Cohabitation légale

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La cohabitation

La cohabitation est une situation, un état de fait que deux personnes habitent au même domicile légal. Habituellement, il s'agit d'un homme et d'une femme non mariés. Elle n'engendre aucun droit ou obligation particulière des cohabitants l'un envers l'autre.

La cohabitation légale

La cohabitation légale est définie dans un cadre juridique (loi du 23 novembre 1998 ). C'est la situation de vie commune entre deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 cu Code Civil. Celle-ci doit se faire par la signature par les deux parties en présence d'un contrat à la commune du domicile. La cohabitation légale doit concerner deux personnes. Le sexe des partenaires, leurs tendances sexuelles ou les liens de parenté les unissant n'ont aucune incidence. Depuis le 1er janvier 2004, les cohabitants légaux sont assimilés au niveau de la fiscalité aux personnes mariées, assimilés à un conjoint. Cela a par voie de conséquence une incidence sur le précompte professionel retenu par l'employeur.