Droit de l'entreprise (+ travaux pratiques sans casus)

L’unité d’enseignement (UE) offre une formation de base, propre aux programmes de Bachelier en droit, portant sur le droit économique belge et européen. Elle offre aux étudiants et étudiantes une première approche structurante aux différents aspects de l’activité économique des entreprises, en ce compris dans leurs relations avec les autres entreprises et les consommateurs. 

L’UE s’inscrit dans les visées que s’assigne le Manifeste pour la formation en droit adopté par notre Faculté en 2015 (R.I.E.J., 2016/1, Vol. 74, pp. 169-175). 

 https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/en/object/boreal%3A178251/datastream/PDF_01/view) 

La maîtrise des concepts, leur application à des situations concrètes ainsi que le développement d'un esprit critique constituent les objectifs généraux de l’UE. 

L’enseignement (60h) se structure autour des matières suivantes, abordées à partir du droit belge, tel qu’il est le cas échéant complété par les directives et règlements européens :
I.          Introduction : présentation de la théorie générale du droit de l'entreprise
Le cours débute par une large introduction au droit de l’entreprise : son historique, la définition ou plutôt les définitions de l’entreprise au sens du Code de droit économique et des autres législations hors code gouvernant la matière ainsi que les grands principes et les sources de cette branche particulière du droit privé.
Il se centrer ensuite sur l’identification des droits et devoirs de l’entreprise (liberté d’établissement et de prestation de services, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, etc.) et sur l’étude de quelques règles spécifiques qui lui sont applicables, par dérogation au droit dit commun issu du nouveau Code civil (par exemple le régime de preuve libre).
II.        Introduction au droit des sociétés
La deuxième partie du cours offre une introduction générale au droit des sociétés, à travers l’analyse de ses concepts et ses principes fondamentaux ainsi qu’une présentation générale de la société à responsabilité limitée.
 
III.       Le droit européen de la concurrence
Cette partie de l’enseignement se centre sur l’interdiction des ententes et des abus de position dominante.
Après l’examen des conditions communes à ces pratiques anti-concurrentielles, elles sont analysées de façon spécifique. Le régime des concentrations est également présenté.
IV.       Les pratiques du marché et la protection du consommateur
Les livres VI et XII du Code de droit économique, consacrés respectivement aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, sont ensuite abordés.
Une attention est spécifiquement portée sur l’interdiction des pratiques (de marché / commerciales) déloyales, le régime des clauses abusives désormais applicable tant au B2C qu’au B2B (faisant ici le lien avec le droit commun du nouveau Code civil), ainsi que les règles particulières liées au numérique, notamment en vue de la conclusion des contrat en ligne / à distance.

L'enseignement est magistral et donné en français.

Il prend appui sur le Manuel du droit de l'entreprise (Anthemis, 2024) (voir infra « supports de cours obligatoires »).
Trois séances de TP d’1h30 sont organisées et animées par un assistant ayant une véritable expérience pratique des matières enseignées (Nicolas Daubies). Deux de celles-ci sont consacrées à un approfondissement et un partage d’expérience concernant deux matières abordées au cours magistral. La troisième est consacrée à la préparation de l’examen écrit.

1° Matière faisant l'objet de l'évaluation

Sauf précision contraire des enseignant·es, l’évaluation de l’unité d’enseignement (UE) porte exclusivement sur la matière enseignée lors du cours magistral ainsi que les documents analysés lors de celui-ci.
L'évaluation porte, bien entendu, toujours sur l'enseignement dispensé durant l'année académique au cours de laquelle elle a lieu.
L'attention des étudiant.es est attirée sur la difficulté et le degré d'exigence de l'enseignement. La matière est abondante et requiert une étude « verticale » tout autant que « transversale » et réflexive. Une telle difficulté paraît ne pouvoir être surmontée que moyennant une assistance aux cours, une étude régulière de la matière, ainsi que, le cas échéant, une interpellation des enseignant.es dès que certains points restent obscurs. 
 
