2 février 2009 - La dimona - contrainte renforcée !

Qui ne connaît l’existence de la Dimona (déclaration immédiate de l’emploi)?! Nous en avons déjà parlé ici à plusieurs reprises et en imposons la rigueur au quotidien !

Rappelons cependant qu’il s’agit pour l’employeur de déclarer à l’ONSS le début et la fin de toute occupation d’un travailleur salarié. A l’engagement, cette déclaration doit être faite avant que le travailleur débute l’exécution du contrat et, à l’échéance de celui-ci, au plus tard le jour qui suit la fin des prestations.

Pour respecter cette obligation, nous insistons sur le fait :

- que le contrat doit être signé (les informations nécessaires à la déclaration sont recueillies à cette occasion) au plus tard 48 heures ouvrables avant le début souhaité des prestations (qui se souvient de ce qu’à l’origine nous avions, comme la KULeuven, demandé un délai de … trois semaines entre la demande d’engagement et le début effectif du contrat?!) ;
- qu’aucune prestation antérieure à la Dimona ne pourra être rémunérée ;
- qu’il importe de savoir à temps si un contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance convenue ou peut être prolongé.

Cette précision chronologique tient au fait que les informations déclarées doivent coïncider rigoureusement avec celles reprises dans la déclaration des rémunérations à l’ONSS (Dmfa) pour permettre à cet Office d’assurer un ‘monitoring’ continu de la couverture sociale du travailleur.

Tout retard est en principe sévèrement sanctionné, d’amendes et de majorations forfaitaires. Mais la mise en œuvre de ces sanctions est très lourde. C’est ce qui faisait dire à certains qu’une déclaration tardive était sans réelle gravité parce que les sanctions ne seraient, dans la pratique, jamais appliquées.

C’en est fini de cette insouciance. Depuis le 1er janvier 2009, l’ONSS peut lui-même imposer une sanction d’office pour tout retard constaté. Cette sanction, appelée ‘cotisation de solidarité forfaitaire’ ne peut être inférieure à 2.500 euros par situation irrégulière.

Il y a donc intérêt à redoubler de vigilance et de diligence, pour prévenir l’application automatique de cette sanction!

P.S. Le dépouillement des réponses au questionnaire que nous vous soumettions il y a quinze jours est presqu’achevé. Nous y reviendrons la semaine prochaine.

Toutes les chroniques déjà parues sont disponibles (après s'être identifié au portail) à l'adresse suivante: http://www.uclouvain.be/42359.html

| contact : Bernard Nyssen | 2/02/2009 |