Actualités
2026-01-15
Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 17 octobre 2025, R.G. n° 2025/221/C
Évacuation depuis Gaza et visas belges : quand l’inertie de l’État belge menace des droits fondamentauxTribunal de première instance de Bruxelles – Ordonnance – Regroupement familial – Gaza – Évacuati
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2026-01-15
Cour eur. D.H., 9 octobre 2025, Sahiti c. Belgique
Les voies de recours en matière de régularisation médicale : un jeu de ping-pong sans arbitre ?Régularisation médicale – Ping-pong procédural – Article 8 de la Convention – Droit à un recours effectif
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2026-01-13
The New European Pact on Migration and Asylum and the Rights of Child Asylum Seekers
Between Migration Management Efficiency and Enhanced Child Protection Migrant Childhood – EU Pact on Migration and Asylum – Rights of the Child – Best Interests of the Child – Asylum.This paper e
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2025-12-16
Accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la prévention des traversées périlleuses
Un dispositif de réadmission contesté au regard des droits des personnes migrantesProtection internationale – Accords binationaux – Routes migratoires – Retours forcés – Réadmissions – Principe de non
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2025-12-16
C.C., 25 septembre 2025, n° 126/2025
Le droit à un contact humain dans l’administration numériqueCour constitutionnelle – Administration numérique – Service public – Égalité et non-discrimination – Vulnérabilités numériques – Inclusion n
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