28 juin 2010 - Surveillance de santé des stagiaires : situation nouvelle consécutive à un arrêté du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009.

1. La surveillance de santé des stagiaires est une responsabilité importante des entreprises ou institutions qui les accueillent ; elle est régie par un arrêté royal du 21 septembre 2004, modifié par un autre arrêté du 30 septembre 2005, et était schématiquement organisée selon les principes suivants :
 
- le stagiaire doit être soumis à la surveillance de santé dans l’entité qui l’accueille et aux frais de celle-ci (le tarif applicable est réduit : 33 euros au lieu de 111 euros pour un travailleur soumis) ;
- il est cependant autorisé que cette surveillance soit assurée par l’institution d’enseignement à laquelle appartient le stagiaire ; dans ce cas le coût de l’examen médical est remboursé par le Fonds des maladies professionnelles.
2. A l’Université, la pratique était jusqu’ici la suivante :
 
- pour les stagiaires accueillis dans l’institution, il est demandé qu’ils s’inscrivent au Secrétariat des étudiants (ETU) et y paient (sauf dérogations) le droit d’inscription au rôle ; c’est ETU qui – faute, aujourd’hui, d’autre canal qu’il serait pertinent d’identifier – veille à ce que l’examen médical soit assuré par le CESI ;
- pour les étudiants que l’Université envoie en stage, c’est le lieu d’accueil qui assure la surveillance de santé, sauf situations dérogatoires introduites pour limiter le risque de refus d’accueil de nos étudiants.
 
3. Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2009 affecte significativement ce mode d’organisation en décidant que :
 
- la surveillance de santé doit être assurée par l’entité d’accueil et que l’institution d’enseignement ne peut plus s’y substituer ;
- le coût réduit ne peut plus être maintenu et l’examen de santé doit être facturé par le service externe de prévention de l’institution d’accueil au même tarif que pour la surveillance de santé de tout travailleur soumis.
 
4. Quelles sont les conséquences pratiques de cet arrêt ?
 
Pour les stagiaires accueillis à l’Université, celle-ci est désormais seule responsable de la surveillance de santé, au tarif normal.
 
Pour les étudiants de l’Université envoyés en stage, l’entreprise ou l’institution d’accueil est désormais seule responsable de la surveillance de santé ; ceci pourrait conduire certaines d’entre elles à refuser d’accueillir des stagiaires ou à limiter le nombre de places disponibles. Les facultés en ont été informées.
 
Le conseil rectoral a bien sûr été saisi de cette situation et a demandé qu’une concertation soit préparée au niveau du Cref.
 
Dans l’attente de pistes de solution, les éventuelles questions peuvent être posées à SPER (Bernard Nyssen et Nathalie Orban) ou SERP (Catherine Noël).


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| contact : Bernard Nyssen | 28/06/2010 |