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3. – Au regard du développement économique, de la croissance, de la création et de la distribution des richesses, le droit peut être perçu comme un instrument au service des entreprises ou comme une contrainte pesant sur les entreprises. L’activité économique se confond, dans le monde moderne, avec celle de l’« entreprise », institution sociale et agent économique, qui a remplacé l’acte de commerce au cœur du droit des activités économiques.  Elle constitue l'unité économique dans laquelle sont groupés et coordonnés des facteurs humains, matériels et immatériels et dont l'objet est de pourvoir à la production, à l'échange ou à la circulation des biens ou des services.  Cette organisation poursuit, d’une façon durable, un but économique déterminé, au sens large du terme. Elle peut adopter différentes structures juridiques (société commerciale, association, groupement, administration décentralisée, …).

 

De nombreuses dispositions légales considèrent l'entreprise comme une sorte d'organisme vivant, sans que l'on puisse en déduire qu'elle constitue un sujet de droit (inexistence juridique/omniprésence socio-économique/appréhension par le droit).  Quoi qu’il en soit, en tant qu'organisation permanente, elle peut être rangée parmi les institutions qui se forment et évoluent spontanément dans la vie sociale. Il est également souhaitable de mener une réflexion sur l'exercice du pouvoir au sein de l'entreprise (équilibre des intérêts) et sur la place de l'entreprise dans le système de pouvoirs (production de normes et responsabilité sociétale). Au-delà du respect des normes légales, les entreprises sont invitées à assumer une responsabilité sociétale, ce qui implique qu’elles intègrent, sur une base volontaire, des préoccupations sociales et environnementales dans leurs stratégies et leurs interactions avec leurs parties prenantes internes et externes (employés, clients, voisins, ONG, autorités publiques, etc.).

 

Le concept de « droit économique » - à dimension variable selon les « écoles » - traduit  notamment un développement extraordinaire et une transformation profonde de l’économie.  De longue date, il ne se limite plus à gouverner des relations contractuelles entre sujets de droit mais il s’efforce d’influencer les actes des agents économiques en tenant compte de leurs besoins et des conséquences de leurs actions et en s’adaptant à l’évolution de la vie économique. Il en va de même des transformations des rapports sociaux dont le droit social prend acte et qu'il accompagne, ou encore de la valorisation patrimoniale des créations humaines, s'agissant des droits intellectuels.

 

Le droit social se caractérise, avec d'autres disciplines juridiques telle que le droit de la concurrence, comme l’invention d’un droit substantiel, et ceci dès avant l'émergence de disciplines plus contemporaines (droit de la consommation, droit de l'environnement). Le rapport salarial, c'est-à-dire la mise à disposition d’une force de travail contre rémunération y est saisi comme un échange complexe, à la fois individuel et collectif, économique et humain, institutionnel et d’autorité, excédant donc largement l’échange marchand instantané.

 

Prévaut dès lors au sein du droit social, sous un ensemble de techniques originales (analyse sociologique des comportements et règles de protection minimale, impératives mais dérogeables ad melius ; législation déléguée aux interlocuteurs sociaux, droits sociaux fondamentaux, mutualisation des risques et universalisation de l’assurance de ceux-ci), la volonté d’insérer le rapport salarial – soit la matière même du droit du travail - dans un cadre juridique de reconnaissance, de redistribution et de protection, présent (tout au long du rapport salarial) et continué (pour parer aux risques personnels et sociaux) – soit la matière même du droit de la sécurité sociale.

 

Le plus souvent, aujourd’hui, le rapport salarial, individuel et collectif, se déploie au sein d’entreprises (marchandes ou non, privées ou publiques). On parle du « facteur » travail comme d’un facteur de production, et le même vocabulaire donne à entendre qu’il s’agit de mobiliser des « ressources » humaines. Le travail humain n’est cependant pas séparable de celui qui l’accomplit : il est indissociablement une ressource, et l’incarnation de qui l’accomplit, de sorte qu’il est, pour reprendre l’expression de K. Polanyi, une « marchandise fictive » (tout comme la terre et le monnaie). Marchandise ou marchandise fictive, échange marchand ou prise en compte de l’épaisseur des dimensions du rapport salarial, instantanéité ou longue durée des liens de solidarité sont autant de dimensions pertinentes de la discipline.

 

Le droit fiscal s’intègre à cette dynamique à un double titre. D’une part, il conditionne de manière contraignante, et parfois déterminante, les choix juridiques des acteurs économiques cette influence porte tant sur les formes et les structures de l’activité économique que sur les opérations qui la constituent.   D’autre part, lorsque le droit fiscal est envisagé du point de vue de l’autorité publique, il se révèle un outil puissant et utile dans la mise en œuvre des objectifs assignés traditionnellement à d’autres branches du droit, en particulier le droit économique et le droit social sensu lato. Le droit fiscal et la fiscalité déterminent également la part contributive respective des différents acteurs économiques, et peut altérer sensiblement les équilibres entre capital et travail. Ils influencent également fortement les ressources dont dispose l’Etat afin d’assurer ses missions régulatrices.

 

La problématique des créations humaines, à savoir les créations nouvelles et les signes distinctifs créés par l’homme pour « personnaliser » les produits et les services, aura également une place de choix au sein du Centre.

 

Création, évolution et transformation de la structure et de l’environnement juridiques des firmes et du travail humain, étude critique de cet environnement multifactoriel et du rôle des entreprises dans celui-ci, tels sont les axes principaux qui fédèrent les recherches du Centre.

 

 

4. – Parmi les problématiques spécifiques examinées par le Centre, on peut déjà relever :