulman - fuite en Europe - poursuite des parents de la requérante pour blasphème - disparition des parents restés au pays - craintes exagérées - absence de preuves - allégations douteuses ou fausses - décision d'expulsion non manifestement disproportionnée par les autorités suédoises - non violation de l'art. 3 CEDH - report de l'expulsion à la fin de la procédure devant la Cour |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Septembre 2011 (M et C. c. Roumanie) , n° 29032/04, |
Garde d'enfant entre parents divorcés - mère Témoin de Jehovah contre père ayant quitté les Témoins de Jehovah - placement dans une institution publique, ouverte aux visites du père - rejet de la demande de la mère d'exclure le père du droit de visite - discrimination selon la religion - non - pas de violation de l'art. 8 et 14 CEDH - absence de suivi d'une plainte pour abus sexuel à charge du père - violation des articles 3 et 8 de la Convention |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 13 Septembre 2011 (Willi, Anna and David DOJAN c. Allemagne) , n° 319/08, |
Refus d'exemption d'une session d'éducation sexuelle en 4e année primaire - absence de dénigrement religieux dans le chef de l'école - absence de toute promotion d'un comportement sexuel spécifique - politique publique de prévention des abus sexuels - but légitime d'intégrer les minorités et d'éviter la formation de 'sociétés parallèles' motivées religieusement ou idéologiquement - liberté des parents d'assurer l'éducation religieuse de leurs enfants - absence de violation de l'art. E du Protocole 1 — discrimination entre le refus opposé aux parents protestants et l'acceptation de l'exemption pour les enfants musulmans - absence de preuve - rejet |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 7 Juillet 2011 (Bayatyan c. Arménie) , n° 23459/03, Hudoc, |
Objection de conscience au service militaire - interprétation évolutive de la Convention - évolution des législations nationales - quasi-consensus - modification de la jurisprudence de la Cour - intégration à la garantie de liberté de religion - engagement non encore mis en oeuvre à créer un statut d'objection de conscience - violation de l'art. 9 de la Convention |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 30 Juin 2011 (ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE) , n° 8916/05, |
Fiscalité - taxation d'offrandes au titre de dons manuels - notion fiscale de dons 'révélés' - redressement fiscal d'une telle ampleur qu'il menace la perennité du culte - absence de garantie européenne pour les cultes à bénéficier d'un statut fiscal spécifique - incertitude de la notion fiscale de "révélation" - ingérence non prévue par la loi - violation de l'art. 9 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 28 Juin 2011 (LA LIGUE DES MUSULMANS DE SUISSE et autres c. Suisse) , n° 66274/09, |
Minarets - référendum prohibant la construction - association de défense d'idéaux - assistance spirituelle des musulmans - absence de preuve quant à un projet concret de construction de minaret - absence d'effet potentiel sur l'association comme telle - simples conjectures - victime (non) - irrecevabilité |
Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 28 Juin 2011 (Hafid OUARDIRI c. Suisse
) , n° 65840/09, |
Minarets - référendum prohibant la construction - absence de preuve quant à un projet de construire 'dans un avenir proche' un minaret - absence d'effet potentiel - absence de sanctions pénales - action populaire - victime (non) - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 15 Juin 2011 (M.B. et al. c. Turquie) , n° 36009/08, |
Statut de réfugié - examen insuffisant des risques liés à la conversion du requérant au christianisme - conversion faite sur le territoire turc après avoir fui l'Iran - activité de prosélytisme sur le sol turc - autorités iraniennes informées de cette conversion - injonction de rapatriement en Iran - examen préalable insuffisant - violation de l'art. 3 si rapatriement |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 26 Mai 2011 (R.R. v. POLAND) , n° 27617/04, |
Avortement - refus d'examen antenatal de malformation - exception de conscience implicite - obligation étatique de conciliation des droits reconnus nationalement - report déraisonnable - structure du système de santé - vie privée - violation - traitement inhumain et dégradant - violation de l'art. 3 de la Convention |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 3 Mai 2011 (NEGREPONTIS-GIANNISIS c. GRÈCE) , n° 56759/08, |
Non reconnaissance en Grèce d'une adoption faite aux USA par un moine évêque orthodoxe grec - règle canonique prohibant une telle adoption - obstacle d'ordre public confirmé par la Cour de cassation - notion de "loi" claire, prévisible et anticipable - statut civil des règles canoniques - analogie de l'abrogation en 1982 de la prohibition de mariage des moines - controverse dans la communauté juridique grecque - absence de besoin social impérieux - violation de l'art. 8 de la Convention - discrimination par rapport au statut des enfants biologiques issu de moines civilement mariés depuis 1982 - violation des articles 14 et 8 - interprétation arbitraire et disproportionnée de la notion d'ordre public "compte tenu des textes sur lesquels s'est fondée la cour de cassation" - violation de l'art. 6 de la Convention - violation de l'article 1 du Protocole no 1. |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 18 Mars 2011 (Lautsi et autres c. Italie) , n° 30814/06, |
Crucifix - école publique - identité nationale italienne - symbole essentiellement religieux - absence de convergence européenne sur la nécessité de ne pas exposer de tels signes - la laïcité n'est pas une obligation conventionnelle européenne - marge d'appréciation nationale élevée - insuffisance d'une approche subjective de la neutralité - neutralité de contenu et neutralité du contexte scolaire - absence de preuves d'un effet sur les enfants exposés - symbole passif - distinction de l'affaire Dalhab - absence d'endoctrinement - renvoi aux jurisprudence Folgero et Zengin sur les religions majoritaires - compensation du crucifix par une ouverture pluraliste - fêtes religieuses de l'Islam - autorisation du port du foulard - absence de violation de la convention (Prot. 1, art. 2) - deux juges dissidents sur quinze |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 15 Mars 2011 (R.R. c. Roumanie) , n° 18074/09, |
Droit de garde - éducation religieuse homophobe - homosexualité du père - rejet par les tribunaux de toute pertinence de l'orientation sexuelle - non discrimination - critique judiciaire de l'attitude religieuse de la mère dans la motivation - octroi de la garde à la mère fondée sur d'autres raisons - volonté de l'enfant - expertise psychologique de l'enfant - respect des droits procéduraux - non contrariété à la convention |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 17 février 2011 (WASMUTH c. ALLEMAGNE) , n° 12884/03, |
Identification religieuse sur carte d'identité fiscale - identification limitée à la soumission à l'impôt ecclésiastique - refus de mention - mention remplacée par un tiret - absence d'obligation pour le particulier d'expliquer les raisons de ce retrait - identification communiquée aux employeurs - identification partielle - nombre important de convictions hors système d'impôt ecclésiastique - caractère non interprétable du tiret - nécessité d'un soutien économique aux églises - balance entre deux droits de l'homme - absence de violation des articies 9 et 8 de la Convention - opinion dissidente de deux juges |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 3 Février 2011 (SIEBENHAAR c. ALLEMAGNE) , n° 18136/02, |
Exigences professionnelles imposées par un employeur dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions - Educatrice catholique d'une maison d'enfant tenue par une Eglise protestante - activité sociale non enseignante - employée connue comme catholique ne déclarant pas sa nouvelle appartenance à l'Eglise universelle - responsabilités de formatrice dans cette Eglise universelle - absence d'incidents concrets - licenciement pour manquement au devoir de loyauté - conflits entre particuliers - obligation positive de l'Etat - marge importante d'appréciation des Etats - autonomie des Eglises et de leurs services - compétence des juridictions allemandes du travail - jugements motivés avec précision - prise en compte pondérée des règles de l'Eglise protestante - risque de rupture de crédibilité religieuse du jardin d'enfants - non violation de l'art. 9 - ( discrimination entre appartenance catholique admise par l'Eglise protestante et appartenance à l'Eglise universelle non admise - non épuisement des voies de recours sur ce point ) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Janvier 2011 (Boychev et al. c. Bulgarie) , n° 77185/01, |
Eglise de l'Unification (Moon) - (1) perquisition abusive par la police - absence de norme claire sur la légalité des rassemblements de confessions non enregistrées - violation de l'art. 9 CEDH - procédures nationales de recours insuffisantes - violation de l'art. 13 CEDH (2) échec des tentatives d'enregistrement de l'Eglise en tant que confession - absence de refus formel - demande de complément documentaire restée sans suivi - demande estimée impossible à satisfaire - procédure des requérants en refus tacite - absence de motivation par les requérants relative à la nature impossible à satisfaire de ces demandes - absence de refus tacite - possibilité alternative d'acquérir la personnalité morale de droit commun - non violation des art. 9 et 11 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Janvier 2011 (Herrmann c. Allemagne) , n° 9300/07, |
Objection de conscience à la chasse - inclusion de droit des petits terrains dans une zone de chasse - non violation de l'article 9 par renvoi aux considérants concluant à la non violation de l'art. 1 prot. 1 - politique publique d'intérêt général - exceptions motivées - dédommagement prévu par le droit national - droit d'association - liberté négative - régime de droit public - absence de violation de l'art. 11 - quatre opinions dissidentes |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 13 Janvier 2011 (MOUVEMENT RAËLIEN SUISSE c. SUISSE) , n° 16354/06 |
Refus d'une campagne d'affichage opposé par une municipalité au mouvement raëlien souhaitant un usage étendu du domaine public - renvoi à un site web - clonage - abus sexuel - risques suffisants et motivés à l'encontre du mouvement - risque d'une apparence d'approbation municipale envers le mouvement - décision soigneusement motivée - liberté d'utiliser d'autres moyens d'expression - balance des intérêts - absence de violation - opinion dissidente de deux juges |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 4 Janvier 2011 (Chrysostomos II c. Turquie) , n° 66611/09, |
Archeveque de l'Eglise grecque orthodoxe autocéphale de Chypre - privation de propriété et d'édifices du culte - absence d'épuisement des voies de recours - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 14 Décembre 2010 (MILANOVIĆ v. SERBIA) , n° 44614/07 |
Haine religieuse - agressions répétées durant trois ans contre un membre d'un groupe Hare Krishna - inefficacité de la police - minorité religieuse vulnérable - absence de mesures raisonnables - violation de l'art. 3 CEDH -- absence de prise en compte de la spécificité religieuse des délits commis (anti-religious hate crimes) - discrimination contraire à l'art. 14 CEDH - une opinion partiellement dissidente - |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 14 Décembre 2010 (O’DONOGHUE AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM) , n° 34848/07, |
Lutte contre les mariages blancs - certificat d'autorisation exigé pour les personnes sous contrôle d'immigration - taxe d'octroi élevée - absence de données relatives au projet de mariage lui-même - violation de l'art. 12 CEDH --- dispense pour les candidats à un mariage à effet civil célébré par l'Eglise anglicane - pas de dispense pour les autres cérémonies religieuses à effet civil - absence de toute justification à une telle différence au regard d'une présomption de simulation - discrimination |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 9 Décembre 2010 (SAVEZ CRKAVA “RIJEČ ŽIVOTA” AND OTHERS v. CROATIA) , n° 7798/08 |
Enregistrement - effets significatifs - cours de religion en école publique - aumoneries - célébration de mariages - critères pour conclure une entente - contrôle strict - nombre de membres - durée de présence - appartenance au 'patrimoine religieux européen' - application variable selon les communautés - impraticabilité prétendue d'un nombre trop important de cours de religion à l'école publique - absence de justification recevable - discrimination - violation des art. 9 et 14 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 7 Décembre 2010 (JAKÓBSKI v. POLAND) , n° 18429/06 |
Détenu - liberté religieuse en prison - bouddhiste - seul de sa conviction dans la prison - prescription alimentaire végétarienne - absence de viande - controverse prétendue sur la réalité de ce prescrit et à titre subsidiaire sur sa centralité dans la conviction - impraticabilité prétendue de l'aménagement du menu pour un seul détenu - menu alternatif inadéquat - facilité de préparer un repas dont le seul critère est l'absence de viande - religion mondialement (re)connue - absence de consultation des autorités bouddhistes - non prise en compte de la Recommandation CoE/Comité Ministres Rec 92006/2 - motifs et refus par la prison non proportionné - violation de l'art. 9 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 9 Novembre 2010 (Ali c. Roumanie) , n° 20307 |
Détenu - liberté religieuse en prison - autres chefs de violation de la convention - demande recevable mais non suivie d'examen |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 2 Novembre 2010 (ŞERİFE YİĞİT c. TURQUIE) , n° 3976/05 |
Mariage purement religieux - absence d'effet civil et notamment de pension de survie - nécessité notoire d'une célébration civile - absence de charge excessive - requalification générale en mariage civil non exigée par l'art. 12 de la Convention - pas de violation de l'art. 14 CEDH combiné avec l'art. 1 Prot. 1 - statut particulier du mariage civil - absence de sanctions pénales à l'encontre du mariage religieux - liberté de la vie familiale - absence d'obligation de l'Etat à reconnaître les mariages religieux - pas de violation de l'art. 8 de la Convention- unanimité mais deux opinions séparées - Juge Rozakis : référence surabondante au mariage religieux - Juge Kovler : image réductrice du droit islamique du mariage - grave erreur de porter un jugement sur le système de valeurs de l'Islam |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 21 Octobre 2010 (Alekseyev v. Russia) , n° 4916/07, 25924/08 and 14599/09) |
Interdiction d'une Gay Pride - protection de la morale - oppositions religieuses - violation des article 11, 13, 14 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 12 Octobre 2010 (AFFAIRE NUR RADYO VE TELEVİZYON YAYINCILIĞI A.Ş. c. TURQUIE (no 2)) , n° 42284/05 |
Appel radiodiffusé à la vengeance de Dieu - interdiction d'émission pendant plusieurs mois - limitation comme discours de haine - arbitraire - violation de la liberté d'expression |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 23 Septembre 2010 (SCHÜTH c. ALLEMAGNE) , n° 1620/03, |
Licenciement d'un organiste d'une paroisse catholique - remariage notoire - indiscrétion quant à une nouvelle paternité - perte de crédibilité des offices paroissiaux - absence de preuve - emploi assimilé sans motivation suffisante à un emploi de tendance - "la nature de ces activités ou le contexte dans lequel elles sont exercées" - référence à une lettre de mise en demeure par la Commission européenne concernant la mise en oeuvre de la directive 2000/78/CE - "cléricalisation" non justifiée - absence de médiatisation - absence de militance contre l'Eglise catholique - pas de mise en balance avec l'impact sur la vie privée d'une obligation indéfinie de chasteté en cas de remariage - grande difficulté de retrouver un emploi analogue - motivation trop succincte par la juridiction du travail - disproportion - atteinte à la vie privée - violation de l'art. 8 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 23 Septembre 2010 (OBST c. ALLEMAGNE) , n° 425/03, |
