Droit international privé belge

Depuis le 1er octobre 2004 est en vigueur en Belgique le nouveau Code de droit international privé. La loi applicable au régime matrimonial des couples se trouvant « dans une situation internationale » (art. 2 du Code) est régie par les articles 49 à 54 du nouveau Code.

Le texte du code est accessible

• en français et en néerlandais, sur le site du Ministère de la Justice : http:// www.just.fgov.be (cliquer sur « législation consolidée » en recherchant la loi du 16 juillet 2004, version qui intègre les modifications ultérieures, ou sur « moniteur belge » à la date du 27 juillet 2004 pour le texte initial)
• en allemand : traduction officielle par  l’Arrêté royal  du 12 octobre 2005 (Moniteur du 10 novembre 2005), accessible sur le site du Moniteur (même adresse du Ministère de la justice, en cliquant sur le lien « Moniteur belge »
• en français, en néerlandais, en allemand, en anglais et en chinois sur le site de l’Instituut Internationaal Privaatrecht de l’Université de Gand : http://www.ipr.be

Voir aussi

• la circulaire du Ministre de la Justice du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel, Moniteur du 28 septembre 2004, p. 69594, (en langue allemande, Moniteur du 26 octobre 2005) et
• la circulaire du 29 mai 2007 modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel, Moniteur du 31 mai 2007,

toutes deux accessibles sur le site du Moniteur à l’adresse www.just.fgov.be.

L’exposé des motifs peut être consulté sur le site du Sénat de Belgique (http://www.senate.be) en cliquant sur « législation » sous le numéro 3-27/1 (session 2003-2004).

Cependant, l’ancienne réglementation (basée sur l’ancien article 3 al. 3 du code civil, ainsi que sur le principe de l’autonomie de la volonté  reste d’application pour les mariages célébrés avant l’entrée en vigueur de la loi (exposé des motifs, dans le commentaire de l’article 127).

Articles :

• L. Barnich, Présentation du nouveau Code belge de droit international privé, revue du notariat belge, 2005, p. 6-67
• Ph. De Page, « Les règles de conflits de lois du nouveau Code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux et aux successions », Revue trimestrielle de droit familial, 2005, p. 647-690
• J.-L. Van Boxstael, « Le régime matrimonial dans l'espace-temps. Brève excursion à travers les planètes », Revue du notariat belge 2006, 310-336