2011

Dans le cadre du cours « DREU 2202 - Politiques européennes »

Chaque année, la Chaire de droit européen organise des « Lectures Series » dans le cadre d’un cours dédié au phénomène du rapprochement des droits des États membres au travers des politiques européennes. Ces Lectures ont pour but de donner la parole à différents experts (essentiellement des fonctionnaires européens et professeurs étrangers) du droit de l’Union européenne dans des domaines d’actualité dont ils sont en charge ou qu’ils suivent particulièrement. Elles sont l’occasion d’analyses détaillées de projets d’actes législatifs ou de thématiques récurrentes dans la création du droit dérivé de l’Union européenne.

Cette année, après deux exposés spécifiques donnés par le Professeur Francq, titulaire de la Chaire de droit européen, le premier consacré au principe du pays d'origine dans la directive Service, et le second consacré au projet de règlement établissant un instrument optionnel pour le droit de la vente en Europe, trois fonctionnaires de la Commission européenne présenteront les projets qu'ils suivent dans l'optique du cours de « Politiques européennes », c'est-à-dire en se centrant sur la question de la technique législative.

Jeudi 24 novembre 2011,
de 10 h45 à 12 h45 (More 51)

« Le contentieux en matière de brevets, la proposition de création d'un brevet unitaire et le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets »

Invitation de Monsieur Michael WILDERSPIN
Après ses études au Royaume Uni où il a également enseigné, Michael Wilderspin a été référendaire à la Cour de Justice. Il est aujourd’hui membre du service juridique de la Commission et professeur invité à l'Université de Lyon et au collège européen de Paris II. Il s'occupe du domaine de la justice et affaires intérieures, plus particulièrement du droit international privé, et est l’auteur d’un ouvrage important de droit international privé européen (R. Plender, M. Wilderspin, European Private International Law of Obligations, Sweet and Maxwell, 2009) ainsi que de nombreux articles dans ce domaine.

Son intervention portera sur le projet européen d’établissement d’un brevet unitaire dans l’Union européenne et d’une juridiction spécifique compétente pour les brevets européens et unitaires. Ce projet est pour l’instant envisagé dans le cadre d’une coopération renforcée et a donné lieu à une récente décision de la Cour de justice (C-274/11, Espagne c. Conseil, C-295/11, Italie c. Conseil) forçant la Commission à revoir sa première proposition concernant l’établissement d’une juridiction. La genèse de ce dossier se comprend au mieux à l’aide d’un rappel des modalités du contentieux des brevets en Europe.

Mercredi 30 novembre 2011,
de 14 h à 16 h (More 51)

« Expériences dans les domaines du marché intérieur et de la mobilité : Morceaux choisis parmi les actes marquant des dernières années»

Invitation de Monsieur Salvatore D'ACUNTO
Après des études en Italie et en Belgique, Salvatore D'Acunto a rejoint la Commission européenne où il a participé de près à la mise en place du marché intérieur des services, en suivant puis menant les négociations de différentes directives, dont la directive Service. Il est aujourd'hui chef de l'Unité « Droit des passagers » au sein de DG Transport et Mobilité.

Ayant participé de près à l’élaboration de la directive Service, M. D’Acunto reviendra sur cette directive en tant qu’acte d'harmonisation et qu’illustration de la dynamique institutionnelle au sein de l'UE : il évoquera la genèse, la négociation et le contenu de cette directive ainsi que ses suites et conséquences. Il envisagera également la négociation d’un règlement relatif au droit des passagers dans le cadre de transport par bus et autocars complétant le marché intérieur des transports.

Mercredi 7 décembre 2011,
de 14 h à 16 h (More 51)

« Collective redress »

Invitation de Monsieur Jacek GARSTKA
Jacek Garstka (1964, Lodz, Poland) graduated in law at the University of Lodz in 1989. In 1994, he was appointed a judge (1994) of the District Court. From 1996, attached to the Ministry of Justice, he was dealing among others with EU accession negotiations. In 2003, he joined Permanent Representation of Poland to the EU as a counsellor responsible for criminal justice. In 2009, he joined the European Commission, where he was first responsible for horizontal justice issues and e-justice. He works currently in Civil Justice Policy Unit dealing among others with collective redress.

The lecture will present works of the Commission on collective redress. It will address defining policy objectives, internal decision-making procedures of the Commission, relations with stakeholders (in situation of contradicting interests), other European Institutions and with the Member States. It will also address the substance of the file, problems and technical solutions available. It will consider possible options for further actions (legislative or non-legislative) and appropriate procedures for these options.