Dual Use & Misuse

Le contrôle des exportations fait référence à plusieurs lois et réglementations qui ont un objectif commun: prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM), le non-respect des droits de l’Homme et les activités terroristes.

Cela signifie que, sauf autorisation spécifique (licence d'exportation) accordée par les autorités compétentes, l'exportation de certains biens tangibles (par exemple un prototype) ou intangibles (par exemple, du savoir-faire) est interdite pour des raisons de sécurité nationale ou internationale.

Les autorités compétentes sont les autorités nationales locales.
Pour l’UCLouvain : le Gouvernement Wallon - Direction de la Gestion des Licences d'Armes.
De plus, lorsqu'un contenu américain est contenu dans l'exportation, vous pouvez également avoir besoin d'une licence de réexportation (voir question 11) du US Bureau of Industry and Security.

Un bien à double usage fait référence à tout article tel que de l’équipement, des logiciels ou des technologies ayant une application commerciale et une application militaire.
Ces biens sont répertoriés dans le Wassenaar Arrangement. Pour l'Union européenne, le Wassenaar Arrangement a été transposé dans le RÈGLEMENT (UE) 2021/821 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).

L'exportation est considérée de manière très large: toute divulgation orale, écrite, électronique ou visuelle, expédition, transfert ou transmission de produits, technologies, informations, données techniques, codes logiciels et assistance.

• Discussions téléphoniques
• Communications par e-mail
• Échange de documents
• Divulgation de données informatiques
• Discussions en face à face
• Fax
• Sessions de formations
• Événements, visites ou séminaires

a. Une licence d'exportation est requise pour l'exportation d’un produit et/ou d’une technologie (liée au produit) en dehors de l'Union européenne:

• s'il est mentionné sur la liste de contrôle à double usage (Annexe I du règlement (UE) n° 2021/821)
• lorsqu'il n'est pas mentionné sur la liste à double usage:

- s'il est utilisé ou destiné à être utilisé en relation avec des armes de destruction massive
- si le produit et/ou la technologie doit avoir une utilisation finale militaire, dans la mesure où le pays de destination est sous embargo.

b. Une licence d'exportation est requise pour l'exportation de produits et/ou de technologies (liés à ces produits) au sein de l'Union Européenne mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) n° 2021/821.

Les entreprises et les personnes qui ont enfreint les lois sur le contrôle des exportations sont inscrites sur des listes noires.
Ces entreprises/personnes se voient refuser certains ou tous les privilèges commerciaux. Il est interdit de conclure des transactions avec de telles sociétés/personnes.
Par conséquent, il est nécessaire de vérifier autant que possible chaque partenaire/institution de collaboration. En cas de doute il est fortement recommandé de contacter les autorités compétentes.

Il n'y a pas d'exemption automatique pour les universitaires et les chercheur·euse·s et leurs travaux.

Les logiciels et la technologie (mais pas les biens) figurant sur la liste de contrôle à double usage peuvent être "de-controlled" et donc exemptés de licence d'exportation, si ce bien à double usage est dans le domaine public ou est utilisé pour de la recherche fondamentale.
Aucune de ces exemptions ne s'applique en cas de problèmes d'utilisation finale (c’est-à-dire utilisation à des fins militaires).
La recherche fondamentale est définie comme "la recherche fondamentale et appliquée en sciences et en génie, dont les résultats sont généralement publiés et largement partagés au sein de la communauté scientifique". TRL 1 et TRL 2 sont considérés comme de la "recherche fondamentale".
Dans le cas où les résultats de la recherche et du développement industriel, de la conception, de la production et de l'utilisation d’un produit sont limités à un usage exclusif, ils ne seront pas exemptés de l'exemption de recherche fondamentale. Ces résultats sont soumis aux réglementations sur le contrôle des exportations.
De plus, s'il existe des restrictions contractuelles relatives à la diffusion des résultats de la recherche - par exemple, celles qui nécessitent une approbation avant la publication ou empêchent généralement les résultats d'être accessibles au public -, ces restrictions excluent l'exemption de recherche fondamentale et les réglementations de contrôle des exportations s'appliquent.
Il faut également savoir que les recherches impliquant la participation de ressortissant·e·s étranger·ère·s peuvent être soumises à des réglementations de contrôle des exportations.

Une licence d'exportation est requise avant l'exportation.

Lors de la négociation d’un contrat (de collaboration, de recherche, etc .), vous devez toujours évaluer le(s) risque(s) lié(s) à l’"exportation" qui aura lieu. Les questions suivantes doivent être analysées:

• QUOI ? Qu’est-ce que vous exportez? (un article à double usage?)
• OÙ ? Où exportez-vous? (dans ou en dehors de l’UE ? vers un pays sous embargo ?)
• QUI recevra votre article? (est-ce que le partenaire est mentionné sur une liste noire ou est-ce que ce partenaire a des affiliés qui sont sur liste noire?)
• À QUOI votre article sera-t-il utilisé? (utilisé à des fins militaires?)

S'il se révèle à partir des réponses aux questions ci-dessus qu'une licence d'exportation est nécessaire, sachez que l'obtention d'une licence nécessite généralement un long délai de traitement (actuellement 1 à 2 mois voire plus) et qu'un refus est possible!

Les contrôles à l'exportation sont obligatoires.

Ce qui signifie qu'il n'est pas possible de s'écarter de ces décisions par des clauses contractuelles. Ce qui signifie également que la violation de ces lois est une violation des décisions d'ordre public.
Par conséquent, les sanctions pour violation des lois et réglementations sur le contrôle des exportations sont sévères et peuvent être civiles et / ou pénales.
Plus important : la réputation de l’UCLouvain pourrait être gravement atteinte si nous ne respectons pas ces règlementations.

Le Département du commerce des États-Unis réglemente également avec son Règlement sur l'administration des exportations (EAR) les réexportations d'articles "à double usage".
Si vous êtes en dehors des États-Unis et que vous souhaitez exporter ou réexporter un article d'origine américaine ou qui a une connexion aux États-Unis, votre produit peut nécessiter une licence du Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce des États-Unis.
Une réexportation est l'expédition ou la transmission d'un article assujetti au RAE d'un pays étranger (c'est-à-dire d'un pays autre que les États-Unis) vers un autre pays étranger.
Une réexportation se produit également lorsqu'il y a "libération" d'une technologie ou d'un logiciel (code source) soumis à l'EAR dans un pays étranger vers un·e ressortissant·e d'un autre pays étranger (réexportation réputée).

Votre article est soumis au Règlement sur l'administration des exportations (EAR) s'il:

• A été produit ou originaire des États-Unis;
• Est un produit fabriqué à l'étranger qui contient plus d'un pourcentage spécifié de contenu contrôlé aux États-Unis;
• Est un produit fabriqué à l'étranger basé sur une technologie ou un logiciel d'origine américaine et est destiné à être expédié vers des destinations spécifiées;
• A été fabriqué par une usine ou un composant majeur d'une usine située en dehors des États-Unis, et si cette usine ou ce composant majeur d'une usine est le produit direct de certaines technologies ou logiciels américains, et que votre produit est destiné à être expédié vers des destinations spécifiées.

Si vous avez besoin d'aide pour répondre aux exigences de contrôle des exportations, veuillez contacter: exportcontrol@uclouvain.be.