Crédit temps

De quoi s'agit-il?  
Depuis le 1er janvier 2002, chaque travailleur peut interrompre sa carrière totalement ou partiellement sans raison particulière au moment où il le souhaite pour une durée totale d'un an maximum (ou plus dans certains cas) et par période de 3 mois minimum (ou 6 mois selon le cas).

 

Pour quel public? 
Le crédit-temps se présente comme un droit applicable à tous les travailleurs du privé qui ont une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise.

Les secteurs et les entreprises auront cependant la possibilité d'exclure, par conventions collectives de travail (CCT), certaines catégories de personnel, comme les cadres par exemple.

 

Pour quelles formations à l'UCL? 
Toutes les formations pour lesquelles le travailleur remplit les conditions d'inscription.

 

Selon quelles modalités?  
Trois formules sont possibles:

• l'interruption à temps plein (quel que soit le régime du travailleur: temps plein ou temps partiel)
• l'interruption à mi-temps pour ceux qui ont travaillé au moins à ¾ temps l'année précédente
• l'interruption d'1/5ème temps (réduction à 4/5ème)

Le crédit-temps (temps plein ou mi-temps) a une durée maximum d'un an et un minimum de 3 mois. Si une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise le prévoit, une prolongation est toutefois possible à concurrence de 5 ans maximum.

La réduction à 4/5ème temps peut se prendre pour un minimum de 6 mois et un maximum de 5 ans sur toute la carrière.

Dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins le droit dépend de l'autorisation de l'employeur. Dans tous les cas, les employeurs sont tenus de répondre pour la fin du mois qui suit celui de la demande.

La demande doit se faire par envoi recommandé: 3 mois à l'avance dans les entreprises de plus de 20 travailleurs, 6 mois à l'avance dans les entreprises de moins de 20 travailleurs.

L'employeur a le droit de reporter au maximum à 6 mois la date d'entrée en vigueur du crédit-temps pour des raisons d'organisation ou de difficultés de remplacement qui devront être spécifiées au conseil d'entreprise.
Pour les entreprises sans conseil d'entreprise, la convention collective de travail (CCT) 77 prévoit un régime supplétif de préférence. Il existe un seuil d'absences simultanées fixé à 5 % dans l'entreprise ou le service. En cas de dépassement de ce seuil, un système de préférence (sur base des situations privées et des motivations de la demande) sera appliqué.

Il existe aussi des formules de réduction de prestations pour les plus de 50 ans qui ne sont pas détaillées ici.

 

Garanties pour le travailleur  
Le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement à partir de la demande jusque 3 mois après la fin de l'exercice du droit ou après le refus de l'employeur dans le cas d'une PME.
Le droit au crédit-temps (une fois accepté par l'employeur dans le cas des PME) est irrévocable.

Le travailleur a le droit d'être réintégré dans sa fonction ou dans une fonction équivalente à l'issue de son congé.

 

Rémunération 
Voici quelques exemples d'allocations pour 2010:

Les allocations suivantes seront octroyées pour un temps plein: 532,50€ par mois pour les travailleurs dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans ou 399,38€ pour les travailleurs d'une ancienneté de moins de 5 ans.

Pour la réduction à 4/5ème temps, l'indemnité octroyée est de 95,11 € (122,74 € pour les isolés).

Les entreprises ont la possibilité de prévoir une indemnité supplémentaire. Il n'est plus possible de cumuler l'indemnité et des revenus provenant d'une activité d'indépendant (sauf d'une profession complémentaire exercée depuis minimum 1 an).
Toutes les indemnités seront calculées en proportion du régime de travail.

 

Pour en savoir plus 
Le nouveau système de crédit-temps s'inscrit dans le prolongement de l'accord interprofessionnel 2001-2002 . Patrons et syndicats réunis au CNT (Conseil national du Travail) ont, en effet, signé une convention collective de travail n° 77, sur ce thème. Elle remplace donc les systèmes précédents d'interruption de carrière.

Il existe aussi pour les travailleurs occupé dans la Région flamande, bénéficiant d'un crédit-temps et remplissant certaines conditions, une prime à la formation (max. 187€/mois).

Consulter le site du Ministère de l'Emploi et du Travail ou le site de l'ONEM.