Licenciement du directeur pour l'Europe des relations publique de l'Eglise mormone - emploi de tendance - aveu d'adultère dans le cadre d'une demande de soutien pastoral à une réconciliation du couple - confidentialité non prouvée - mise en balance du droit à la vie privée et de l'obligation de loyauté - longue éducation mormone - gravité évidente - importance des fonctions - absence de médiatisation - irrelevant - pas de disproportion - pas d'atteinte à la vie privée (art. 8 CEDH) |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 21 Septembre 2010 (Ass. Témoins de Jehovah c. France) , n° 8916/05 |
Témoins de Jehovah - régime juridique de libéralités religieuses - dons manuels - redressement fiscal - entrave à la liberté religieuse - recevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 16 Septembre 2010 (HOLY SYNOD OF THE BULGARIAN ORTHODOX CHURCH (METROPOLITAN INOKENTIY and others v. Bulgaria) , n° 412/03 and 35677/04, |
Satisfaction équitable - leaders religieux rivaux - intrusion de l'Etat en faveur de l'un d'eux - expulsion de plus de cinquante églises - violation de la convention - dommage - pas de possibilité de prévoir un retour au statu quo ante sans violer à nouveau la Convention - par équivalent 50.000 euro - en faveur du leader écarté - également au titre des dommages subis par ses partisans - dommage autonome des autre requérants individuels - non - une opinion partiellement dissidente |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 14 Septembre 2010 (DİNK c. TURQUIE) , n° 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09) |
Liberté d'expression - histoire - identité nationale - turquitude - religion - atteinte à la liberté d'expression - oui |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Juillet 2010 (Gineitienė c. Lituanie) , n° 20739/05, |
Secte - autorité parentale - retrait de la garde de ses enfants à une mère membre d'un nouveau mouvement religieux (OSHO) - appréciation in concreto du cas par les juridictions nationales - pas d'atteinte à la convention (art. 8, art. 14) (unanimité) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 8 Juillet 2010 (ABDULAZHON ISAKOV v. RUSSIA) , n° 14049/08, |
Appartenance à un mouvement religieux extrémiste - extradition - risque de torture et de persécution - violation de l'art. 3 de la Convention |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 6 Juillet 2010 (AFFAIRE NEULINGER ET SHURUK c. SUISSE) , n° 41615/07, |
Education religieuse de l'enfant - garde conjointe décidée en Israel - fuite en Suisse - opposition au retour en Israel - radicalisme religieux imputé au père - garantie des droits de la mère par l'Etat israélien - Convention de La Haye - injonction suisse de retour de l'enfant en Israel - atteinte par la Suisse à l'art. 8 CEDH (NON) - réforme l'arrêt de Chambre |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Juillet 2010 (Mary GREEN et Ajad FARHAT c. Malte) , n° 38797/07 , |
Mariage - droit canonique - privilège paulin - discrimination - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 15 Juin 2010 (Grzelak c. Pologne) , n° 7710/02, |
Enseignement obligatoire public - exemption du cours de religion catholique obligatoire - absence de cours alternatif - absence d'horaire adapté - absence de note - révélation - secret - stigmatisation - |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 15 Juin 2010 (Fener Rum Patrikliği (Patriarcat Oecumenique) c. Turquie ) , n° 14340/05, |
Satisfaction équitable - réinscription au registre foncier du titre de propriété du bien au nom du requérant comme manière adéquate de redressement du préjudice subi |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 15 Juin 2010 (M.B. et autres c. Turquie) , n° 36009/08, |
Réfugiés iranien en Turquie - raisons religieuses - conversion au protestantisme - expulsion vers l'Iran - risque de persécution - retour illégal en Turquie - violation des articles 2 et 3 de la Convention si nouvelle expulsion |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 10 Juin 2010 (JEHOVAH’S WITNESSES OF MOSCOW v. RUSSIA) , n° 302/02, |
Dissolution d'une communauté locale de Témoins de Jéhovah - refus de réenregistrement - perte en conséquence de la personnalité juridique - évaluation des motifs avancés : rupture des liens familiaux - atteinte à la vie privée des membres - atteinte aux droits des parents non Témoins de Jehovah - manipulation mentale et discipline totalitaire - pression en vue de refus de soins médicaux et de transfusion sanguine - évaluation biaisée et sans preuve des juridictions russes - divergence entre experts - divergence de jurisprudence en droit comparé - marge étroite d'appréciation des Etats au regard des libres choix posés par des adultes concernant un standard de vie religieux - droit de prosélytisme fort sauf moyens impropres - absence pour les Etat d'un droit d'évaluer la légitimité d'une doctrine religieuse, même en matière médicale - comparaison avec les pratiques d'autres religions (jeûne, circoncision) - frustration subjective des proches - expériences émotionnelles fortes bien connues dans les religions - absence de gradation dans les sanctions prévues par le Religious Act 1997 - durée excessive de la procédure - violation des art. 9, 11, et 6 CEDH (unanimité) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 3 Juin 2010 (AFFAIRE DIMITRAS ET AUTRES c. GRÈCE) , n° 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08, |
Serment de témoin en procédure pénale - choix entre formule de serment religieux et de simple affirmation non religieuse - serment orthodoxe par défaut - exemption subséquente sur révélation orale de l'absence de foi orthodoxe - technique de choix entre diverses formules (non examiné) - droit pour l'individu de ne pas être obligé à manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d'agir en sorte qu'on puisse tirer comme conclusion qu'il a - ou n'a pas - de telles convictions -- loi grecque comportant une présomption réfragable d'orthodoxie - exemption moyennant révélation explicite de l'absence de religion ou de l'appartenance à un autre religion reconnue ou tolérée - absence d'exemption pour des orthodoxes non jureurs - obligation systématique en procédure pénale de révéler ses convictions - contraste avec les règles grecques de procédures civiles qui admettent un choix non motivés et non conditionnés entre formules religieuses et non religieuses - violation de l'art. 9 (unanimité) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Mai 2010 (CoX v. TURKEY) , n° 2933/03, |
Distribution de tracts contre le film La dernière tentation du Christ - expulsion pour raison religieuse selon la requérante, ou politique selon le gouvernement - perte de droit d'entrer en Turquie - absence de preuve d'activités dangereuses - pure sanction d'une expression d'idées - violation de l'art. 10 CEDH (unanimité) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 12 Mai 2010 (KHODZHAYEV v. RUSSIA) , n° 52466/08, |
Extradition d'un membre prétendu d'un mouvement extrémiste politico-religieux vers un Etat suspect de persécution religieuse - niveau suffisant de prévisibilité pour constituer une violation de l'art. 3 CEDH |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 20 Avril 2010 (Jean-Marie LE PEN c. France) , n° 18788/09, |
Discours politique susceptible de donner une image négative, et même inquiétante, de la « communauté musulmane » dans son ensemble - opposition entre groupes de personnes "les gens" - référence à l'Islam comme doctrine politique et non une foi religieuse (non) (implicite) - ingérence nécessaire - recours manifestement mal fondé |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 23 Février 2010 (AHMET ARSLAN ET AUTRES c. TURQUIE) , n° 41135/98, |
Groupe religieux fondamentaliste - tunique et turban portés sur la voie publique à la sortie d'une mosquée - lois turques de 1925 sur le port du chapeau et de 1934 interdisant le port de certaines tenues religieuses dans les lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques en dehors des cérémonies religieuses - application abstraite de la répression - absence de motivations spécifiques concernant une menace concrète à l'ordre public- violation de l'art. 9 CEDH - une opinion concordante - respect du principe constitutionnel de la laïcité turque - le port d'une tenue prétendument « religieuse » peut passer pour une tentative de création d'un système juridique qui nie la tolérance et le pluralisme - une opinion dissidente |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 2 Février 2010 (Sinan I k c. Turquie) , n° 21924/05, |
Carte d'identité - mention de la religion - controverse sur l'identification de la religion - alévi en lieu et place d' islam |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 22 Décembre 2009 (SEJDI ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE) , n° 27996/06 et 34836/06, |
Droit électoral - condition d'appartenance à un "Peuple constituant" - candidat se déclarant juif - candidat se déclarant rom - exclusion - violation de l'article 14 CEDH combiné à l'art. 3 du Protocole n°1 - une opinion dissidente |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 15 Décembre 2009 (Yuriy SAMODUROV and Lyudmila VASILOVSKAYA c. Russie) , n° 3007/06, |
Liberté d'expression - organisation d'une exposition "Caution, religion !" - destruction par un groupe autoproclamé d'orthodoxes - exposition provocatrice incitant à l'hostilité anti-chrétienne - condamnation des organisateurs - réouverture des débats - art. 54 du Règlement de la Cour |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 10 Décembre 2009 (Koppi c. Autriche) , n° 33001/03, |
Exemption de service civil - distinction entre ministre de cultes simplement enregistrés (sans bénéfice d' exemption) et cultes reconnus (avec bénéfice d'exemption) - critères de reconnaissance non arbitraires - absence de demande de reconnaissance par le culte du requérant - non violation de l'article 14 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 8 Décembre 2009 (MUÑOZ DIAZ c. ESPAGNE) , n° 49151/07, |
Mariage traditionnel Rom - défaut de validation par un mariage civil - difficulté légale au moment de la cérémonie rom en 1971 - choix possible après 1978 (irrelevant) - bonne foi - reconnaissance de fait dans divers secteurs de l'administration espagnole de l'enfance - irrelevance à valoir comme mariage en vue de pension de reversion - comparaison avec diverses accommodations pour les mariages religieux - discrimination au regard de l'art. 1 Prot. 1 (oui) - distinction par rapport à la relevance civile de mariages religieux - discrimination au regard de l'art. 12 CEDH (non) - (une opinion dissidente quant à la confusion de la Cour entre effet de la filiation et effet du mariage) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 3 Décembre 2009 (Seyidzade c. Azerbaijan) , n° 37700/05, |
Ministre du culte - notion - élection parlementaire - incompatibilité - "ministre du culte exerçant des fonctions religieuses professionnelles" - refus de lever l'incompatibilité même après l'abandon de toutes les fonctions professionnelles de représentation de l'islam - incertitude - notion légale insuffisamment précise - violation de l'article 3 Prot. 1 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 3 Décembre 2009 (Tamara SKUGAR et al. c. Russie) , n° 40010/04, |
Refus de se voir attribuer un n° d'identification fiscale - signe de l'Ante-Christ visé à l'Apocalypse - contre-expertise demandée aux autorités religieuses orthodoxes - superstition - nombre concret choquant purement fortuit - désaveu par les Autorités orthodoxes (non pertinent) - contrôle de validité doctrinale (non) - contrôle de sincérité (oui) - expression directe de la croyance religieuse (contrôle non nécessaire en l 'espèce) - législation générale s'appliquant sur base neutre sans référence à aucune donnée religieuse - modification législative postérieure créant un mécanisme d'accommodement - absence d'utilisation personnelle de l'identifiant chiffré - absence d'obstacle à un acte religieux - pure interprétation d'un dispositif légal - effet collatéral purement accessoire - jurisprudence de la Cour en matière d'exception de conscience -absence manifeste de violation de l'artilce 9 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 3 Novembre 2009 (Lautsi c. Italie) , n° 30814/06, |
Crucifix dans les écoles publiques - pluralité de significations - traidtion de la population majoritaire - signe non sécularisé - signification religieuse prédominante - influence sur des enfants de jeune âge - absence de neutralité confessionnelle de l'Etat - atteinte aux convictions minoritaires - violation de l'art. 2 Prot. 1 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Octobre 2009 (BAYATYAN v. ARMENIA) , n° 23459/03, |
Refus d'Objection de conscience au service militaire après annonce d'une loi d'amnistie - majorité des Etats signataires en faveur d'une telle objection - non relevant face à l'exclusion formellement prévue à l'art. 4 CEDH - CEDH "Living instrument" - non relevant face à l'exclusion formellement prévue à l'art. 4 CEDH - une opinion dissidente - une opinion concurente |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Octobre 2009 (LOMBARDI VALLAURI c. ITALIE) , n° 39128/05, |
Université catholique italienne - statut concordataire - nomination définitive d'un professeur en philosophie du droit - veto du Saint Siège - décision ecclésiastique non motivée - absence de motivation autonome du Conseil de faculté sur le lien de causalité avec les fonctions à exercer - droits de la défense - violation - une opinion dissidente |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 6 Octobre 2009 (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakf c. Turquie (no 4) ) , n° 37646/03, 37665/03, 37992/03, 37993/03, 37996/03, 37998/03, 37999/03 et 38000/03), |
Refus de reconnaître diverses propriétés religieuses - violation de l'art. 1 Prot.1 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 1 Octobre 2009 (KIMLYA AND OTHERS v. RUSSIA) , n° 76836/01 32782/03, |
Refus de reconnaissance - personnalité juridique et autres conséquences essentielles à la liberté religieuse - scientologie - nature religieuse ou on religieuse - qualification controversée - marge d'appréciation des Etats - critère de 15 années de présence - application mécanique du critère sans référence à des données concrètes de fonctionnement - pas de preuve d'un besoin impérieux d'un délai si long dans une société démocratique - jonction éventuelle avec l'ancienneté d'autres implantations d'un même culte à organisation centralisée - caractère discriminatoire envers les premières implantations des groupes émergents - violation art. 9 à la lumière de l'art. 11. |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 24 Septembre 2009 (Nikolaos-Nikodimos TSARKNIAS c. Grèce) , n° 24598/06, |
Poursuite pénale contre l'ouverture d'un lieu de culte "macédonien" par un prêtre orthodoxe dissident -absence de reconnaissance par les autres cultes - refus grec de reconnaissance de toute minorité nationale macédonienne - non épuisement des voies de recours interne - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 17 Septembre 2009 (Enea c. Italie) , n° 74912/01, |
Détenu - régime de sécurité - limitation de la pratique du culte - absence de preuve - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 15 Septembre 2009 (AFFAIRE MIRO UBOVS ET AUTRES c. LETTONIE) , n° 798/05, |
Dissidence au sein d'une paroisse autonome - deux assemblées simultanées de nombre équivalent de fidèles - nombre différents de prêtres - argument accepté par l'Etat d'invalidité canonique de l'assemblée disposant pourtant du plus grand nombre de prêtres - intrusion dans l'autonomie de la communauté d'origine - violation de la neutralité de l'Etat - retrait de la reconnaissance - violation de l'article 9 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 7 Juillet 2009 (Skiba c. Pologne) , n° 10659/03, |
Liberté de manifestation sur la voie publique - opposition à une exposition prétendument blasphématoire - absence de déclaration anticipée de réunion - infraction - manifestation spontanée - crainte d'interdiction - absence de preuve - absence d'influence sur le fond du débat - peine la plus légère- absence de violation |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 30 Juin 2009 (R Singh c. France) , n° 27561/08, |
