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Cahiers du CeDie mai 2012 - CeDie Working Papers May 2012 Le Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen (CeDIE) a la plaisir de présenter son dernier Cahier paru :
En octobre 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente(CESL), ayant pour objectif de promouvoir les transactions transfrontières dans l’espace européen par une réduction des coûts de transaction pour l’entreprise tout en assurant un niveau de protection élevé au consommateur. La présente étude procède à l’examen de différentes situations transfrontières en vue de mesurer la fréquence d’application du CESL en faisant jouer les règles de conflit de lois pertinentes. In October 2011, the European Commission released a proposal on a Common European Sales Law (CESL), aimed to promote cross-border economic activity by reducing transaction and opportunity costs while maintaining a high level of protection for the consumer. The present study examines different cross-border situations in order to measure how frequently the CESL would be applicable. Si vous souhaitez être tenus informés de la parution de chaque nouveau numéro, n’hésitez à pas souscrire au fil RSS If you wish to be kept informed of each new issue, please do not hesitate to subscribe to the RSS feed |
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