Traités internationaux

Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (texte accessible sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé (http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=87), conclue le 14 mars 1978 et entrée en vigueur le 1er septembre 1992 (pour suivre l’état des ratifications : http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=87)

Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance (http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=59), conclue le 1er juillet 1985 et entrée en vigueur le premier janvier 1992 (pour l’état des ratifications : http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=59)

Aucune de ces deux Conventions n’est applicable en Belgique.