Ecole publique- prohibition de tous les signes religieux ostensibles - sous-turban sikh - "teski" - dialogue - refus - prapport religion - Etat - profondes divergences pouvant raisonnablement exister - importance particulière du pouvoir d'appréciation de l'Etat - inscription alternative en réseau libre subventionné - manifestement non fondé |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 23 Juin 2009 (Danuta NOWAK and Micha KRYNICKI) , n° 32932/02 , |
Plainte pour harcèlement d' élèves des écoles primaires publiques ayant choisi de ne pas suivre les cours d'instruction religieuse - radiation du rôle |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 16 Juin 2009 (ASSOCIATION SOLIDARITE DES FRANCAIS c. France) , n° 26787/07, |
Manifestation publique - distribution de soupe au cochon -message implicite de nature discriminatoire - climat polémique - interdiction - ingérence dans les choix caritatifs de l'association (non) - interdiction fondée sur des prescriptions alimentaires musulmanes (non) - violation du droit de la requérante de ne pas pratiquer une religion (non) - risque de réactions sociales menaçant l ordre public (oui) - violation de la liberté d'association et de conscience (manifestement non fondé) |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 26 Mai 2009 (Vraniskoski c/ FYR Macedonie n°2) , n° 37973/05 , |
Dissidence d'un Eveque - changement d'Eglise - poursuite pour publication diffamatoire envers son ancienne Eglise - assimilation à une incitation à des troubles religieux et à la haine - absence de recours à la Cour constitutionnelle - non épuisement des voies de recours internes - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 12 Mai 2009 (Masaev c. Moldavie) , n° 6303/05, |
Cérémonie cultuelle dans un lieu privé par une religion non enregistrée - infraction pénale - effet trop intrusif d'un système d'enregistrement en soi acceptable - non nécessaire en démocratie - violation de l'art. 9 |
Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 7 Avril 2009 (PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE SFÂNTUL VASILE POLON c. ROUMANIE
) , n° 65965/01, |
Revendication d'un édifice du culte gréco-catholique - contentieux lié à des expropriations communistes en 1948 avec réaffectation au culte orthodoxe - législations dérogatoires sur la restitution des biens expropriés - divergence des tribunaux quant à leur compétence sur des conflits inter-dénominationnels - divergence des tribunaux quant à l'articulation du droit commun aux législations spéciales de restitution - procédure de négociation collective en cours d'installation - délais judiciaires déraisonnables - violation de l'art. 6 CEDH - non lieu à statuer sur l'art. 9 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 19 Mars 2009 (LANG v. AUSTRIA) , n° 28648/03, Hudoc, |
Exemption du service militaire au bénéfice des seuls ministres des cultes reconnus - exception de conscience (non discuté) - avantage relevant de l'autonomie des cultes (oui) - discrimination dans les critères de reconnaissance - discrimination contraire à la Convention - opinion dissidente |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 12 Mars 2009 (LÖFFELMANN v. AUSTRIA) , n° 42967/98, Hudoc, |
Exemption du service militaire au bénéfice des seuls ministres des cultes reconnus - exception de conscience (non discuté) - avantage relevant de l'autonomie des cultes (oui) - discrimination dans les critères de reconnaissance - discrimination contraire à la Convention |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 3 Mars 2009 (Lajda c. République Tchèque) , n° 20984/05 , hudoc |
Enregistrement d'un culte - Communauté du Saint-Esprit pour l'unification du christianisme mondial - condition - dossier - présentation de la doctrine - exigence non contraire à la Convention - nombre de fidèles requis - nombre trop élevé - modification de la législation - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 26 Février 2009 (Verein der Freunde der Christengemeinschaft et autres c. Autriche) , n° 76581/01, |
Regime des cultes - refus de reconnaissance comme association religieuse - absence de critères objectifs - discrimination - droits de la défense - délai déraisonnable (non) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 12 Février 2009 (Nolan c. Russie) , n° 2512/04, |
Missionnaire Moon - refus de renouveler un permis de séjour - sécurité nationale - "negative influence of foreign religious organisations and missionaries"- absence de données concrètes - rapport de sécurité non communiqué ou non contradictoirement examiné - exception de sécurité nationale non prévue par l'art. 9 al 2 CEDH- |
Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 22 Janvier 2009 (HOLY SYNOD OF THE BULGARIAN ORTHODOX CHURCH (METROPOLITAN INOKENTIY) AND OTHERS c. BULGARIA
) , n° 412/03 et 35677/04, |
Autonomie des cultes - impartialité de l'Etat - Division profonde et durable d'une Eglise nationale - Absence d'une décision ecclésiastique tranchant le conflit - Soutien étatique législatif à une des deux tendances - expulsion par la police - invocation d'une conformité manifeste au droit canonique (insuffisant face à une division grave et durable des fidèles et des clergés) - contre-argumentation canonique non futile (absence de légitimité d'un Patriarche désigné sous le régime communiste) -- intrusion disproportionnée - violation de l'art. 9 CEDH - protection des dissidences internes limitée au droit d'exit - impartialité obligatoire de l'Etat envers la tendance dominante |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Janvier 2009 ( ER FE Y T c. TURQUIE) , n° 3976/05, |
Mariage purement religieux en Turquie - refus d'octroi d'une pension de veuve - famille de fait stable - inefficacité civile - privilège légitime du mariage civil - pas d'atteinte à l'article 8 de la CEDH - opinion dissidente |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 8 Janvier 2009 (AFFAIRE NEULINGER ET SHURUK c. SUISSE) , n° 41615/07, |
Education religieuse de l'enfant - garde conjointe décidée en Israel - fuite en Suisse - opposition au retour en Israel - radicalisme religieux imputé au père - garantie des droits de la mère par l'Etat israélien - Convention de La Haye - injonction suisse de retour de l'enfant en Israel - atteinte par la Suisse à l'art. 8 CEDH (NON) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 16 Décembre 2008 (Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarl Vakf Yönetim Kurulu c. Turquie) , n° 1480/03, |
Propriété religieuse - expropriation indirecte - violation de l'art. 1 Prot. 1 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 4 Décembre 2008 (KERVANCI c. FRANCE) , n° 31645/04, |
Interdiction du foulard islamique limitée aux cours de sports (contentieux antérieur à la loi du 15 mars 2004) - refus persévérant - trouble à la communauté scolaire - sécurité - tentative de dialogue par l'école - proposition par l'élève de substituer un bonnet à son foulard - non pris en compte par l'école - modèle français de laïcité - exclusion scolaire - libre marge d'appréciation des Etats - atteinte à la convention - non |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 13 Novembre 2008 (Shingara MANN SINGH contre la France) , hudic |
Sikh - photo d'identité - turban - rejet - atteinte à la Convention - manifestement non fondé |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 6 Novembre 2008 (LEELA FÖRDERKREIS e.V. and Others/et autres - Germany/Allemagne (No 58911/00)) , n° 58911/00, |
politique publique d'information sur les dérives sectaires - obligation positive des Etats signataires - usage d'un vocabulaire non nuancé - "youth religion , youth sect or psycho-sect - retrait par arrêt de la Cour constitutionnelle des adjectifs destructive , "manipulative" et pseudo-religious" - abandon de l'usage du vocable "secte" utilisé isolément - maintien des autres qualificatifs - atteinte à la convention (non) - |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 4 Novembre 2008 (BALSYT -LIDEIKIEN v. LITHUANIA) , n° 72596/01, |
Calendrier - notice offensante pour les juifs - sanction - liberté d'expression - atteinte - manifestement non fondée |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 2 Octobre 2008 (Leroy c. France) , n° 36109/03, |
Caricature - 11 septembre 2001 - pastichant le slogan publicitaire d'une marque célèbre « NOUS EN AVIONS TOUS RÊVÉ ... LE HAMAS L'A FAIT" - condamnation pour apologie du terrorisme - excuse satirique (non) - amende modérée - atteinte à la liberté d'expression (non) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 23 Septembre 2008 (AHTINEN v. FINLAND) , n° 48907/99, Hudoc, |
Conflit ecclésiastique - transfert d'un pasteur entre deux paroisses - droits de la défense - "droit civil" - non - violation - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 18 Septembre 2008 (CHALABI c. FRANCE) , n° 35916/04, |
Critique virulente de la gestion d'une mosquée - débat d'intérêt général pour la Communauté concernée - liberté d'expression - violation |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 31 Juillet 2008 (Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovah s and others v. Autriche) , n° 40825/98, |
Régime de reconnaissance des cultes en Autriche - critère de plusieurs décennies de présence sur le territoire - présence à l'étranger irrelevante - - refus de reconnaissance - discrimination - droit de la défense - droit à un tribunal - |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 10 Juillet 2008 (Soulas et autres c. France ) , n° 15948/03, |
Liberté d'expression - critique de l'islam - incitation à la haine religieuse |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 17 Juin 2008 (Témoins de Jehovh c. France) , n° 8916/05, |
Taxation de dons manuels - atteinte à la liberté religieuse - discrimination - absence d'épuisement des voies de recours - partiellement irrecevable |
Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 5 Juin 2008 (AVGI PUBLISHING AND PRESS AGENCY S.A.
& KARIS c. GRÈCE) , n° 15909/06, |
Polémique sur la mention de la confession religieuse sur la carte d'identité - écrivain politique favorable à cette mention - dénigrement par deux journalistes - "extrème droite" nationaliste effréné" - diffamation - condamnation - jugement de valeur - débat publique - exagération normale - dommages-intérêts hors de proportion - atteinte à la liberté d'expression - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 3 Juin 2008 (Franco SIVERI et Giancarlo CHIELLINI contre l Italie) , n° 13148/04 , |
Fonction publique - déclaration d'appartenance à toute association (secrète ou non) - francmaconnerie - exemption - non - discrimination - non - atteinte à la vie privée - non - régionalisation - effet de discrimination (non) |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 13 Mai 2008 (FH c. Suède) , n° 32621/06, |
Droit à la vie - demande d'asile - persécution redoutée à la suite des réaction musulmane irakienne aux propos du Pape Benoit XVI - recevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 29 Avril 2008 (Kutlular c. Turquie) , n° 73715/01, |
Liberté d'expression - Radio-TV - émission religieuse - débat sur un tremblement de terre - ne frappant que les pêcheurs par vengeance divine - intolérance religieuse - suspension de licence de diffusion durant 180 jours - sanction disproportionnée - violation |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Mars 2008 (Seremetis c. Grèce) , n° 38330/05, |
Contentieux ecclesiastique - appel comme d'abus devant le Conseil d'Etat - délai déraisonnable - atteinte à l'article 6 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 4 Mars 2008 (El Morsli c. France) , n° 15585/06 , |
Visa pour la France - accès au consulat de Marrackech - foulard - refus de l'enlever sauf devant une femme - refus d'accès au consulat - sécurité publique - atteinte à la liberté religieuse - marge d'appréciation - manifestement non fondé - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 28 Février 2008 (Tserkva Sela Sosulivka c. Ukraine) , n° 37878/02, |
Occupation d'un édifice du culte - controverse religieuse entre gréco-catholiques et orthodoxes - droit civil (oui) - droit à un tribunal - droit de la défense - violation de l' art. 6 CEDH - |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 26 Février 2008 (Borisov c. Bulgarie) , n° 62193/00, |
Occupation de lieu de culte - dissidence d'un pasteur baptiste - absence d'enregistrement - documents manquants - inertie du requérant - absence d'épuisement des voies de recours - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 21 Février 2008 (Alexandridis c. Grece) , n° 19516/01, |
Serment professionnel d'avocat - choix entre formulaires de serment religieux et de simple affirmation non religieuse - erreur de formulaire - absence d'information sur le choix de formulaire - serment orthodoxe par défaut - exemption subséquente sur révélation orale de l'absence de foi orthodoxe - droit pour l'individu de ne pas être obligé à manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d'agir en sorte qu'on puisse tirer comme conclusion qu'il a - ou n'a pas - de telles convictions - (absence d'évaluation de la légitimité des limites à la liberté de religion) - violation de l'art. 9 (unanimité) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 14 Février 2008 (Hadri-Vionnet c. suisse) , n° 55525/00, |
respect du aux morts - enfant morté-né - droit des parents - funérailles - violation de l'article 8 |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 20 Décembre 2007 (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas) , n° 25525/03, |
Imam - refus de permis de travail - priorité européenne - liberté de religion - RADIATION DU ROLE |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 4 Décembre 2007 (OZgur Radio c. Turquie) , n° 11369/03, |
Suspension du droit de diffusion d'une radio - diffusion d'une chanson - prétexte de l'incitation à la haine - atteinte à la liberté d'expression - oui |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 29 Novembre 2007 (Ismailova c. Russie) , n° 37614/02, |
Conversion aux témoins de jehovah - divorce - perte de la garde de l'enfant - intérêt de l'enfant - preuve établie d'effet négatif - non violation (frappé d'un recours devant la Grande Chambre) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Novembre 2007 (Nur Radio ve Television Yayinciligi c. Turquie) , n° 6587/03, |
Liberté d'expression - Radio-TV - émission religieuse - débat sur un tremblement de terre - ne frappant que les pêcheurs par vengeance divine - intolérance religieuse - suspension de licence de diffusion durant 180 jours - sanction disproportionnée - violation |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 13 Novembre 2007 (Schiavone c. Italie) , n° 65039/01, |
Prison - Détenu - accès au culte - défaut de preuve - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 8 Novembre 2007 (Perry c. Lettonie) , n° 30273/03, Hudoc, |
Pasteur étranger - permis de séjour - sous réserve de l'absence d'activités religieuses - réduction au statut de simple fidèle - statut spécifique de ministre du culte - conception du sacré inhérente à l'exercice de telles foncions - absence de toute loi lettone fondant ce droit de restriction des activités liées au permis de séjour par l'administration - violation de l'article 9 al. 2 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 11 Octobre 2007 (GLAS NADEJDA EOOD ET ELENKOV c. BULGARIE) , n° 14134/02, Hudoc, |
Télévision religieuse protestante - demande de licence de diffusion - refus non motivé - atteinte à la liberté d'expression - oui |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 9 Octobre 2007 (Hasan et Eylem Zengin C. Turquie) , n° 1448/04, |
cours de culture religieuse et connaissance morale - "cours de religion" - non pluraliste - demande de Dispense par des Alévis - refus - violation de la convention |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 20 Septembre 2007 (Abaz Dautaj c. Suisse) , n° 32166/05, |
Refus d'emploi dans une entreprise de tendance - simple fonction à un guichet d'accueil - fonction ordinaire - violation de la liberté religieuse - non - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 18 Septembre 2007 (GRIECHISCHE KIRCHENGEMEINDE MÜNCHEN UND BAYERN E. - Allemagne/Germany ) , n° 52336/99, |
