La matière des restructurations a récemment fait l’objet de nouveaux développements législatifs en droit belge, sous l’influence de plusieurs initiatives européennes, tant fiscales que non-fiscales. Sous l’angle civil, la loi du 8 juin 2008 portant dispositions diverses a introduit dans le livre XI du Code des sociétés un nouveau titre Vbis relatif aux « règles spécifiques concernant les fusions transfrontalières et opérations assimilées ». Cette réglementation nouvelle vient ainsi transposer, en droit belge, la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux qui a posé les principes communs applicables, en droit des sociétés, à ces fusions.
Parallèlement, la directive 2005/56/CE a également prévu la participation des travailleurs au sein des sociétés qui résultent d’une fusion transfrontalière. Les modalités de cette participation ont, quant à elles, été introduites en droit belge à la faveur de la convention collective n° 94 du 29 avril 2008 et de deux lois du 19 juillet 2009.
D’importantes nouveautés résultent également de la transposition, en droit belge, de la directive fiscale 90/434/CEE, modifiée par la directive 2005/19/CE qui vise à mettre en place, à l’échelle de l’Union, un régime fiscal commun applicable aux différents types de réorganisations transfrontalières. Celle-ci fut réalisée par l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2008 qui a modifié le Code des impôts sur les revenus afin de mettre le droit belge en conformité avec le prescrit de la directive européenne.
L’objectif de ce colloque est de présenter les éléments essentiels du cadre légal applicable aux réorganisations de sociétés, en portant une attention particulière aux innovations récentes d’inspiration européenne.
Comité scientifique
M. Ignacio de la SERNA, Juge d’instruction au tribunal de première instance de Charleroi, maître de conférences à l’UCL-Mons
Mme Isabelle DURANT, Professeur à l’UCL
Mme Séverine Dusollier, Professeur aux FUNDP
M. Jean-François GERMAIN, Assistant aux FUSL, avocat au barreau de Bruxelles
M. Pierre JADOUL, Directeur des recyclages en droit et professeur aux FUSL, avocat au barreau de Bruxelles
M. Louis le HARDŸ de BEAULIEU, Professeur à l’UCL-Mons
M. David Renders, Professeur à l’UCL, avocat au barreau de Bruxelles
Programme
| 13h30 |
Accueil des participants par le président des travaux : Edoardo Traversa, avocat au barreau de Bruxelles, professeur à l’UCL |
| 13h45 |
Exposé introductif par Philippe Malherbe, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’UCL |
| 14h10 |
Le nouveau régime des fusions et scissions transfrontalières à la suite de la loi du 11 décembre 2008 (M.B., 12 décembre 2009) qui implémente la directive européenne Fusion : exposé d’ensemble et cas d’application pratiques par Hugues LAMON, partner PwC |
| 14h40 |
Le point de vue du Service des décisions anticipées en matière d’opérations de fusion, scission, scission partielle et d’apport de branche d’activités ou d’universalité par Stéphane JOURDAIN, Tax director - Deloitte |
| 15h10 |
Pause-café |
| 15h30 |
Droit comptable des fusions : l’avis 129/6 de la Commission des Normes comptables passé à la loupe par Gérard DELVAUX , past president de l’IEC, réviseur d’entreprises |
| 16h00 |
Quelques aspects de droit social liés aux réorganisations de sociétés belges par Jacques VAN DROGHENBROECK, avocat au barreau de Nivelles, maître de conférences à l’UCL |
| 16h30 |
Le transfert du siège social à l’étranger face à la liberté d’établissement : éléments de droit des sociétés et de droit fiscal par Alexia AUTENNE, chercheur qualifié du FNRS, chargée de cours à l’UCL et à l’ULB, et Édouard-Jean NAVEZ, doctorant à l’UCL, chercheur rattaché à la chaire PwC |
| 17h00 |
Questions – réponses |
| 17h30 |
Conclusions par le président de séance |
Informations pratiques
Date: Jeudi 15 décembre 2011, de 13h30 à 17h30
Lieu: Université catholique de Louvain - Auditoires Montesquieu, Place Montesquieu à 1348 Louvain-la-Neuve
Inscription
Au moyen du bulletin ci-joint. Elle ne donnera pas lieu à une convocation ultérieure.
Frais d’inscription
110 € à verser au compte n° 001-4495848-71 de l’UCL avec la mention « DESO23L1 - Colloque réorganisations de sociétés + le nom de la (des) personne(s) qui participe(nt) ».
L’inscription comprend :
- la participation au colloque
- la pause-café
- l’ouvrage édité par Anthemis.
Formation permanente
Les participants recevront, le jour du colloque, une attestation de participation. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone attribue 3 points de formation permanente à la participation à ce colloque. Une demande de prise en charge est introduite pour les magistrats auprès de l’Institut de Formation Judiciaire.
Renseignements supplémentaires
UCL - Recyclages en droit (Secrétariat : Madame et Madame )
Collège Thomas More
Place Montesquieu 2 bte L2.07.01
1348 Louvain-la-Neuve
Tél. 010 / 47 47 58
Fax 010 / 47 47 57