2° Type d’évaluation
En première et en seconde sessions, l’examen prend la forme d’une évaluation écrite.
L’examen est noté sur 20.
Chaque titulaire interroge sur les matières qu’il ou elle a spécifiquement enseignées.
L’examen peut prendre la forme de questions de connaissance, de réflexion et/ou d'application des principes théoriques à des situations concrètes (par ex. un « mini » casus ou un commentaire de jurisprudence portant sur une décision qui a ou non été déjà commentée au cours).
3° Langue de l’évaluation 
L’évaluation a lieu en français.
4° Critères d’évaluation
Dans le prolongement des acquis d’apprentissage identifiés supra, les critères intervenant dans l’évaluation sont les suivants :

• la capacité à répondre à la question qui est effectivement posée ;
• la capacité à restituer de façon synthétique, précise mais néanmoins complète le contenu de l'enseignement, en démontrant sa capacité à distinguer l’essentiel de l'accessoire et à « rattacher » les questions particulières aux cadres plus généraux dont elles relèvent ;
• la capacité à qualifier juridiquement des situations de fait données ;
• les capacités à identifier les bases légales pertinentes, à les lire correctement et à proposer leur articulation de façon correcte ; cette compétence suppose également que l’étudiant·e démontre être déjà familiarisé·e à l’exercice d’utilisation de ses codes ;
• la capacité à comparer des concepts et mécanismes apparentés, en ce compris la capacité à faire soi-même des liens entre eux de façon pertinente ;
• la capacité à adopter une approche critique ;
• la capacité de raisonnement et à l'argumentation ;
• la capacité à s’exprimer par écrit.

L’arrondi devant le cas échéant être réalisé en vue de l’attribution de la note finale de l’UE (telle qu’elle ressort de l’addition des notes obtenues à chacune des questions de l’examen) se réalise en descendant à l’unité inférieure tant que les décimes n’atteignent pas 0,5 et en montant à l’unité supérieur si elles l’atteignent.
5° Documents et annotations autorisés
Pendant toute la durée de l’examen écrit, les étudiant·es peuvent disposer uniquement de

• leur(s) code(s) à la condition qu'il(s) ne reprennent pas des sommaires de jurisprudence ;

Un code BAC est en vente au service des supports de cours du SVIB. Il est spécifiquement adapté à l’enseignement. Les étudiant·es demeurent toutefois libres du choix de leurs codes, mais respecteront en tout état de cause les consignes générales reprises ci-dessous.

• des lois particulières en lien avec la matière enseignée si et seulement si elles ne sont pas reprises dans le ou les codes emportés et sont imprimées en version intégrale depuis un site officiel, comme le Moniteur belge spécialement (ex. pas de copiés/collés réalisés par l’étudiant·e).

• des décisions de jurisprudence vues au cours à la condition que celles-ci soient publiées dans leur version intégrale (pas d’extraits ni sommaires de jurisprudence).

Pour ce qui concerne les (seuls) documents autorisés, les étudiant·es sont  admis·es à :

• souligner ou surligner (fluo) des mots ou des phrases (pas des lettres ou groupes de lettres isolés);
• entourer des mots (pas des lettres ou groupes de lettres isolés) ;
• noter des renvois d’article à article, accompagnés le cas échéant du titre de la norme correspondante.

L’usage des post-it et autres intercalaires mobiles est permis, mais ne peuvent y être indiqués que le titre et la date des instruments normatifs repris à la page qui est marquée.
Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.
Un contrôle des documents est opéré en début ou en cours d’examen.
Les étudiant·es s’engagent, par ailleurs, à ne pas prendre avec elles et eux, ou à proximité, des objets connectés (GSM, montre, etc.). Ceux-ci sont placés dans les affaires personnelles.
Tout non-respect des consignes sera porté à la connaissance du président ou de la présidente du jury, sans prise en considération de l’intention ou de la bonne/mauvaise foi de l'étudiant·e.
Il revient, en effet, à chaque étudiant·e de s’assurer personnellement du respect de ces consignes.

6° Étudiant·es PEPS
Les aménagements raisonnables liés à un statut PEPS reçoivent un accueil positif.
Ils ne sont toutefois mis en œuvre que sur demande adressée à l’équipe enseignante par la Cellule PEPS de l’administration de l’enseignement du site (Mme Clara Wauthy).

Il est disponible à un tarif préférentiel au service des supports de cours du SVIB (Syllanet). Les étudiant·es boursier·ères et assimilé·es bénéficient par ailleurs d’une réduction de 50% sur ce tarif préférentiel.
Des PPT sont par ailleurs mis en ligne pour certaines parties de la matière.

 Les étudiant·es sont invité·es à consulter régulièrement Moodle.
Moodle est privilégié pour le partage d’informations (consignes générales, mise à disposition de PPT, plans des cours, annonces, législations spéciales, etc.).
Des précisions complémentaires seront, le cas échéant, données par l'équipe enseignante.