Dissidence - Obligation pour la requérante de restituer à l Etat l église où elle pratique son culte religieux depuis de nombreuses années, à la suite d un conflit inter-ecclésial - interprétation neutre d'une norme - oui - comparaison doctrinale de deux communautés - non - violation - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 31 Juillet 2007 (KARATEPE c. TURQUIE) , n° no 41551/98, |
Discours d'un maire musulman incitant à la désobéissance civile et à la haine contre les laïques - répression - atteinte à la convention - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 26 Juillet 2007 (Barankevich c. Russie) , n° 10519/03, |
Refus d'autoriser une célébration religieuse dans un espace public - religion minoritaire - risque de contremanifestation - disproportion - risque de prosélytisme - justification illégitime |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 29 Juin 2007 (FOLGERØ - Norway/Norvège ) , n° 15472/02, |
Cours obligatoire de culture interreligieuse - prédominance chrétienne - système d'exemption partielle - complexité disproportionnée - violation de l'art. 2 Prtocole 1 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 14 Juin 2007 (SVYATO-MYKHAYLIVSKA PARAFIYA v. UKRAINE) , n° 77703/01, |
Dissidence d'une paroisse - refus d'enregistrer le changement - critères imprécis - étendue de l'assemblée paroissiale compétente : critère sociologique (tous les 300 pratiquants) ou statutaire (uniquement les 30 membres de l'association cultuelle) - irrelevance des statuts aux yeux des pouvoirs publics - intrusion illégitime |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 31 Mai 2007 (GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE (no 2)) , n° 26740/02, |
Obligation de déclarer son appartenance à une loge maçonnique ou une association secrète - discrimination - association non secrète dangereuse - sectes - violation des articles 14 et 11 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 3 Mai 2007 (AFFAIRE 97 MEMBRES DE LA CONGREGATION DES TEMOINS DE JEHOVAH DE GLDANI ET 4 AUTRES c. GÉORGI) , n° 71156/01, Hudoc, |
Agressions collectives de Témoins de Jéhovah par un groupe d'extrémistes orthodoxes - inertie de la police - atteinte à l'article 3 de la Convention - atteinte à l'article 9 |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 12 Avril 2007 (Ivanova c. Bulgarie) , n° 52435/99, |
Appartenance à un groupe religieux contesté - directeur technique d'une piscine scolaire - licenciement suspect - atteinte à la liberté religieuse - oui - violation de la CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 5 Avril 2007 (Scientologie c. Russie) , n° 18147/02, |
Régime des cultes - Refus de reconnaissance - critères de refus non fondés légalement - refus d'indiquer quels seraient les documents manquant au dossier - imprécision imputée à la description de la doctrine du mouvement - arbitraire - atteinte à l'article 11, lu en lien avec l'article 9 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 29 Mars 2007 (Spampinato c. italie) , n° 23123/04, |
impôt - otto per mille - affectation cultuelle -sur choix du contribuable - identification religieuse - non - atteinte - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Mars 2007 (Tysiac c. Pologne) , n° 5410/03, |
Avortement - exception de conscience - report déraisonnable - vie privée - violation - avec opinion dissidente |
| C.J.C.E., arrêt du 6 Mars 2007 (Pllacania) , n° C-338/4, |
Liberté d établissement; Libre prestation des services; Interprétation
des articles 43 CE et 49 CE; Jeux de hasard; Collecte de paris sur des événements sportifs; Exigence d une concession; Exclusion d opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Février 2007 (BISERICA ADEV RAT ORTODOX DIN MOLDOVA AND OTHERS c. MOLDavie) , n° 952/03, |
Refus d'enregistrement d'un culte - injonction judiciaire d'enregistrement - refus d'obtempérer au jugement par l'administration - limitation prévue par une loi - non - atteinte à la Convention - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 20 Février 2007 (Ivanov c. Russie) , n° 35222/04, introuvable |
Condamnation pour des publications incitant à la haine envers le peuple juif - abus de droit - art. 17 CEDH - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Février 2007 (Supa c. Slovaquie) , n° 72991/01, |
Droits de la défense - procédure ecclésiastique de transfert puis de révocation - contrôle juridictionnel - art. 13 CEDH - recours à la cour constitutionnel - effet purement déclaratoire à cette date - non prise en compte - délais de recours - dépassés - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 25 Janvier 2007 (Vereinigung Binden der Künstler c. Autriche) , n° 68354/01, |
Peinture - représentation obscène de religieux - blasphème - liberté d'expression - limites - violation de la convention (non) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 11 Janvier 2007 ( KUZNETSOV ET AUTRES c. RUSSIE) , n° 184/02, |
Témoins de Jehovah - trouble à une réunion par la police - violation de la convention - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 11 Décembre 2006 (BEN EL MAHI et autres c. Danemark ) , n° 5853/06, |
Caricature danoise du prophète - insulte à l'islam - requête émanant de résidants du Maroc - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 30 Novembre 2006 (IGORS DMITRIJEVS c. LETTONIE) , n° 61638/00, |
Interdiction de culte religieux - détention provisoire - silence de la loi - violation de l'article 9 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 28 Novembre 2006 (PARRY - United Kingdom/Royaume-Uni ) , n° 42971/05, |
Changement de sexe - certificat final sous condition de divorce - valeur religieuse du mariage - refus de partnership - vie privée - violation - manifestement non fondé |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 31 Octobre 2006 (KLEIN - Slovaquie) , n° 72208/91, |
Liberté d'expression - critique virulente des positions anti-blasphème d'un archevêque opposé au film Larry Flynt - condamnation du journaliste pour atteinte aux sentiments religieux d'une population - confusion entre atteinte à un chef de culte et atteinte à la foi des fidèles - besoin social impérieux - non - atteinte à la liberté d'expression - oui |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 24 Octobre 2006 (Vincent c. France) , n° 6253/03, |
Détenu handicapé - accès difficile à l'exercice du culte - visite cellulaire - adéquation - oui - atteinte à la liberté religieuse - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 5 Octobre 2006 (MOSCOW BRANCH OF THE SALVATION ARMY v. RUSSIA) , n° 72881/01, Hudoc, |
Branche de l'Armée du Salut - notion d'armée - port d'uniforme - imputation paramilitaire - notion de branche - absence de structure locale autonome - absence d'exposé précis des doctrines et pratiques - refus de réenregistrement selon la nouvelle loi russe sur la liberté religieuse - absence de bases légales - violation de l'art. 9 CEDH acte purement symbolique - non - atteinte - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 19 Septembre 2006 (Arac c. Turquie) , n° 9907/02, |
Foulard islamique - faculté de théologie - université turque - prohibition du foulard - -forme habituelle de manisfestation de sa religion - non manifestement infondé |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 11 Septembre 2006 (Konrad c. Allemagne) , n° 35504/03, |
Ecole primaire obligatoire - demande d'enseignement à domicile - raisons religieuses - refus - nécessité d'intégration sociale - possibilité d'éducation religieuse en dehors du temps scolaire - recours manifestement mal fondé |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 13 Juillet 2006 (Agga c. Grece (n°3)) , n° 32186/02, |
Election d'un mufti non reconnu - usage du titre - sanction pénale - unification d'un culte - atteinte à la convention - oui - prévention de conflits privés - insuffisant - effet civil du mariage religieux - prise en compte - obiter dictum |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 11 Juillet 2006 (Jehovah c. Roumanie) , Hudoc, |
Statut de religion reconnue - règlement amiable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 6 Juillet 2006 (Erbakan c. Turquie) , n° 59405/00, |
Expression politique - protection étendue - radicalisme musulman - vigilance contre les propos intolérants - délai des poursuites - sanctions - proportionnalité (non) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 29 Juin 2006 (Ollinger c. Autriche) , |
Interdiction d'un rassemblement nazi dans un cimetière le jour de Toussaint - liberté de réunion - violation |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 9 Mai 2006 (Bulski c. Pologne) , n° no 46254/99 31888/02, Hudoc, |
Cours de religion - exemption - mention sur le diplôme - atteinte à la liberté de religion - radiation du rôle |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 2 Mai 2006 (AYDIN TATLAV - Turquie) , n° 50692/99, Hudoc, |
Condamnation pour avoir publié une étude critique portant sur le Coran - comp. blasphème atteinte à la liberté d'expression - oui - besoin social impérieux -non - violation de la convention -oui |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 13 Avril 2006 (KOSTESKI v. FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA) , n° 55170/00, |
Employé privé - Absence injustifiée - congé festival religieux - centralité - exception légale - demande de preuve de l'appartenance religieuse - atteinte à la liberté religieuse - non - discrimination - non |
Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 23 Mars 2006 (VEREIN DER FREUNDE DER CHRISTENGEMEINSCHAFT c Austriche
) , n° 76581/01, |
Régime de reconnaissance des cultes en Autriche - RECEVABLE - refus de reconnaissance - droit de la défense - droit à un tribunal - RECEVABLE |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 28 Février 2006 (Z. and/et T. - United Kingdom/Royaume-Uni) , n° 27034/05, |
Menace d'expulsion de chrétiens vers le pakistan - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 21 Février 2006 (Odabasi c. Turquie) , n° 50959/99, |
Liberté expression - critique du kémalisme - oui - atteinte au sentiment populaire favorable à Attaturk - non - jugement de fait - oui - restriction - conformaité à la convention - non |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 14 Février 2006 (FOLGERo - Norway/Norvège ) , n° 15472/02, |
Refus d exempter des enfants d un cours axé sur l enseignement du Christianisme : RECEVABLE. |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 31 Janvier 2006 (Giniewski c. France) , n° 64016/00, Hudoc, |
Critique véhémente de l'encyclique pontificale Veritatis Splendor - condamnation pour incitation à la haine de la communauté catholique - assimilation indue - comp. blasphème - atteinte à la liberté d'expression |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 24 Janvier 2006 (Ulke c. Turquie) , n° 39437/98, Hudoc, |
Objection de conscience au service militaire - peines et humiliations successives - disproportionnalité - Traitements dégradants - mort civile - violation de l'article 3 CEDH |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 19 Janvier 2006 (AEG c. Autriche) , n° 46389/99, |
Journal catholique conservateur - Jugement de valeur négatif sur une autorité religieuse (vicaire général) contestant l'autorité pontificale - non dépourvu de tout fondement factuel - (test de l'insensibilité propre aux hommes politiques) - condamnation du journal - atteinte la liberté d'expression - oui |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 5 Janvier 2006 (Koppi c. Auitriche) , n° 33001/03, |
Objection de conscience - culte enregistré - exemption du service civil - ouverte uniquement aux cultes reconnus - discrimination - contrariété à la convention - RECEVABLE |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 22 Décembre 2005 (Paturel c. France) , n° 54968/00, |
Sectes - débat d'intérêt général - Dénigrement d'une association d'information, de prévention et d'aide aux victimes, par un témoin de jéhovah - présomption d'animosité - jugement de valeur - association active dans le domaine public - plus grand tolérance face à la critique - violation de l'art. 10 CEDH |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Décembre 2005 (Ethel Teri ESKINAZI Caroline CHELOUCHE contre la Turquie) , n° 14600/05, Hudoc, |
Couple mixte - renvoi en Israel - compétence des tribunaux religieux juifs - atteinte aux droits fondamentaux - preuve - non - option religieuse originelle de la requérante |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 10 Novembre 2005 (Sahin c. Turquie - non violation) , n° 44774/98, Hudoc, |
Etudiante - Foulard islamique - université turque laique - prohibition - atteinte - non |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 8 Novembre 2005 (KLEIN - Slovaquie) , n° 72208/91, |
Liberté d'expression - critique virulente des positions anti-blasphèmed'un archevêque opposé au film Larry Flynt - condamnation du journaliste pour diffamation en raison des convictions religieuses - atteinte à la liberté d'expression - RECEVABLE |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 3 Novembre 2005 (FL c. France) , n° 61162/00, Hudoc, |
Autorité parentale - raëlien - enfant - mise en contact interdit avec le mouvement - vie familiale - liberté religieuse - non discrimination - violation - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 13 Septembre 2005 (I.A. c. Turquie) , n° 42571/98, Hudoc, |
Insulte envers une religion - blaspheme - répression - protection contre des attaques offensantes concernant des questions considérées comme sacrées par les musulmans - liberté d'expression - violation (non) |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 14 Juin 2005 (YEDI KULE SURP PI RGI Ç ERMENI HASTANESI VAKFI - Turquie/Turkey) , n° 50147/99 51207/99, Hudoc, |
Propriété de minorités religieuses non musulmanes en Turquie - Traité de Lausanne - RECEVABLE |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 7 Juin 2005 (Tanyar et al c Turquie) , n° 74242/01, |
Lieu de culte - appartement privé - autorisation des voisins - liberté religieue - violation - non |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 24 Mai 2005 (Tig c. Turquie) , n° 8165/03, |
Etudiant ayant du finir son cycle universitaire sans barbe - liberté religieuse - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 19 Mai 2005 (Diamantides c. Grèce) , n° 71563/01, |
Emission télévisée - Imputation d'être un homéopathe d'être gourou dirigeant une secte - poursuite pénale conduisant à non lieu pour escroquerie - replique en diffamation - atteinte à la présomption d'innocence |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 11 Janvier 2005 (Phull c. France) , n° 35753/03, |
Turban sikh - sécurité des aéroports - fouille - retrait du turban - atteinte à la convention - manifestement non fondé |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 16 Décembre 2004 (CASE OF SUPREME HOLY COUNCIL OF THE MUSLIM COMMUNITY v. BULGARIA) , n° 39023/97, |
Autonomie des cultes - représentation - unification - médiation par les pouvoirs publics - limites - pression étatique - atteinte à la liberté religieuse - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 30 Novembre 2004 (Bulski c. Pologne) , n° no 46254/99 31888/02, Hudoc, |
Cours de religion - exemption - mention sur le diplôme - atteinte à la liberté de religion - réouverture de l'instruction |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 16 Novembre 2004 (Norwood c. Royaume Uni) , n° 23131/03, |
Condamnation pour avoir publiquement affiché de l hostilité envers un groupe racial ou religieux - anti islam liberticide - comp. blapsheme - irrecevable. |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 9 Novembre 2004 (Gunduz c. Turquie, mais comp. 4/12/03) , n° 59997/00, Hudoc, |
Liberté d'expression - promotion de la Charia - liberté d'expression - secte terroriste - irrecevable |
| Com. ONU, décision du 3 Novembre 2004 (3eirfag c. Suède) , n° 1155/2003, R.U.D.H.,2004.181 |
Eglise d'Etat - enseignement obligatoire "connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale" - dispense partielle - partie religieuse du cours - incertitude - effet pervers - violation - oui |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 13 Juillet 2004 (Pla et Puncernau c. Andorre) , n° 69498/01, |
