Droit de l'Union européenne

Les instruments généraux de l’Union européenne tant en matière de compétence (Bruxelles I et Bruxelles IIbis) que de loi applicable (Convention de Rome et Règlement Rome II) excluent de leur champ d’application la matière des régimes matrimoniaux.

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.( COM(2006) 400 final) accessible sur le site de l’Union européenne http://eur-lex.europa.eu/

Réponse du groupe Gedip au questions du Livre vert : http://www.gedip-egpil.eu/documents/gedip-documents-26.html