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Publication 102291

Titre  Le juge des saisies, le Conseil de sécurité et l'immunité d'exécution restreinte des Etats étrangers, observations sous Civ. Bruxelles (saisies), 27 septembre 1995 et Civ. Bruxelles (saisies), 9 mars 1995
Type  article de périodique
Langue  Français
Portée  n/a
Auteurs(s)  D'Argent Pierre
Langue résumé  n/a
Résumé  
Mots-clé  
URL  
Etat  Publié
Année publication  1995
Titre périodique  Journal des tribunaux
Volume  
Fasicule  5768
Pagination  568-572
IISN  
Type article  
Impact factor  
Peer review  F

| 28/03/2006 |