Clause d'un testament - interprétation - enfant d'un mariage légitime et canonique - quid d'un enfant adoptif plénier - volonté de a testatrice - interprétation des tribunaux non dictée par la volonté du défunt - discrimination des enfants adoptifs du seul fait des tribunaux et non du testament |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 29 Juin 2004 (Sahin c. Turquie - non violation) , n° 44774/98, Hudoc, |
Etudiante - Foulard islamique - université turque laique - prohibition - atteinte - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 24 Juin 2004 (Vergos c. Grèce) , n° 65501/01, |
Urbanisme - loi faciallement neutre - besoin social - construction d'une église paleoimerologite assimilée aux orthodoxes - nombre de membre - un seul membre - critère de refus - autre église proche - liberté religieuse possible - proportionnalité - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 17 Juin 2004 (ÇIFTÇI Turquie/Turkey) , n° 71860/01, |
Condition de diplome primaire avant de suivre un cours de religion - protection des enfants de jeune âge - atteinte - non |
| Comm. eur.D.H., (résolution sur accord amiable), arrêt du 15 Juin 2004 (STEFANOV v. BULGARIA ) , n° 32438/96, Hudoc, |
Refus de service militaire de témoins de Jéhovah - règlement amiable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Mai 2004 (Connors c. UK) , n° 66746/01, |
Forme de vie minortaire - tsigane - accommodement à la mobilité - tsigane sédentaire - mobilité comme idéal de vie et non comme pratique réelle - imposition étatique d'un turn over des sites spéciaux - atteinte à la vie privée |
Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 25 Mai 2004 (PAROISSE GRECO CATHOLIQUE SÂMBATA BIHOR
contre la Roumanie) , Hudoc, |
Propriété et occupation d'églises - contentieux entre orthodoxes et greco-catholique - commissions mixtes - rejet - controle juridictionnel limité - liberté de culte - accès à un tribunal - jurisprudence nationale non homogène - droits de la défense - renonciation - recevabilité |
| Cour eur.D.H., (accord amiable) , arrêt du 19 Mai 2004 (Lotter c. Bulgarie) , n° 39015/97, Hudoc, |
Etranger - pratique prosélyte - ordre de quitter le territoire - atteinte à la convention - accord amiable |
| C.J.C.E., arrêt du 7 Janvier 2004 (K.B. contre National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health) , n° C117-01, internet |
Transexuel - mariage civil - non - mariage religieux - oui - pension - discrimination |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 16 Décembre 2003 (palau martinez c. France) , n° 64927/01, Hudoc, |
vie privée de la mère - Garde des enfants après divorce - dureté des pratiques Jehovah de la mère - transfert au père - évaluation in abstracto - atteinte disproportionnée - violation |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 4 Décembre 2003 (Gunduz c. Turquie) , n° 35071/97, Hudoc, |
Liberté d'expression - promotion de la Charia - débat pluraliste - incitation à la haine - non - invocation de la force - non - répression pénale - violation de la CEDH - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 13 Novembre 2003 (Gunduz c. Turquie, mais comp. 4/12/03) , n° 59745/00, Hudoc, |
Liberté d'expression - promotion de la Charia - liberté d'expression - irrecevable |
| C.J.C.E., arrêt du 6 Novembre 2003 (Bodil Lindqvist) , n° C101-1, Rec., |
Vie privée - banques de données - site internet - liste des bénévoles d'une paroisse |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 10 Juillet 2003 (Roy MURPHY c. Irlande) , n° 44179/98 , |
Publicité religieuse - refus de la télévision - limite raisonnable non incompatible avec la liberté d'expression |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 9 Mai 2003 (COVEZZI ET MORSELLI c. ITALIE) , n° 52763/99, Hudoc, |
Satanisme - abus sexuel - manque de prévoyance des parents - retrait de la garde - violation de l'art. 8 CEDH (non) - absence d'audition des parents durant une longue durée - violation de l'art. 8 CEDH (oui) |
Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 6 Mai 2003 (APPLEBY et autres - Royaume-Uni (Nº 44306/98)
) , n° (Nº 44306/98), |
LIBERTE D EXPRESSION Refus d autoriser la collecte de signatures pour une pétition dans un centre commercial privé : non-violation. |
Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 29 Avril 2003 (POLTORATSKIY - Ukraine
) , n° 38812/97, |
Régime carcéral - liberté religieuse - accès à un prêtre |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 3 Avril 2003 (HARLANOVA - Lettonie/Latvia) , n° 57313/00, |
LIBERTE D EXPRESSION - Dommages-intérêts à verser par une journaliste pour diffamation à l encontre d un dignitaire religieux - polémique durable entre deux Eglises - reprise sans prudence journalistique d'une accusation d'escroquerie financière contre un ecclésiastique d'une des tendances - intensité de la réputation contre un religieux - réputation sensible - appréciation nationale raisonnable - défaut de prudence - sanction proportionnée - manifestement mal fondé |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 11 Mars 2003 (Ali Reza RAZAGHI C. Suede) , n° 64599/01 , |
Asile - motivation religieuse - peine de mort pour adultère avec la femme d'un Mollah - refus - RECEVABLE |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Mars 2003 (SIJAKOVA and Others c. Former Yugoslav Republic of Macedonia) , n° 67914/01, Hudoc, |
Vie privée - requête de parents d'enfant majeur - entrée dans un monastere - cloture - entrave aux relations familiales avec les parents - autonomie des Eglises - atteinte à la convention- non - voeux de célibat - droits à avoir des petits enfants (non garanti) - esclavage - absence de preuve de manipulation |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 13 Février 2003 (Refah Partisi et al c. Turquie) , n° 41340/98, 41342-44/98, Hudoc, |
Parti politique liberticide - délaicisation islamique - interdiction - violation - non |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 6 Février 2003 (Lotter c. Bulgarie) , n° 39015/97, Hudoc, |
Etranger - pratique prosélyte - ordre de quitter le territoire - atteinte à la convention - RECEVABLE |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 12 Décembre 2002 (Sofianopoulos c. grece) , n° 1988/02, 1997/02 et 1977/02, |
Carte d'identité - suppression de la mention religieuse - atteinte à la liberté religieuse - carte publique - pratique religieuse - non - violation - non |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 5 Décembre 2002 ( ISLAMISCHE RELIGIONSGEMEINSCHAFT e.V. c. Allemagne ) , n° 53871/00, |
Donation en vue de financer une communauté islamique - controle financier de droit commun - atteinte à la liberté religieuse - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 17 Octobre 2002 (Agga c. Grece) , n° 50776/99 and 52912/99, |
Election d'un mufti non reconnu - usage du titre - sanction pénale - unification d'un culte - atteinte à la convention - oui - prévention de conflits privés - insuffisant - effet civil du mariage religieux - prise en compte - obiter dictum |
| Com. ONU, décision du 15 Juillet 2002 (Wackenheim c. France) , n° 854/1999, R.U.D.H.,2004.193 |
Lancer de nains - dignité de la personne humaine - interdiction - discrimination - non |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 9 Juillet 2002 (Roy MURPHY c. Irlande) , n° 44179/98 , |
Publicité religieuse - refus de la télévision - recevabilité |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 4 Juillet 2002 (Angelo Massimo MAESTRI ) , n° 39748/98 , |
Appartenance à la francmaçonnerie - magistrature - incompatibilité - mise en sommeil - sanction - recevabilité |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 2 Juillet 2002 (Sahin c. Turquie) , n° 44774/98, |
Foulard islamique - recevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Juin 2002 (AL-NASHIF et autres c. Bulgarie ) , n° 50963/99, |
Enseignant de religion - menace à la sécurité nationale - non examiné - violation déjà acquise sur la base de l'art. 8 CEDH (expulsion sans base légale) |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 4 Juin 2002 (Erdal TAHTA ) , n° 39068/97 , |
Militaire - appartenance fondamentaliste - révocation - atteinte à la liberté religieuse - non - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 4 Mai 2002 (Isik c. Turquie) , n° 00039071/97, |
décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) armée, convictions religieuses, foulard islamique |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 9 Avril 2002 (Cisse c. France) , n° 51346/99, Hudoc, |
Asile dans une Eglise - réfugiés sans papier - expulsion de police - absence de trouble au culte - absence de plainte des autorités ecclésiastiques - violation de la liberté de manifestation - violation (non) |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 5 Mars 2002 (Fidan c. Turquie) , n° 00034537/97, |
armée - pratique de la religion - appartenance à un groupe fondamentaliste - mise à la retraite - violation - manifestement non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 13 Décembre 2001 (LA METROPOLIE DE BESSARABIE ET L'EXARQUAT DU PAYS et al c. Moldavie) , n° 45701/99, Hudoc, |
Régime des cultes - Refus de reconnaissance officielle d'une Eglise orthodoxe concurrente à celle de Moldavie rattaché au Patriarcat de Moscou - schisme - expose ses membres à des actes de violence et d'intimidation sans que les autorités ne s'interposent - absence de personnalité juridique et donc de la faculté d'ester en justice - violation - discrimination arbitraire dans l'application des critères de reconnaissance |
Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 6 Novembre 2001 (FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c France
) , n° 53430/99, Hudoc, |
Rapports parlementaires - absence d'effet juridique - dommages incertains - victime potentielle (non) - action populaire (non) |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 30 Octobre 2001 (PANNULLO et Caterina FORTE c la France et l'Italie) , n° 37794/97, Hudoc, |
Entrave administrative de rapatriement d'un défunt - retard de sépulture religieuses - cimetière - dommage - dommage moral - simple constat de violation insuffisant - 100000FF |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 9 Octobre 2001 (Demirhan c/ Turquie) , n° 38603/97, |
décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) armée, convictions religieuses, prière |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 2 Octobre 2001 (Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS c France ) , n° 49853/99, Hudoc, |
Pharmacien - contraceptif - refus de vente - convictions religieuses - pratique religieuse (non) - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 20 Septembre 2001 (Agga c. Grece) , n° 50776/99 and 52912/99 , Hudoc, |
Usurpation des fonctions de Mufti - élu par sa communauté - autre Mufti nommé par le Gouvernement - recevable |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 18 Septembre 2001 (SELIM c Chypre) , n° 47293/99 , Hudoc, |
refus de mariage civil entre un cypriote d'origine turcque et une roumaine musulmane - contrainte de mariage en Roumanie - discrimination - recevabilité |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 11 Septembre 2001 (Erdem c Turquie) , n° 26328/95 , Hudoc, |
Cours de culture religieuse et d'éthique - refus d'inscription - demande de retrait de la mention de la religion sur la carte d'identité - refus -absence d'épuisement des voies de recours - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 28 Août 2001 (Bruno c/ Suède) , n° 32196/96, |
décision sur la recevabilité de la demande - irrecevable) liberté de religion, impôt ecclésiastique |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 2 Août 2001 (GRANDE ORIENTE D ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. Italie) , n° 35972/97, Hudoc, |
déclaration d' Appartenance à la francmaçonnerie - fonction publique - violation |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 31 Juillet 2001 (Refah Partisi et al c. Turquie) , n° 41340/98, 41342-44/98, Hudoc, |
Parti politique liberticide - interdiction - violation - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 20 Juillet 2001 (Pellegrini c. Italie) , n° 30882/96, Hudoc, |
Exequatur d'une sentence canonique concordataire documentaire - droits de la défense insuffisamment garanti - violation |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 10 Juillet 2001 (Johannisches Kirche c. Allemagne) , n° 41754/98, |
Création d'un cimetière - refus - atteinte aux prescrits environnementaux d'aménagement du territoire - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 26 Juin 2001 (SANIEWSKI c. Pologne) , Hudoc, |
Athée - absence visible de note de religion au bulletin scolaire - révélation dommageable de la conviction athée - preuve du dommage - non - Cours de religion - facultatif - atteinte - non |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 14 Juin 2001 (ALUJER FERNANDEZ et/and CABALLERO GARCIA c. Espagne) , n° 53072/99, Hudoc, |
Objection fiscale - affectation fiscale limitée au financement de l'Eglise catholique - possibilité pour d'autres Eglises de conclure des convenions similaires - discrimination - non - |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 3 Mai 2001 (STEFANOV v. BULGARIA ) , n° 32438/96, Hudoc, |
Refus de service militaire de témoins de Jéhovah - règlement amiable |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 10 Avril 2001 (Dian DIMITROV, Krassimir SAVOV and Atanas VISHANOV c. Bulgaria) , n° 37358/97, 37988/97 and 39565/98 , Hudoc, |
Refus de service militaire de témoins de Jéhovah - règlement amiable |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Février 2001 (S. Jérusalem c. Autriche) , n° 26958/95, Hudoc, |
Expression "secte" - diffamation - discours politique - lieu public - jugement de valeur et non jugement de fait - pas d'obligation de de rapporter la preuve - nécessité démocratique de limiter l'expression - non - violation de l'article 10 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 15 Février 2001 (DAHLAB c. SUISSE) , n° 42393/98, AJDA,2001, p. 480, note J. FLAUSS; Juristen Krant, 2001, note E. Brems |
Enseignement public - foulard islamique - enseignante - prosélytisme inadéquat - autres manifestations parallèles - révocation - appréciation marginale - nécessaire dans une société démocratique - oui - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 8 Février 2001 (Pitkevich c. Russie) , n° 47936/99 , |
Juge usant de son autorité pour exercer des pressions prosélyte - révocation disciplinaire - violation - non - irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 30 Janvier 2001 (Eva DUDOVÁ & Zdenek DUDA c République tchèque) , n° 40224/98, Hudoc, |
Révocation de ministres du culte - droits de la défense - violation externe - violation des normes religieuses - droits civils - droit tchèque - non - art. 6CEDH - inapplicable - irrecevabilité - arriérés de traitements - travail forcé - absence d'épuisement des voies de recours in specie |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 18 Janvier 2001 (Zaoui c. Suisse) , n° 41615/98 , Hudoc, |
Islamisme - expulsion - religion (non) - propagande politique - expression - risque - atteinte (non) |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 16 Janvier 2001 (Piss c. France) , n° 46026/99, Hudoc, |
Droit de garde témoin de Jéhovah - père violent et psychologiquement fragile - diverses condamnations - discrimination religieuse - absence de preuve suffisante |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 14 Décembre 2000 (Institut de prêtres français et autres c/ Turquie) , n° 00026308/95, |
Liberté de religion, lieu du culte, expropriation - radiation |
| Cour eur.D.H. (recevabilité), décision du 7 Novembre 2000 (United Christian Broadcasting ltd c. Royaume-Uni) , n° 44802/98, Hudoc, |
Refus de licence radio nationale - critère religieux - exclusion de toutes les religions et de tous les partis politiques - égalité - praticabilité - pluralisme - liberté des radios locales - légitimité - oui |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 26 Octobre 2000 (Grand mufti Hasan & Tchaouch c. Bulgarie) , n° 30985/96, Hudoc, |
Contrôle étatique d'élection religieuse - validité refusée à un ancien procommuniste - nouvelle représentation - concurrence entre les deux mouvements - reprise du pouvoir reconnu par le mufti écarté |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 5 Octobre 2000 (Launikari c. Finlande) , n° 34120/96, Hudoc, |
Pasteur protestant - Eglise nationale luthérienne - poste de directeur des relations extérieures - civil servant - révocation - litige - droits de la défense - délai raisonnable - droits civils - jurisprudence pellegrin - oui - violation - oui |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 19 Septembre 2000 (Glaser c. U.K.) , n° 32346/96, Hudoc, |
Conviction catholique d'indissolubilité du mariage - garde des enfants refusée - absence de preuve - rejet |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 12 Septembre 2000 (Nikishina c. Russie) , n° 45665/99, Hudoc, |
Droit de garde d'un parent Témoin de Jéhovah - recours interne fructueux - Irrecevabilité |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 27 Juin 2000 (Chaare shalom ve tsedek c. FRANCE) , n° 27417/95, Hudoc, |
Agréation d'abattage - association juive orthodoxe - refus - santé publique - fourniture possible moyennant arrangement avec l'autorité agréée ou avec des autorités juives belges - contraiété à la liberté religieuse - non - droit des relations Eglise-Etat - marge d'appréciation étendue - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 15 Juin 2000 (Salaman c. Royaume-Uni) , |
Impartialité objective du juge - appartenance à la franc-maçonnerie - présomption de primauté de la loi - sauf preuve contraire distincte de la seule appartenance - apparence - appréhension injustifiée |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 25 Mai 2000 (JIMENEZ ALONSO et JIMENEZ MERINO - Espagne) , n° 51188/99, Hudoc, |
Cours d éducation sexuelle dispensé dans une école publique portant prétendument atteinte aux convictions des parents : irrecevable. |
| Cour eur.D.H. (Grande chambre), arrêt du 6 Avril 2000 (THLIMMENOS c. GRÈCE) , n° 34369/97, Hudoc, ; Série A, n° |
Refus d'accès à la profession pour condamnation pénale antérieure - condamnation pour refus de port d'uniforme en raison de convictions de témoins de Jéhovah - non distinction - discrimination - violation de l'art. 14 cedhcomb. avec l'art. 9 |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 23 Mars 2000 (Kohn c. Allemagne) , n° 47021/99 , |
Contentieux d'élection au sein de la communauté juive - conflit juif de compétence - Tribunal rabbinique - tribunal d'arbitrage du Consistoire - relevance allemande de la sentance d'arbitrage - atteinte à l'autonomie des cultes - non - irrecevable |
| C.J.C.E., arrêt du 14 Mars 2000 (Scientologie c. France) , n° C-54/99, Rec., 2000, I, 1335 |
Libre circulation des capitaux, ordre public et sécurité, investissements directs étrangers, Eglise de Scientologie |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 14 Décembre 1999 (SERIF c. Grèce ) , n° 38178/97, Hudoc, |
Sanction pénale pour port illégal de costume contre un élu direct comme Mufti par la communauté musulmane contre une Autre personne nommée par le Gouvernement comme Mufti - violation de l'art. 9 CEDH |
| Com. ONU, décision du 5 Novembre 1999 (Foin c France) , RTDCiv, 2000, p. 951, obs. J.P. Marguénaud |
Objection de conscience au service militaire Service de substitution de double durée - discrimination - oui |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 28 Octobre 1999 (CIERVA OSORIO DE MOSCOVO - Espagne, et autres) , n° 41127/98, Hudoc, |
Priorité donnée aux héritiers de sexe masculin dans la transmission des
titres de noblesse : irrecevable. |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 21 Octobre 1999 (GRANDE ORIENTE D'ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI - Italie) , n° 35972/97, Hudoc, |
Exclusion législative des francs-maçons des charges publiques : recevable
Droit d'action des groupements sur l'art 9 : réponse négative |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 14 Octobre 1999 (C. R. (Riondel) c. Suisse) , n° 40130/98, Hudoc, |
Retrait d'habilitation à une agence de sécurité privée dont le directeur semble être un sympathisant d' une secte - risque lié au contexte d'une agence de sécurité - port d'arme - perte de la condition légale d' honorabilité - concept suffisamment précis au regard de la jurisprudence nationale - impossibilité de subordonner le maintien de l'agréation de sécurité à l'abandon de l'appartenance à la secte car le requérant nie précisément en être membre - sécurité - prévention - proportionnalité - irrecevable car manfestement mal fondé |
| C.J.C.E., arrêt du 29 Juin 1999 (Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique) , n° C 172-98, Rec., 1999, I-3999 |
Liberté d'établissement, association, article 6 traité CE |
| Cour eur.D.H., arrêt du 27 Avril 1999 (MARTINS CASIMIRO et CERVEIRA FERREIRA - Luxembourg ) , n° 44888/98, Hudoc, |
Refus d accorder au fils des requérants, membres de l Eglise adventiste du 7e jour, une dispense générale de suivre l enseignement scolaire du samedi pour raisons religieuses : irrecevable. |
| Cour eur.D.H., arrêt du 18 Février 1999 (Buscarini c. San Marino) , n° 24645/94, R.T.D.H.,2000, pp.261-279 |
Serment sur les évangiles - atteinte à la liberté de conscience - oui - justification par la tradition - non |
| Cour eur.D.H., arrêt du 21 Janvier 1999 (Tsavachidis c. Grèce) , Hudoc, |
Poursuite pénale contre l'usage non autorisé d'un lieu de culte témoins de jehovah - atteinte à la liberté religieuse - règlement amiable - condition d'agréation par la Cour |
| C.J.C.E., arrêt du 12 Mai 1998 (Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet contre Steff-Houlberg Export I/S, Nowaco A/S, Nowaco Holding A/S et SMC af 31/12-1989 A/S) , n° C 366/95, Rec., 1998, I-2661 |
Répétition d'aides communautaires indûment versées pour l'exportation de quantités importantes de "ground beff" (viande de porc) vers des pays arabes. Aides communautaires indûment versées |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 16 Avril 1998 (PANNULLO et Caterina FORTE c la France et l'Italie) , n° 37794/97, |
Entrave administrative de rapatriement d'un défunt - retard de sépulture religieuses - cimetière - dossier incomplet - application de l'article 48 §2b |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 9 Mars 1998 (Association chrétienne des Témoins de Jéhovah c/ Bulgarie) , n° E 28626/95 , |
Nouvel enregistrement d'une association, Témoins de Jéhovah |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 4 Mars 1998 (Keller c/ Allemagne ) , n° E 36283/97 , |
Campagne gouvernementale d'information scolaire sur les dangers de la Scientologie - termes généraux et sans relation à des personnes identifiables - absence de lien de causalité entre le dénigrement social et cette campagne - irrecevable |
| Cour eur.D.H., arrêt du 24 Février 1998 (Larissis et al. c. Grèce) , R.T.D.H.,1999, p. 575, note G. Gonzalez |
|
| Comm. eur.D.H., décision du 19 Janvier 1998 (Institut de prêtres français c. Turquie) , n° 26308/95, D.R.,92A, p. 15 |
Eglise comme bénéficiaire de l'art. 9 - oui |
| Cour eur.D.H., arrêt du 19 Décembre 1997 (Pekka Helle c. Finlande) , Série A, n° cité par J. Duffar, EJCSR, 1998, p. 145 |
Equité d'une procédure devant un organe ecclésial et la Cour suprême - défaut d'audience |
| Cour eur.D.H., arrêt du 16 Décembre 1997 (Canea Catholic Church Contre Grece) , n° 143/1996/762/963, Série A, n° rec. p. 1997 |
Destruction d'un mur d'enceinte d'une église - défaut de personnalité civile de l'église catholique - atteinte à l'article 9 - centralité - non - matière de l'article 9 - champ de l'article 14 - oui - discrimination religieuse - oui |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 2 Décembre 1997 (Buscarini, Della Balda et Manzaroli c/ République de Saint-Marin ) , n° 00024645/94 , |
Formule religieuse prêtée par les députés de la République |
| Comm. eur.D.H., décision du 22 Octobre 1997 (EL H et PB H c. Royaume Uni) , n° 32094 32568 /96, D.R.,91A, p. 61 |
Refus d'autoriser des visites conjugales à des détenus à des fins de procréation - art 8, 1 - oui - art. 8, 2 - limitations nécessaires - liberté religieuse de pratique - non - insémination artificielle - désapprobation catholique - irrelevance - législation générale et neutre |
| Comm. eur.D.H., décision du 9 Juillet 1997 (M. c. Bulgarie) , n° 27496/95, D.R.,90B, p. 56 |
Garde refusée à l'épouse en raison de son appartenance à une secte - acoord amiable |
| Comm. eur.D.H., décision du 4 Juillet 1997 (Conseil Grand et Général c. San Marin) , n° 24645/94, D.R., |
Serment invoquant les Evangiles - modification législative en 1993 - qualités de victime inchangée |
| Comm. eur.D.H., décision du 3 Juillet 1997 (Association chrétienne les Témoins de jéhovah c. Bulgarie) , n° 28626/95, D.R., |
Refus d'enregistrer les témoins de JéhovahLiberté de religion, liberté d'expression, Témoins de Jéhovah, liberté d'association |
| Comm. eur.D.H., décision du 2 Juillet 1997 (Salonen c. Finlande) , n° 27868/95, D.R.,90B, p. 60 |
Nom - Choix du prénom - inclu dans la notion de pensée - pratique protégée - non |
| Cour eur.D.H., arrêt du 23 Juin 1997 (Kalac c. Turquie) , Série A, n° JTDE, septembre 1997, sommaire |
Révocation de fonctionnaire - officier militaire - carrière librement choisie - fondamentalisme religieux - secte musulmane - comportement concret - renonciation - violation de la liberté religieuse - non |
| Cour eur.D.H., arrêt du 9 Juin 1997 (Pentidis) , Hudoc, |
|
| Cour eur.D.H., arrêt du 29 Mai 1997 (Georgiadis c. grèce) , Hudoc, |
Insubordination militaire d'un ministre du culte Témoin de Jéhovah |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 28 Mai 1997 (KIISKINEN et KOVALAINEN c. Finlande) , |
déclaration d' Appartenance à la francmaçonnerie - irrecevabilité |
| Comm. eur.D.H., décision du 18 Avril 1997 (1. Dubowska c. Pologne & 2. Skup c. Pologne) , n° 33490/96 & 34055/96, D.R.,89A, p. 156 |
Blasphème ? - Détournement de l' image de la Vierge - recouverte d'un masque à gaz pour contester la pollution de l'air en Pologne - action en justice - obligation positive de l'Etat - limites - violation de la liberté religieuse (non) - requête irrecevable |
| Comm. eur.D.H., décision du 16 Avril 1997 (Sirvananda de Yoga vedenta c. France) , n° 30260/96, Hudoc, |
Plainte pour soumission à la TVA - entrave à la liberté religieuse - non - discrimintion - Irrecevabilité |
| Comm. eur.D.H., décision du 9 Avril 1997 (Louise Stedman c. Royaume-Uni) , n° 29107/95, D.R.,89A, p. 104 |
Objection catholique au travail dominical - agence de voyage - licenciement - atteinte à la liberté religieuse - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 7 Avril 1997 (Scientology Kirche Deutschland e.v. c. Germany) , n° 34614/96, D.R.,89 A, p 163 |
Eglise - vie privée - garantie (non) -droit d'action des églises limité - req. irrecevable |
| Cour eur.D.H., arrêt du 19 Février 1997 (Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni) , Série A, n° |
Vie privée - répression du sadomasochisme - violation de l'art. 8 CEDH - non |
| Cour eur.D.H., arrêt du 18 Décembre 1996 (Valsamis c. Grèce et Efstratiou c. Grèce) , Série A, n° ; Clunet, 1997, p. 270 |
Obligation scolaire de défilé commémoratif - conviction pacifiste des Témoins de Jéhovah - dispense de messe - atteinte à la conviction religieuse - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 3 Décembre 1996 (Kontinen c. Finlande) , n° 24949/94, D.R.,87A, p. 68cité par J. Duffar, EJCSR, 1997 |
Cheminot - aménagement d'horaire - acceptation contractuelle sans réserve à l'origine - refus - atteinte - non |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 27 Novembre 1996 (Universelles Leben eV c. Allemagne) , n° 29745/96, Hudoc, |
Obligation d'information publique - danger sectaire - brochure d'information - désignation précise - non manifestement déraisonnable - droit de critique - liberté religieuse - violation (non) |
| Cour eur.D.H., arrêt du 25 Novembre 1996 (Wingrove c. Royaume Uni) , n° 19/1995/525/611, R.T.D.H.,1997, p. 713, note Larralde; Clunet, 1997, p. 262 |
Blaspheme - vidéo - pornographie - offense gratuite - refus de visa - absence d'unanimité européenne - appréciation raisonnable - validité |
| Com. ONU, décision du 30 Octobre 1996 (Lansman II c. Finlande) , n° 671/1995, D.R.,cité par Bossuyt, RTDH, 1998, p. 562 |
Aménagement du territoire - carrières - lieu sacré - élevage de rennes - minorités culturelles |
| Cour eur.D.H., arrêt du 25 Septembre 1996 (Buckley c. Royaume-Uni) , R.T.D.H.,1997, p.64 |
Domicile -vie privée - caravane - aménagement du territoire - convention - atteinte - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Septembre 1996 (H. Logan c. Royaume Uni) , n° 24875/94, D.R.,86A, p. 74 |
Exception religieuse au payement d'une obligation alimentaire - élément non indispensable de la religion - rejet |
| arrêt du 4 Septembre 1996 (HERNANDEZ SANCHEZ c l'Espagne) , n° 30479/96, |
défilé militaire à Valence incluant un défilé en l'honneur de la "Vierge des Désemparés" |
| Comm. eur.D.H., décision du 3 Septembre 1996 (Eglise catholique TIS Panaghias de Chanias contre Grece) , n° 25528/94, D.R., |
Destruction d'un mur d'enceinte d'une église - défaut de personnalité civile de l'église catholique - atteinte à l'article 9 - centralité - non - matière de l'article 9 - champ de l'article 14 - oui - discrimination religieuse - oui |
| Cour eur.D.H., arrêt du 29 Août 1996 (Manoussakis c. Grêce) , n° 59/1995/565/651, R.T.D.H.,1997, p. 521, note Gonzalez larralde; Clunet, 1997, p. 248; Dir. eccl., 1998, II, 123, obs. Carobene; QDPE, 1997/3, p. 753-752, note Scovazzi, "Una seconda sentenza della Corte europea sulla liberta di religione in Grecia"; AJDA,1997, pp. 390-398, note Burgorgue-Larsen |
Edifice du culte - autorisation - manoeuvres administratives dilatoires - utilisation discrétionnaire des potentialités de la loi - nombre élevé de recours montrant l'attitude hostile de l'administration - proportionnalité (non)- atteinte à la liberté religieuse (oui) |
C.J.C.E., arrêt du 20 Juin 1996 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne 12.11.1996 C-84/94 Directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Recours en annulation Aménagement du temps de travail Rec. 1996, p. I-5755
Semeraro Casa Uno Srl contre Sindaco del Comune di Erbusco (C-418/93) et Semeraro Mobili SpA contre Sindaco del Comune di Erbusco (C-419/93) et RB Arredamento Srl contre Sindaco del Comune di Stezzano (C-420/93) et Città Convenienza Milano Srl contre Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-421/93) et Città Convenienza Bergamo Srl contre Sindaco del Comune di Stezzano (C-460/93) et Centro Italiano Mobili Srl contre Sindaco del Comune di Pineto (C-461/93) et Il 3C Centro Convenienza Casa Srl contre Sindaco del Comune di Roveredo in Piano (C-462/93) et Benelli Confezioni SNC contre Sindaco del Comune di Capena (C-464/93) et M. Quattordici Srl contre Commissario straordinario del Comune di Terlizzi (C-9/94) et Società Italiana Elettronica Srl (SIEL) contre Sindaco del Comune di Dozza (C-10/94) et Modaffari Srl contre Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio (C-11/94) et Modaffari Srl contre Comune di Cinisello Balsamo (C-14/94) et Cologno Srl contre Sindaco del Comune di Cologno Monzese (C-15/94) et Modaffari Srl contre Sindaco del Comune di Osio Sopra (C-23/94) et M. Dieci Srl contre Sindaco del Comune di Madignano (C-24/94) et Consorzio Centro Commerciale "Il Porto" contre Sindaco del Comune di Adria (C-332/94) 20.06.1996 C-418/93) , n° C-419/93, Rec., 1996, I-2975 |
Interdiction d'exercer certaines activités commerciales le dimanche et les jours fériés |
| C.J.C.E., arrêt du 23 Mai 1996 (J. O Flynn c. Adjudication officer) , n° C-237/94, Rec. C.J.C.E., |
Funérailles- remboursements - cérémonies religieuses - prise en compte |
| Cour eur.D.H., arrêt du 25 Avril 1996 (Gustafsson c. Suède) , Série A, n° ; Clunet, 1997, p. 217v. obs. JF. Flauss, AJDA, 1996, p. 1012 : "Les immunités de juridiction bénéficiant à des personnes privées"; note Marguenaud et Mouly, D., 1997, 363 |
Droit négatif d'association - boycott des non-syndiqués - atteinte à CEDH - régime de négociation collective - absence de violation |
| Comm. eur.D.H., décision du 15 Avril 1996 (Kustannus et al. c. Finlande) , n° 20471/92, D.R.,85A, p. 29 |
Impôt d'Eglise - financement - Liberté religieuse - Eglise - titulaire - oui - organisation lucrative religieuse - titulaire - non - atteinte par l'imposition - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 11 Avril 1996 (Hauanemi Finska Forsamlingen Stockholm et al. c. Suède) , n° 24019/94, D.R.,85A, p. 94 |
Conflit dogmatique - interdiction en Suède d'une liturgie en Finnois - Eglise non gouvernementale - Eglise privée - effet horizontal - non - droit de sortie - oui |
| Cour eur.D.H., arrêt du 7 Mars 1996 (K. Raninen c. Finlande) , n° 20972/92, D.R.,84A, p. 17 |
La convention ne donne pas le droit à des objecteurs de conscience d'être exempté du service militaire ou civil de substitution. Ce droit relève toutefois du domaine de l'article 9 et à ce titre peut être examiné également sous l'angle de l'article 14 (non-discrimination) |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 27 Février 1996 (Pentidis, Katharios und Stagopoulos c/ Grèce ) , n° 00023238/94 , |
Témoins de Jéhovah, utilisation d'une salle privée comme lieu de culte et de célébrations religieuses |
| Comm. eur.D.H., décision du 17 Janvier 1996 (Ergul c. Turquie) , n° 23991/94, D.R.,84A, p. 69 |
interdiction de réintégration de magistrats ayant appartenu à un parti politique - rattachement objectif - pas d'enquête d'opinion - fonction publique - qualification profesionnelle -non discriminatoire - atteinte à la liberté de conviction (non) |
| Comm. eur.D.H., décision du 16 Janvier 1996 (CJ, JJ, E.J. c. Pologne) , n° 23380/94, D.R.,84A, p. 46 |
Cours de religion - horaire central - dispense - pas de possibilité de quitter l'école - pression de fait (non) |
| C.J.C.E., arrêt du 23 Novembre 1995 (Dominikanerinnen-Kloster Altenhohenau contre Hauptzollamt Rosenheim) , n° C-285/93, Rec., 1995, p. I-4069 |
Quantité de référence pour les ventes directes, vente par une institution religieuse |
| Cour eur.D.H., arrêt du 26 Septembre 1995 (Vogt c. Allemagne) , R.T.D.H.,1996, p. 389, note F. Sudre |
Fonction publique - devoir de loyauté - liberté d'expression - adhésion à une idéologie fasciste - refus de nomination - atteinte contraire à la Convention - champ d'application - oui |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Septembre 1995 (Verein gemeinsam lernen c. Autriche ) , n° 23419/94, D.R.,p.41 |
Financement sélectif d'écoles privées - les écoles religieuses sont dispensées de certaines conditions - discriminations - requête admissible |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 6 Juillet 1995 (Valsamis c/ Grèce ) , n° 00021787/91 , |
Convictions religieuses, Témoins de Jéhovah, défilé scolaire |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 25 Mai 1995 (Manoussakis ./. Grèce ) , n° 00018748/91 , Rec. 1996-IV, Annexe |
Témoins de Jéhovah, utilisation d'une salle privée comme lieu de culte et de célébrations religieuses |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Avril 1995 (Scohy c/ Belgique) , n° 20316/92, D.R., |
Procédure ecclésiastique en nullité de mariage - expertise psychiatrique - vie privée - non communication de la sentence - secret - plainte en diffamation - non lieu - conformité à la convention |
| Comm. eur.D.H., décision du 22 Février 1995 (H.J. van den dungen c. Pays-Bas) , n° 22838/93, D.R.,p. 147 |
Distribution de tract anti-avortement aux abords d'une clinique - image du Christ - pratique religieuse - non - injonction de suspendre cette distribution - ingérence - oui - limitations admissibles - nécessaires et non-discriminatoires |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 17 Janvier 1995 (TEMPRANO GOMEZ c l'Espagne) , n° 24389/94, |
Religieuse enseignante - absence de contrat de travail - absence de régime de sécurité sociale - atteinte à la liberté religieuse individuelle - irrecevable |
| Cour eur.D.H. (irrecevabilité), décision du 9 Janvier 1995 (Eglise de Scientologie c. France) , n° 19509/92, |
Droit d'accès aux informations des services secrets sur l'Eglise de scientologie - refus - vie privée - droit de plainte - uniquement individuel - action d'une organisation - rejet |
Cour eur.D.H., arrêt du 9 Décembre 1994 (Les Saints Monastères c/ Grèce
) , |
Relations État-Église, Église
orthodoxe, patrimoine, liberté
d'association |
| Com. ONU, décision du 31 Octobre 1994 (Coeriel et Aurick c/ Pays-Bas) , n° 453/1991, H.R.L.J.,1994, p. 422commenté in rtdh 1998, p.551 par M. BOSSUYT |
Nom - prêtrise - règle religieuse - changement de nom - refus - illicite |
| Com. ONU, décision du 26 Octobre 1994 (Lansman I c. Finlande) , n° 511/1992, D.R.,cité par Bossuyt, RTDH, 1998, p. 561 |
Aménagement du territoire - carrières - lieu sacré - élevage de rennes - minorités culturelles |
| Comm. eur.D.H., décision du 12 Octobre 1994 (B. Spetz c. Suède) , n° 20402/92, Polycopie du Conseil de l'Europe |
Retrait d'habilitation à des cérémonie à effet civil - contestation doctrinale - perte partielle de subsistance - droits civils - non - droits de la défense - non - liberté religieuse -droit garanti de quitter l'eglise - atteinte - non |
| C.J.C.E., arrêt du 5 Octobre 1994 (TV10 SA contre Commissariaat voor de Media) , n° C-23/93, Rec., 1994, p. I-4795 |
Libre prestation des services, radiodiffusion |
| Cour eur.D.H., arrêt du 20 Septembre 1994 (Otto- Preminger Institut c/ Autriche) , R.T.D.H.,1995, pp. , obs. F. Rigaux, G. Haarscher; Riv. dir. int., 1995, pp. 413, obs. F. Margiotta Broglio; R.U.D.H.,1994, pp. 463, obs. P. Wachsmann |
Blasphème - infraction pénale - religion - définition (non) - atteinte au sentiment religieux majoritaire - intérêt pour le débat public (non) - outrance (oui) - validité (oui) |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Juillet 1994 (Union des Athées c. France) , n° 14635/89, internetRev. eur. rel. EE, 1995, p. 147 |
Association cultuelle - union des athées - refus - atteinte à l'égalité des religions |
| C.J.C.E., arrêt du 2 Juin 1994 (Punto Casa SpA contre Sindaco del Comune di Capena et Comune di Capena et Promozioni Polivalenti Venete Soc. coop. arl (PPV) contre Sindaco del Comune di Torri di Quartesolo et Comune di Torri di Quartesolo.) , n° C-69/93, Rec., 1994, p. I-2355 |
Interdiction d'exercer certaines activités commerciales le dimanche |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 5 Avril 1994 (Th. Tyler c. le Royaume-Uni) , n° 21.283/93, R.T.D.H.,1995, p. 206 (cité); D.R.,77B, p. 81 |
Révocation ecclésiastique - pasteur anglican - droit civil (pas de réponse) - tribunal ecclésiastique partial (manifestement infondé) |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 8 Mars 1994 (Iskcon c/ Royaume-uni) , n° 20490/92, D.R., tome 76 B, p. 9076 A, p. 90 |
Urbanisme - interdiction d'une affectation cultuelle -centre religieux de Krishna - ordre public - conformité |
| Comm. eur.D.H., décision du 3 Décembre 1993 (Putz c. Autriche) , n° 18892/91, D.R.,p. 51 |
Injure à magistrat - pas d'atteinte à la liberté et de conviction - atteinte à la liberté d'expression - limitations nécessaires à l'ordre public |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 8 Septembre 1993 (Bernard et al. c. Luxembourg) , n° 17187/90, D.R.,75, p. 57 |
Enseignement - formation morale - dispense - réservée aux fidèles pour lesquels leur confessions assure une formation religieuse - discrimination (non) |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 30 Août 1993 (x. c. Suisse) , n° 19898/92, D.R.,75, p. 223 |
Choix d'un médecin - acte religieux (non) |
| Com. ONU, décision du 2 Juillet 1993 (Brinkhof v. Pays-BAs) , n° 402/1990, UN GAOR 48th, Supp. 40, pt II, annex X, sect. S, §93, UN Doc. A/98/40 (1993) |
Objection militaire - distinction selon la nature des convictions - légitimité (non) |
| Cour eur.D.H., arrêt du 30 Juin 1993 (Sigurjonsson c. Islande) , D., 1994, II, 181 |
Obligation d'affiliation à une association de taxis - ingérence dans la liberté d'association - intérêt général - motif insuffisant - limitation invalide |
| Cour eur.D.H., arrêt du 23 Juin 1993 (Hoffmann c/ Autriche) , R.U.D.H.,1993, p. 336; J.D.J., 1993, n°129, p. 25 |
Garde des enfants - appartenance religieuse de la mère - changement de religion des enfants - irrelevance |
| Cour eur.D.H., arrêt du 25 Mai 1993 (Kokkinakis c/ Grèce) , R.T.D.H.,1994, p. 144, note F. Rigaux; R.f.d.a.,1995, pp. 581, obs. H. Surrel; R.U.D.H.,1993, p. 251; Rev. sc. crim., 1994, p. 367, chron. R. Koering-Joulin; Clunet, 1994, p. 790, obs. E. Decaux |
Prosélytisme - religion minoritaire - abus (non) - restriction - validité (non) |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 3 Mai 1993 (Karaduman c. Turquie) , n° 16278/90, D.R.,74, p. 93; J.T.D.E.,1994, note ODS |
Université - photographie tête nue - refus - foulard islamique - refus de diplôme - validité |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 18 Février 1993 (BOUESSEL du BOURG c France) , n° 20747/92, |
dispense de verser la part de cotisation de sécurité sociale correspondant à sa participation au remboursement de l'avortement, que sa conscience réprouve - refus - irrecevable |
| C.J.C.E., arrêt du 3 Février 1993 (Vereniging Veronica Omroep Organisatie contre Commissariaat voor de Media) , Rec., 1993, p. I-0487 |
Libre prestation des services, radiodiffusion |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 8 Janvier 1993 (RB c. Suisse) , n° 16345/90, |
Objection de conscience au service militaire et à des taxes d'objection de conscience militaire |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 6 Janvier 1993 (Yanasik c/ Turquie) , n° 14524/89, D.R.,tome 76 B, p. 14 |
Ecole militaire - discipline - réunion intégriste interdite - danger d'une prééminence des règles religieuses - choix de se soumettre à ce règlement - possibilité de pratiquer - renonciation - conformité à la convention |
| C.J.C.E., arrêt du 16 Décembre 1992 (Rochdale Borough Council contre Stewart John Anders + (C-304/90) Reading Borough Council contre Payless Diy Ltd, Wickes Building Supplies Ltd, Great Mills (South) Ltd, Homebase Ltd, B & Q Plc. + (C-169-91)Council of the City of Stoke-on-Trent et Norwich City Council contre B & Q plc ) , n° C-306/88, 1992, p. I-6457 |
Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche |
| Comm. eur.D.H., décision du 9 Septembre 1992 (Sluijs c. Belgique) , n° 17568/90 , Quad. Dir. pol. eccl., 1995, p. 751 |
Cours de religions / morale à l'école publique - cours subsidiaire de morale - exemption totale - refus - effort de l'Etat pour éviter tout endoctrinement au cours de morale neutre - future possibilité d'une exemption totale sur demande - obligation de révéler sa conviction alternative - option possible pour un réseau d'enseignement libre subventionné - atteintes à la liberté religieuse (non) |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 9 Juillet 1992 (Leuffen c/ Allemagne ) , n° 00019844/92 , Respect des convictions religieuses des parents |
|
| Comm. eur.D.H., arrêt du 6 Juillet 1992 (CALCERRADA FORNIELES et Luis CABEZA MATO c l'Espagne) , n° 17512/90, |
Administration des Prisons avaient le droit et le devoir de traiter médicalement - même contre leur gré - ceux des détenus dont la vie serait en danger. Cette juridiction interdisait toutefois l'alimentation forcée des détenus par voie orale. |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 2 Juillet 1992 (Aurick et Coeriel c/ Pays Bas) , n° 18050/91, H.R.L.J.,1994, p. 448 |
Nom - prêtrise - règle religieuse - changement de nom - refus - licite |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 29 Juin 1992 , n° 19628/92, Hudoc, |
Mariage polygamique - contrariété à l'ordre public - fondempant moraux et religieux - marge d'appréciation |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 19 Mai 1992 (x.) , n° 17004/90, D.R.,73, p. 155 |
Avortement - droit du père - droit de la mère - priorité |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 10 Avril 1992 (N. c/ Suisse ) , n° 00019184/91 , |
Droit d'asile, changement de religion |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 11 Janvier 1992 (Iglesia Bautista El Salvador, O. Moratilla c. Espagne) , n° 17522/90, D.R.,72, p. 256 |
Disparité de financement - Exemption fiscale - Concordat - autres cultes (non) - discrimination (non) |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Décembre 1991 (T. Autio c. Finlande) , n° 17086/90, D.R.,72, p. 245 |
Objection de conscience - service de remplacement - durée plus longue - discrimination - non |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 3 Décembre 1991 (Kokkinakis c/ Grèce ) , n° 00014307/88 , B 241-B |
Prosélytisme, Témoins de Jéhovah |
| Comm. eur.D.H., décision du 11 Octobre 1991 (N., G., Hazar, R. Acik c. Turquie) , n° 16311 à 13/90, D.R.,72, p. 200 |
Appartenance au parti communiste - infraction - griefs recevables |
| C.J.C.E., arrêt du 25 Juillet 1991 (Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ) , n° C-353/89 , Rec., 1991, p. I-4069 |
Libre prestation des services, programmes de radio et de télévision, messages publicitaires |
| Comm. eur.D.H., décision du 5 Mars 1991 (Choudhury c. Royaume-Uni) , n° E 17439/90 , Quad. Dir. pol. eccl., 1991/92, p. 344; H.R.L.J.,1991, p. 172 |
Action contre salman Rushdie - Offense à la religion - blasphème islamique - droit d'action - non - obligation positive - non - marge d'appréciation - oui garantie par l'article 9 - non versets sataniques |
| C.J.C.E., arrêt du 28 Février 1991 (Union départementale des syndicats CGT de l Aisne contre SIDEF-Conforama, Société Arts et meubles et Société JIMA et (C-332/89) Procédure pénale contre André Marchandises, Jean-Marie Chapuis et SA Trafitex ) , n° C-312/89, 1991, p. I-0997 |
Repos dominical des salariés dans le secteur du commerce de détail |
| Comm. eur.D.H., décision du 13 Décembre 1990 (Costello - roberts c. Royaume-Uni) , n° 13134/87, D.R.,p. 217 |
Ecole - punitions corporelles - témoins - traitement dégradant - violation des convictions personnelles des parents |
| Cour eur.D.H., arrêt du 23 Octobre 1990 (Darby c/ Suède) , n° 11581/85, R.T.D.H.,1992, p. 181, obs. J-F. Flauss; Clunet, 1991, p. 185, obs. E. Decaux |
Impôt religieux d'Etat - exonération possible pour les seuls résidents - discrimination - (comp. arg. devant la Commission : pour les non-résidents - obligation de prendre l'initiatve de révéler les convictions - devenir résident - déménagement - distance excessive ) |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 6 Septembre 1990 (Beldjoudi, Teychene c/ France ) , n° 00012083/86 , |
Liberté de conscience, droit de fonder une famille, Algérie, expulsion de France |
| Com. ONU, décision du 12 Juillet 1990 (D. Paez c. Colombie) , Quad. Dir. pol. eccl., 1991/92, p. 345 |
Cours de religion - habilitation par les autorités religieuses - licite - pression pour d'autres cours - limitation inadmissible de la liberté d'expression |
| Comm. eur.D.H., décision du 16 Mai 1990 (R. Chauhan c. Royaume-Uni) , n° E B 11518/85 , D.R.,p. 41 |
Licenciement d'un hindou pour refus de s'affilier à un syndicatHindou orthodoxe, appartenance à un syndicat |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 7 Mars 1990 (DS et ES c/ R.-U.) , n° 13669/88, D.R.,tome 65, p. 245 |
Droit à une alimentation kasher - détenus - oui |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 5 Février 1990 (Graeme c/ Royaume-Uni) , n° 13887/88, D.R., tome 64, p. 158 |
Enseignement spécialisé pour handicapé - insuffisance de la formation religieuse - non contraire à CEDH |
| C.J.C.E., arrêt du 23 Novembre 1989 (Torfaen Borough Council contre B & Q plc) , n° C-145/88, 1989, p. 3851 |
Libre circulation des marchandises, interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 14 Septembre 1989 (x c. France) , n° 14049/88, cité par J. Martinez-Torron, in Lewis & O'Dair,Law and religion, Oxford, 2001, p. 199 |
Objection de conscience fiscale - refus de financement de l'avortement - rejet - invalidité - non généralité de l'impôt - oui |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 8 Septembre 1989 (Revert et legallais c. France) , n° 14331/88, D.R.,62, p. 309 |
Ordre des architectes - affiliation obligatoire - conformité |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Septembre 1989 (M. Rommelfanger c. Allemagne) , n° 12242/86, D.R.,p. 151 |
Licenciement d'un médecin par un hôpital catholique pour non conformité doctrinale - Eglise corporation publique - non responsabilité de l'Etat - autonomie des Eglises |
C.J.C.E., arrêt du 13 Juillet 1989 (Juan Jaenicke Cendoya contre Commission des Communautés européennes
) , n° 108/88, 1989, p. 2711 |
Fonctionnaires, décision de non-adminission à concourir |
| Cour eur.D.H., arrêt du 22 Juin 1989 (Eriksson c/ Suède ) , n° 00011373/85 , A 156 |
Respect de la vie familiale, droit à
l'instruction, respect des convictions
religieuses des parents |
| Comm. eur.D.H., décision du 12 Octobre 1988 (K.I.T. et S. Hagen c. Autriche) , n° 11921/86, D.R.,p. 81 |
Peronne morale - liberté de conscience - bénéficiaire - non |
| C.J.C.E., arrêt du 5 Octobre 1988 (Udo Steymann contre Staatssecretaris van Justitie ) , n° 196/87, Rec., 1988, p. 6159 |
Activités économiques exercées par les membres de communautés religieuses, libre prestation de service |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 5 Octobre 1988 , n° 11684/85, |
Poursuite d'un médecin pour avortement illégal - poursuites non systématiques - secret professionnel - entrave à la liberté de conscience - manifestement non fondé |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 8 Septembre 1988 (Karlsson c/ Suède) , D.R., ?, p. 172 |
Révocation ecclésiastique - incompétence de l'Etat |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 14 Juillet 1988 (Eriksson c/ Suède ) , n° 00011373/85 , |
Respect de la vie familiale, droit à l'instruction, respect des convictions religieuses des parents |
| Cour eur.D.H., arrêt du 21 Juin 1988 (Plattform Artze fur das Leben) , Hudoc, ; Série A, n° 139 |
Persécution d'un mouvement de pensée par des particuliers - obligation positive d'intervention de l'Etat - inertie - violation de la convention |
| Comm. eur.D.H., décision du 7 Octobre 1987 (Daratsakis c. Grèce) , n° 12902/87, D.R.,; Hudoc, cité par R. Goy, "La garantie européenne de la liberté de religion", Rev. du dr. publ., 1991, p. 44 |
Sépulture - cimetière - pratique religieuse - non - authenticité normative - absence de certificat des autorités ecclésiastiques - absence d'usage - pas d'authenticité |
| Comm. eur.D.H., décision du 14 Juillet 1987 (Chappell c. Royaume-Uni) , n° 12587/86, D.R.,53, p. 240 |
Titulaires de l'article 9 - Eglises - oui- druidisme - religion - sans réponse - cérémonie - interdiction - protection archéologique - ingérence nécessaire à l'ordre public |
| Comm. eur.D.H., décision du 13 Juillet 1987 (V.M. KUNZI et al. c. Danemark) , n° 12097/86, D.R.,53, p. 210 |
Expulsion de membresde l'Eglise de Scientologie - non épuisement des voies de recours |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Juillet 1987 (O. Le cour Grandmaison, L. Fritz c. France) , n° 11567/85, D.R.,53, p. 150 |
Distribution de tracts incitant les soldats à l'indiscipline - expression d'une conviction - non - interférence avec la liberté d'expression - oui - limitations nécessaires dans une société démocratique |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Mars 1987 (I. Jordebo c. Suède) , n° 11533/85, D.R.,51, p. 125 |
Ecole religieuse - refus d'autorisation de degré - - écoles tierces contraires aux convictions des parents - non - atteinte - non |
| Cour eur.D.H. (1re instance), arrêt du 18 Décembre 1986 (Johnston c. Irlande) , n° 9697/82, |
Absence de droit au divorce - violation des art. 8 et 12 - non - discrimination - non - violation de la liberté religieuse - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 3 Décembre 1986 (L. A.N. Angeleni c. Suède) , D.R.,51, p. 41 |
Cours de connaissance religieuse - obligation - athée - dispense - partielle - endoctrinement - non - atteinte - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 1 Décembre 1986 (Guter c. Suisse) , n° 11595/85, D.R.,51, p. 160 |
Objection de conscience militaire - pénalité variable selon l'existence ou non de motivation religieuse - discrimination - non |
| C.J.C.E., arrêt du 23 Octobre 1986 (A. J. M. van Roosmalen contre Bestuur van de Bedrijfsverenigung voor de Gezondheid, Geestelijke en Maatschappelijke) , n° 300/84, 1986, p. 3097 |
Sécurité sociale, condition de séjour ou de résidence, notion de travailleur non salarié, prêtre |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 10 Octobre 1986 (Pelle c France) , n° 11691/85, |
Détenu - obstacle à sa présence aux offices religieux |
| Comm. eur.D.H., décision du 18 Juillet 1986 (Warwick c. Royaume-Uni) , n° 9471/81, D.R.,60, p. 5 |
Ecole - punitions corporelles - témoins - traitement dégradant - violation des convictions personnelles des parents |
| Comm. eur.D.H., décision du 7 Juillet 1986 , n° 11579/85, D.R.,48, p. 253 |
Age religieux de mariage - inférieur à l'age civil - possibilité d'anticipation - non - atteinte à la liberté religieuse - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 3 Mars 1986 (B. Stevens c. Royaume-Uni) , n° 11674/85, D.R., |
Ecole - unifome- vie privée - atteinte - non - exercice de la liberté d'expression - oui - comp. foulard |
| Comm. eur.D.H., décision du 11 Décembre 1985 (W. et K.L. c. Suède) , n° 10476/83, D.R.,45, p. 143 |
Refus de subventionnement - école privée - atteinte - non - variation selon les écoles - autonomie locale - discrimination - non |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 27 Novembre 1985 (BH MC religious society of friends Quakers v. United Kingdom) , n° 11991/86, Hudoc |
Quakers - Rejet d'une exception de conscience fiscale - atteinte - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 8 Mai 1985 (F. c. Allemagne) , n° 10901/84, N.J.W., 1987, p. 1131 |
Révocation d'un pasteur protestant - motif religieux - autonomie de Eglises en droit allemand - atteinte au droits de la défense - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 8 Mars 1985 (H. van der Heijden c. Pays-Bas) , n° 11002/84, D.R.,p. 264 |
appartenance politique - licenciement - validation -ingérence dans le droit garanti - entreprise de tendance - limitation admissible |
| Comm. eur.D.H., décision du 4 Décembre 1984 (J.B. Gottesmann c. Suisse) , n° 10616/83, D.R.,40, p. 284 |
Impôt ecclésiastique - droit de retrait exit - ingérence religieuse - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 11 Octobre 1984 (N. c. Suède) , n° 10410/83, D.R.,40, p. 203 |
Objection de conscience militaire - distinction selon la nature des convictions religieuses - comparaiso avec les Témoins de Jehovah - garantie d'authenticité - rigueurs variable selon les groupement s religieux - discrimination - non |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 5 Juillet 1984 (V c/ Pays-Bas) , n° 10678/83 , D.R.,39, 267 |
Assurance-vieillesse légale - objection de conscience - rejet - validité - oui |
| Comm. eur.D.H., décision du 14 Mai 1984 (E. G.R. c. Autriche) , n° 9781/82, D.R.,32, p. 42 |
Impôt religieux - réglement d'Etat - possibilité de quitter l'Eglise - atteinte à la liberté religieuse - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 15 Décembre 1983 (c. c. Royaume-Uni) , n° 10358/83, D.R.,p.142 |
Droit à une affectation précise de son impôts selon convictions religieuses - liberté religieuse - non- Impôt sur le revenu, pacifisme, Quakers |
| Comm. eur.D.H., décision du 6 Décembre 1983 (D. c. FRANCE) , n° 10180/82, D.R.,35, p. 199 |
Divorce juif - Gueth - norme religieuse - certification par les autorités religieuses |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 1 Mars 1983 (Childs c. UK) , n° 9813/82, cité par C. Evans, 2001, p. 151 |
Prisonnier dangereux - isolement - interdiction de participation commune aux offices religieux - visite de l'aumonier - attestation de 'évêque - effort d'accomodation de l'Etat - violation - non |
| Cour eur.D.H., arrêt du 25 Février 1982 (campbell & cosans) , Série A, n° 48 |
Ecole - Punitions corporelles - contrariété aux convictions parentales - limitations inadmissibles - convictions - religion - définition |
| Comm. eur.D.H., décision du 7 Décembre 1981 (x. c. Allemagne) , n° 9501/81, D.R.,27, p. 249 |
Suppression de poste de pasteur - corporation de droit public - article 6 inapplicable |
| Comm. eur.D.H., décision du 15 Octobre 1981 (X. c. Autriche) , n° 8652/79, D.R.,26, p. 89 |
Association religieuse - société pour l'unification de la chrétienté Moon - interdiction - motif non religieux - forme juridique non nécessaire à la manifestation de la religion en question - ingérence - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 8 Octobre 1981 (H. Demeester c. Belgique) , n° 8493/79, D.R.,25, p. 210 |
Magistrature - incompatibilité avec l'état ecclésiastique -discrimination - fonction publique hors convention |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 5 Octobre 1981 (Schubert c. Allemagne) , n° 9183/80, |
Impôt religieux d'Etat - répartition modulée - financement indirect de cultes tiers - atteinte - non |
| Cour eur.D.H., arrêt du 13 Août 1981 (Young, James et Webster c/ R.U.) , Série A, n° 44; C.Dr.Eur., 1982, p. 229, obs. G. Cohen-Jonathan |
Association syndical - droit de ne pas appartenir - motifs religieux |
| Com. ONU, décision du 19 Avril 1981 (Hartikainen c. Finlande) , n° 40/1978, CCPR/C/OP/1; 19 avril 1981, 12th session |
Cours d'histoire des religions - enseignement neutre et objectif - violation 18 Pacte ONU - non |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 19 Mars 1981 (Omkarananda et Devine Light Zentrum c/ Royaume-Uni ) , n° E 8118/77 , D.R. 25, 105 |
Devine-Light-Zentrum (centre lumière divine), expulsion |
| Comm. eur.D.H., décision du 12 Mars 1981 (Ahmad c/ Royaume-Uni ) , n° 8160/78, D.R.,22, p. 27 |
Enseignant - aménagement d'horaire - acceptation contractuelle sans réserve à l'origine - refus - atteinte - non- non Prise en considération de la pratique de la religion pour la détermination des heures de cours |
| Comm. eur.D.H., décision du 10 Mars 1981 (X. contre RFA) , n° 8741/79, D.R.,24, p.20 et 137 |
Conviction - définition - cimetière - signes religieux - refus de voisiner de tels signes - crémation - refus - atteinte - non |
| Comm. eur.D.H., décision du 18 Décembre 1980 (Parti libéral, mme R et M.P. c. Royaume-Uni) , n° 8765/79, D.R.,21, p. 211 |
|
| Cour eur.D.H., arrêt du 8 Novembre 1980 (Guzzardi) , n° 00007367/76 , Série A, n° 39 |
Détenu - assignation à résidence - participation au culte |
| Comm. eur.D.H., décision du 14 Juillet 1980 (Eglise de Scientologie c. Suède) , n° 8282/78, D.R.,21, p. 109 |
Refus d'un droit de réponse à la critique émanant d'un théologien - droit d'être à l'abri de toute critique (non) - atteinte à la liberté religieuse (non) - effet horizontal indirect (obiter dictum) - obligation positive de l'Etat face à des propos atteignant une certaine violence - |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 15 Mai 1980 (McFeeley et autres c/ Royaume-Uni ) , n° E 8317/78 , D.R. 20, 44 |
Prison - Détenu, vêtement pénitentiaire, conditions de détention - non garantis par l'art. 9 CEDH |
| Comm. eur.D.H., décision du 5 Mai 1979 (Eglise de Scientologie c. Suède) , n° 7805/77, D.R.,16, p. 68 |
Droit d'action des Eglises - oui - liberté de religion en matière commerciale - non - liberté d'expression - oui - protection des consommateurs - motifs admissibles de limitation - critère assoupli de nécessité - oui Publicité - critère religieux - interdiction - discours commercial - religion accessoire - atteinte à la liberté religieuse - non |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 1 Mars 1979 (X c/ Royaume-Uni ) , n° E 8010/77 , D.R. 16, 101 |
Instruction religieuse |
| Comm. eur.D.H., décision du 27 Février 1979 (x. c. Suisse) , n° 7865/77, D.R.,16, p. 85 |
Liberté de religion - personne morale lucrative - titularité - nonImpôt ecclésiastique, société par actions |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 12 Octobre 1978 (Arrowsmith ) , n° 7050/75 , D.R. 19, 5 |
Pacifisme - pratique - part nécessaire |
| Comm. eur.D.H., décision du 12 Juillet 1978 (x. c. Royaume-Uni) , n° 7992/77, D.R.,14, p. 234 |
Obligation de port du casque - objection de conscience sikh - port du turban- rejet - limitations admissibles |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 4 Octobre 1977 (X c/ Royaume-Uni) , n° E 7291/75 , D.R. 11, 55 |
Enregistrement d'une religion par l'administration pénitentiaire |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 16 Mai 1977 (Fabian c Suisse) , n° 7562/76, |
Sexton contesté d'une Eglise - participation matériellement possible - possibilité de changer de religion - droit d'exit et de sortie - suffisant oui |
| Comm. eur.D.H., décision du 9 Mars 1977 (40 mères c. Suède) , n° 6853/74, D.R., |
Subventionnement de l'enseignement privé - obligation - non - obligation d'absence d'endoctrinement pouvant blesser les convictions - oui |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 10 Décembre 1976 (Guzzardi c. Italie) , n° 7379/76, |
Droit à l'enseignement - localisation géographique |
| Cour eur.D.H., arrêt du 7 Décembre 1976 (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c/ Danemark) , n° A/ 23, Série A, n° 23 |
Education sexuelle - contrariété à des normes religieuses- cours technique - non obligatoire dans l'enseignement libre subventionné - prise en compte partielle - dispense non obligatoire mais au cas par cas pour CEDH - argument d'impraticabilité - contrôle de conformité religieuse ? |
| C.J.C.E., arrêt du 27 Octobre 1976 (Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes) , n° 130-75, 1976, p. 1589 |
Fonctionnaires, recrutement, concours sur épreuves, principe d'égalité |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 18 Mai 1976 (X c/ Royaume-uni) , n° E 6886/75 , D.R. 5, 100 |
Détenu, Bouddhiste, livres religieux 28/08/01 14:12 Entscheidungen in Sachen Religionsfreiheit/ Kirche |
| Comm. eur.D.H., décision du 8 Mars 1976 (x. c. Danemark) , n° 7374/76, D.R.,5, p. 157 |
Révocation ecclésiastique - controverse religieuse - procédure disciplinaire - église nationale - fonction publique - hors champ d'application de l'article 6. Liberté religieuse au sein des Eglises - liberté de se soumettre ou de se démettre - choix contractuel à l'entrée |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 5 Mars 1976 (X c/ Royaume-Uni ) , n° E 5947/72 , D.R. 5, 8 |
Dispositions religieuses concernant la nourriture, temps de prière, Juifs |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 20 Décembre 1974 (X c/ Royaume-Uni ) , n° E 5442/72 , D.R. 1, 41 |
Détenu, Interdiction de rédiger des textes religieux, Bouddhiste, assistance religieuse |
| Comm. eur.D.H., décision du 18 Décembre 1974 (x. c. Allemagne) , n° 6167/73, D.R.,1, p. 64 |
Forme religieuse de mariage -non reconnue civilement - atteinte à la liberté religieuse - non |
| C.J.C.E., arrêt du 4 Décembre 1974 (Yvonne von Duyn contre Home Office) , n° 41-74, Rec., 1974, p. 1337 |
Libre circulation des travailleurs - Scientologie - ordre public - meance actuelle - comportement personnel - affiliation à un groupe - oui |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 22 Mars 1972 , n° 4982/71, |
Objection de conscience à l'obligation de vote - possibilité de vote blanc - pas de violation de l'art. 9 CEDH |
| Comm. eur.D.H., décision du 17 Décembre 1968 (Church of X c. Royaume-Uni) , n° 3798/68 , Rec., tome 29, p. 70 |
Ecole de l'Eglise de scientologie - refus de statut d'étudiant - atteinte à la liberté de religion - non - refus de résidence sur le territoire - droit non garanti par la Convention |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 31 Mars 1967 (X c/ Pays-Bas) , n° E 2988/66 , Annuaire CEDH 10, 472 |
Assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 14 Décembre 1965 (X c/ Pays-Bas ) , n° 2065/63 , Annuaire CEDH 8, 266 |
Assurance-vieillesse obligatoire, Église réformée |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 23 Avril 1965 (Grandrath c. Allemagne) , n° 2299/64, Annuaire 1966 p. 626 |
Objection au service militaire - non garantie - distinction entre pasteur et prete catholique et autres ministres - directeur de lecture biblique Témoin de Jéhova - fonction accessoire - peintre de profession principale |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 15 Février 1965 (X c/ Autriche ) , n° 1753/63 , Annuaire CEDH 8, 174 |
Détenu bouddhiste - prison - Coiffure et taille de la barbe religieuses - objets religieux de culte - chaine dangereuse pour la santé - refus - limitation acceptable |
| Comm. eur.D.H., arrêt du 14 Décembre 1962 (X c/ CCPays-Bas ) , n° E 1068/61 , Annuaire CEDH 5, 278 |
Appartenance obligatoire à un service sanitaire public - vaccination vétérinaire - prophylaxie animale - Église réformée - atteinte - non |
| Comm. eur.D.H., décision du (Eglise catholique tis panaghias de la Canée c. Grèce) , n° 25420/94 25528, D.R., |
Eglise - absence de personnalité juridique - discrimination |
